Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent (Lien Legifrance, JO 10/05/2012, p. 8643)
L'arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent aux aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord dans le cadre des activités d'aéromodélisme, des activités particulières, ou des vols expérimentaux. Il ne s'applique pas : aux ballons libres, notamment les ballons sondes utilisés pour les relevés et études de l'atmosphère ; aux fusées ; aux cerfs-volants.
Voir aussi l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Rubrique : défense, police, sécurité civile