Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau (Lien Legifrance, JO 18/11/2012, p. 18252)
Le décret modifie la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l'eau fixée par le code de l'environnement ainsi que les règles qui gouvernent la procédure d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration :Rubrique : environnement
- il reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de soumettre à autorisation ou à déclaration les travaux d'entretien destinés à maintenir ou à rétablir les caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'ils portent sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation ;
- il scinde en deux la rubrique dédiée à la recherche et à l'exploitation des sites de stockage souterrains de déchets radioactifs, pour dissocier recherche (soumise dès lors au régime de la police de l'eau) et exploitation (restant soumise au régime des installations nucléaires de base) ;
- il ajoute, comme pièce constitutive du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, le code SIRET du pétitionnaire (ou, à défaut, sa date de naissance) ;
- il supprime l'obligation d'accompagner le dossier de demande d'autorisation de l'avis émis par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
- il limite à trois mois le délai fixé par le préfet au pétitionnaire pour compléter, le cas échéant, son dossier de déclaration.(D'après la notice de la DILA)