Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 30/06/2012, p. 10689)
Le décret assure la mise en conformité de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile avec le droit de l'Union européenne. Les dispositions locales des mesures de sûreté applicables aux aérodromes sont prises par le préfet, qui arrête les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité. L'accès aux zones aéroportuaires (zones côté piste et zones de sûreté à accès réglementé) est soumis à autorisation. Les agréments de sûreté dont doivent disposer les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs habilités sont unifiés et délivrés pour une durée de cinq ans, après instruction des services de l'aviation civile. Afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté dans le cadre du contrôle interne de la qualité, les entreprises et organismes chargés de la mise en œuvre de ces mesures réalisent des tests de performance en situation opérationnelle. Les agents de sûreté sont enfin dotés d'un uniforme national. Le présent décret est pris pour l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et de ses textes d'application, notamment le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
En outre, le décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit que les compétences des agents effectuant des missions destinées à assurer la sûreté de l'aviation civile doivent être certifiées. Cette certification est également requise des personnes qui les supervisent et des instructeurs qui dispensent les formations. Elle est délivrée par le ministre chargé des transports ou par des organismes agréés par lui. Les instructeurs qui délivrent les formations nécessaires à la certification doivent eux-mêmes être qualifiés. Le contenu des cours dispensés fait l'objet d'une approbation par le ministre chargé des transports. Toute évolution substantielle de ce contenu doit être portée à sa connaissance. Le présent décret est pris pour l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et de ses textes d'application, notamment le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. (D'après les notices de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport