Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (Lien Legifrance, JO 30/09/2012, p. 15400)
L'arrêté revalorise à compter du 1er octobre 2012 le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes sur les autoroutes et routes express. Il passe à 119,75 euros TTC et à 148 euros TTC en cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.
Rubrique : commerce, industrie et transport