Avis du 22 mai 2012 du contrôleur général des lieux de privation de libertés relatif au nombre de personnes détenues (Lien Legifrance, JO 13/06/2012, p. 9962)
Dans cet avis publié au Journal officiel, le Contrôleur général des lieux de privation de libertés, Jean-Marie Delarue, se prononce en faveur d'une loi d'amnistie en raison notamment de la surpopulation carcérale et du nombre de courtes peines anciennes non encore exécutées. Il écrit notamment que "la mise en œuvre de courtes peines jusqu'alors inexécutées, avec une ou plusieurs années de retard, faute des moyens nécessaires données aux greffes, a pour résultat de ruiner l'insertion de ceux des condamnés qui, postérieurement au jugement, avaient repris vie professionnelle et relations sociales. Si l'application des jugements ne doit souffrir aucune exception, comme il a été indiqué, encore faut-il qu'elle intervienne dans des délais raisonnables".
Rubriques : pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté