Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole (Lien Legifrance, JO 14/09/2012, p. 14705)
Le décret crée le tribunal de commerce de Lille Métropole par regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing, à compter du 1er janvier 2013.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport