Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
  Le décret établit la procédure de demande et de délivrance d'autorisations pour l'entrée sur le territoire ...
   
• Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
  Le décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative ...
   
• Arrêtés du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au JO du 2 février 2012 :
   
• Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
  Le décret définit des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention ...
   
• Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre et de gouvernance de l'écolabel des produits de ...
   
• Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
  L'article 91 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit ...
   
• Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
  Le décret a pour objet la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement ...
   
• Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
  Le décret pris pour l'application du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 détermine les modalités ...
   
• Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
  La loi a pour objet de moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau afin de permettre ...
   
• Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
  A titre principal, le décret apporte des modifications à la procédure de classement des parcs naturels ...
   
• Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
  Le décret détermine les modalités de désignation de l'organisme qui est chargé de délivrer les garanties ...
   
• Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
  Insérant un article R.* 421-8-1 dans le code de l'urbanisme, le décret dispense de toute formalité ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants
  Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent ...
   
• Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
  Entrant en vigueur le 1er juillet 2013, l'ordonnance a pour objet de simplifier et d'harmoniser les ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008
  L'arrêté créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ...
   
• Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Le décret vient préciser les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d'économies ...
   
• Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
  Le décret met en place un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la ...
   
• Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
  Prise sur le fondement de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ...
   
• Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
  L'article L. 221-8 du code de l'environnement, issu de l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 ...
   
• Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
  L'ordonnance, prise en application de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
  L'ordonnance de deux articles soumet à autorisation la réalisation d'expériences biologiques, médicales ...
   
• Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
  Le décret définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus ...
   
• Loi n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
  La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz ...
   
• Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
  Le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes ...
   
• Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
  Le décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des ...
   
• Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
  Le décret expérimente l'obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans ...
   
• Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux
  Le décret a pour objet de moderniser la réglementation relative aux parcs nationaux. Il précise les ...
   
• Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012. Il prévoit un abaissement ...
   
• Arrêtés des 12, 21, 22 et 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au JO du 3 janvier 2012 :
   
• Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
  L'ordonnance a principalement pour objet d’adapter les dispositions législatives du code du travail, ...
   
• Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux
  Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, introduit ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
  L'arrêté crée un Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports ...
   
• Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
  Le décret précise de manière détaillée les conditions d'utilisation de la mention valorisante « issus ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
  L'arrêté détermine les mesures du programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre ...
   
• Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
  Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portant ...
   
• Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
  Le décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable ...
   
• Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
  Le décret définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique
  Le cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique ...
   
• Arrêtés du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 1er décembre 2011 :
   
• Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret révise les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses ...
   
• Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
  L'arrêté détermine la liste non limitative de biocarburants et les bioliquides concernés par les critères ...
   
• Décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe
  Le décret approuve la révision du nouveau schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guadeloupe. Ce ...
   
• Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion
  Le décret approuve la révision du schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion. Ce schéma d'aménagement ...
   
• Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
  Le décret détermine les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel. Il indique ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
  L'arrêté remplace la circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération ...
   
• Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux
  Le décret définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent ...
   
• Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
  Les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code de l'énergie fixent pour 2020 un objectif de 10 % d'énergies ...
   
• Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
  Le décret modifie les modalités du contrôle périodique auquel sont soumises certaines installations ...
   
• Décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
  Le décret détermine les territoires communaux des départements des Yvelines et de l'Essonne classés ...
   
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement
  Le II de l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement dispose que dans les cas où le recours à ...
   
• Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique
  Le décret adapte la réglementation nationale au droit de l'Union européenne et en particulier à certaines ...
   
• Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
  Le décret porte sur l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de ...
   
• Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des ...
   
• Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion
  Le décret crée et délimite à l'est des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude le parc naturel ...
   
• Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
  Les conservatoires régionaux d'espaces naturels contribuent à la préservation d'espaces naturels et ...
   
• Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
  Le décret modifie la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude ...
   
• Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
  A compter 1er octobre 2011, l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et la délivrance ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade
  L'arrêté crée un conseil maritime de façade pour chacune des quatre façades métropolitaines suivantes ...
   
• Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
  Le décret détermine la procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'organismes ...
   
• Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
  L'ordonnance met en conformité le droit français avec deux directives relatives à la promotion de ...
   
• Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
  Le décret crée la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette sur les communes de ...
   
• Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux
  Les chartes des parcs nationaux définissent, pour les espaces du cœur du parc, des objectifs de protection ...
   
• Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre
  L'arrêté fixe la liste des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement, ...
   
• Décrets du 23 août 2011 relatifs à l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement aux éoliennes
  Au Journal officiel du 25 août 2011 :
   
• Arrêtés du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 21 août 2011:
   
• Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
  Les sites Natura 2000 doivent faire l'objet de mesures de protection adaptées et le code de l'environnement ...
   
• Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
  L'arrêté fixe pour les installations de stockage recevant uniquement des sédiments non dangereux, ...
   
• Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
  Le décret précise les règles de fonctionnement de l'Etablissement public du Marais poitevin créé par ...
   
• Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
  Entrant en vigueur à l'occasion de la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport ...
   
• Décret n° 2011-895 du 27 juillet 2011 portant publication des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration), signés à Bonn le 26 janvier 2009 (1)
  L'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) a pour objectif d'encourager l'adoption ...
   
• Décret n° 2011-890 du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement
  Le décret définit les modalités d'application de l'article 187 de la loi du 12 juillet 2010 dite ...
   
• Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
  Le décret précise les modalités d'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture ...
   
• Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
  Le décret est, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
  L'arrêté complète l'arrêté du 4 octobre 2010 par des dispositions relatives à la protection contre ...
   
• Arrêtés du 15 juillet 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au JO du 21 juillet 2011 :
   
• Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation ...
   
• Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
  Entrant en vigueur le 1er octobre 2011, le décret détermine les modalités de déclaration des cultures ...
   
• Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
  D'initiative parlementaire, la loi interdit l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de ...
   
• Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme
  Le décret intervient pour la mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale ...
   
• Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
  Le décret intervient pour l'application de l'article 249 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ...
   
• Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
  Le décret fixe la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement ...
   
• Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses
  Le décret intervient pour l'application de l'article 173 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ...
   
• Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial
  Le décret définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par ...
   
• Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  Le décret assure la traduction réglementaire de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national ...
   
• Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  Le décret intervient pour l'application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des ...
   
• Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
  Le décret intervient pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
  Le décret dispose qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans ...
   
• Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
  Le décret précise les missions et la composition du Comité national « trames verte et bleue ». Placé ...
   
• Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
  Le décret a pour objet la définition et le contrôle de la certification environnementale des exploitations ...
   
• Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
  Applicable à compter de la préparation des budgets pour 2012, le décret précise le contenu du rapport ...
   
• Arrêtés du 17 juin 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté ...
   
• Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
  Le décret définit le contenu du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il comprend : ...
   
• Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  Les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution ...
   
• Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
  L'ordonnance vise à répondre aux objectifs de sécurité maritime poursuivis par l'Union européenne, ...
   
• Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
  La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II) a transformé ...
   
• Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation de sites Natura 2000 (zone spéciale de conservation)
  Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 hêtraie montagnarde et tourbières du ...
   
• Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
  Le décret crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les ...
   
• Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement
  Le décret désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures ...
   
• Décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 relatif au comité technique Euratom
  Le décret crée, sous l'autorité du Premier ministre, un comité, dénommé « comité technique Euratom ...
   
• Arrêtés du 23 mai 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 26 mai 2011 :
   
• Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable
  Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration du plan régional de l'agriculture durable. ...
   
• Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
  Le décret détaille très précisément les conditions d'autorisation de la destruction de loups par dérogation ...
   
• Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  L'ordonnance codifie les textes relatifs à l'énergie et y intègre la transposition des directives ...
   
• Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
  Le décret porte sur l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans ...
   
• Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin
  Le décret délimite les sous-régions marines de la région de l'Atlantique du Nord-Est et de la région ...
   
• Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques
  Le décret précise les modalités permettant d'agréer les organismes en charge de certifier les compétences ...
   
• Arrêtés des 30 et 31 mars 2011 et du 5 avril 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 6 avril 2011 :
   
• Arrêtés du 25 mars 2011portant désignation de sites Natura 2000 en Corse
  Plusieurs arrêtés ministériels du 25 mars 2011, publiés au Journal officiel du 21 mai 2011, portent ...
   
• Arrêtés du 25 mars 2011 portant désignation de sites Natura 2000
  Au JO du 8 avril 2011 : Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 massif du ...
   
• Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret fait évoluer, à compter du 1er janvier 2012, les barèmes d'attribution du bonus écologique ...
   
• Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
  Le décret a pour objet la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de l'organisation ...
   
• Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
  L'ordonnance a pour objet de corriger un défaut de coordination de deux précédentes ordonnances (voir ...
   
• Décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
  Le décret ajoute les exigences techniques et financières aux conditions d'achat que doivent préciser ...
   
• Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie ...
   
• Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret définit la réglementation relative à l'évaluation et à la ...
   
• Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret a pour objet de préciser les informations susceptibles d'être ...
   
• Loi n° 2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
  La loi autorise la ratification par la France des statuts de l'Agence internationale pour les énergies ...
   
• Arrêté du 25 février 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace
  Le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est désigné, pour une durée de deux ans, comme ...
   
• Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement
  L'arrêté fixe la valeur forfaitaire maximale du montant total des études, opérations et travaux mentionnés ...
   
• Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques
  Le décret a pour objet de mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne les modalités de ...
   
• Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
  Le décret porte application aux exploitants d'aéronef du système d'échange de quotas d'émission de ...
   
• Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
  La loi de 20 articles d'adaptation de la législation au droit de l'Union concerne des domaines variés ...
   
• Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement
  Le décret détermine les délais dans lesquels les décisions relatives à des installations classées ...
   
• Décrets du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
  Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies ...
   
• Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
  Le décret impose, à compter du 1er janvier 2011, de mentionner le classement énergétique des bâtiments ...
   
• Décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret fait évoluer les barèmes du bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution. ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
  Un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux ...
   
• Arrêtés du 21 décembre 2010 portant désignation de sites Natura 2000
  Voir au Journal officiel du 8 janvier 2011 : Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation ...
   
• Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement
  Le décret met en place un guichet unique, auprès de l'Institut national de l'environnement industriel ...
   
• Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
  L'ordonnance procède à des modifications du code de l'environnement afin de transposer la directive ...
   
• Arrêtés des 30 novembre 2010 et 2 décembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté ...
   
• Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes
  L'arrêté est relatif aux installations de stockage de déchets inertes : conditions d'admission des ...
   
• Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
  Le décret remplace les précédentes catégories de zones de sismicité (zone 0, zone I a, zone I b , ...
   
• Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air
  _Le décret a pour objet la réduction des émissions de polluants dans l'objectif d'améliorer la qualité ...
   
• Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
  L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ...
   
• Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté ministériel comporte dans une première annexe la liste des communes pour lesquelles l'état ...
   
• Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  L'arrêté fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant ...
   
• Décrets du 30 août 2010 et du 3 septembre 2010 portant classement de deux parcs naturels régionaux dans le Nord - Pas-de-Calais
  Décret ...
   
• Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
  L'arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés
  L'arrêté interdit sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau
  L'arrêté approuve le schéma national des données sur l'eau défini à l'article D. 231-12-2-1 du code ...
   
• Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
  La convention internationale dont la loi autorise la ratification vise à garantir une indemnisation ...
   
• Décret n° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
  Le décret soumet les agriculteurs qui demandent certaines aides et qui disposent de terres agricoles ...
   
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle de l'environnement II)
  La loi de 257 articles contient de très nombreuses dispositions relatives à des secteurs divers (environnement, ...
   
• Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse
  Le décret complète le code de l'environnement par des dispositions qui punissent de l'amende prévue ...
   
• Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement
  L'arrêté fixe les conditions d'attribution d'une subvention aux exploitations agricoles développant ...
   
• Arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté ministériel constate l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les événements ...
   
• Décret n° 2010-659 du 11 juin 2010 portant classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
  Le décret détermine la liste des communes situées dans le département de l'Aube dont les territoires ...
   
• Décrets des 7 et 9 juin 2010 portant publication de Mesures sur la gestion de différentes zones de l'Antarctique
  L'Antarctique est soumis à un régime juridique particulier qui résulte du traité sur l'Antarctique ...
   
• Décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
  Le décret adopte la charte du parc naturel régional du Queyras, approuvée par le conseil régional ...
   
• Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets
  Le décret prévoit les peines d'amendes pouvant être infligées en cas de transfert transfrontalier ...
   
• Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
  L'arrêté fixe à 240 000 euros par unité foncière acquise le montant maximal des subventions pouvant ...
   
• Arrêtés des 23 avril, 18 et 25 mai, et 2 juin 2010 portant désignation de sites Natura 2000
  Publication au Journal officiel du 4 juin 2010 des arrêtés suivants portant désignation de sites Natura ...
   
• Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la chasse et les préfets ...
   
• Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
  L'arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables aux installations de stockages de ...
   
• Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
  Le décret crée le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (art. ...
   
• Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
  Le décret établit la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi ...
   
• Décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
  Le décret apporte quelques modifications et compléments aux règles d'organisation et de fonctionnement ...
   
• Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions
  Le décret fixe la quantité minimale de bois devant être incorporé dans une construction. Cette quantité ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
  L'arrêté détermine le programme de surveillance de l'état des eaux qui est établi en application de ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin normand-breton
  La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin normand-breton est confiée ...
   
• Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
  Le décret crée et délimite le parc naturel marin de Mayotte. Ses orientations de gestion que l'Etat ...
   
• Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
  Le décret crée auprès du directeur général chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie ...
   
• Décret du 4 janvier 2010 portant classement du parc naturel régional d'Armorique (Bretagne)
  Le décret adopte la charte du parc naturel régional d'Armorique, approuvée par le conseil régional ...