Instruction du 29 juin 2012 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins NOR : AFSH1227849J (Site circulaires.gouv.fr)
L'instruction est adressée par le ministre des affaires sociales et de la santé (Directeur général de l'offre de soins) aux directeurs généraux des agences régionales de santé, aux directeurs d'établissement de santé et aux présidents de commission médicale d'établissement et aux conférences médicales d'établissement.
Elle précise les modalités pratiques de la mise en application de l'arrêté du 28 décembre 2010 qui fixe les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. ainsi que les objectifs nationaux à atteindre. Cette obligation résulte de l'article 5 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
La communication nationale consiste notamment en une publication des résultats sur le site internet de diffusion publique du Ministère de la Santé et de la Haute Autorité de Santé : PLATINES (PLAeforme d'INformation sur les Etablissements de Santé) pour l'ensemble des établissements de santé.
Dans l'établissement de santé, les usagers doivent pouvoir prendre connaissance des résultats des indicateurs de l'établissement. Cette mise à disposition doit se faire par :Cette communication doit nécessairement comprendre les derniers résultats disponibles des indicateurs cités dans l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 2012 pour lesquels l'établissement est concerné, à savoir :
- voie d'affichage dans le hall d'accueil, à proximité du bureau des entrées ou des urgences ;
- transmission d'un dossier remis à l'admission du patient ou insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil qui sera mis à jour en tant que de besoin ;
- mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé.
La présente instruction abroge celle du 6 juin 2011 ayant le même objet.
- Les sept indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales, données de 2011
- Les neufs indicateurs de qualité issus du dossier du patient hospitalisé en médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) ou en soins de suite et de réadaptation (SSR) ou de santé mentale adulte (PSY), ou à domicile (HAD) données de 2011.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires