Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
  L'arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs ...
   
• Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
  Le décret institue un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. ...
   
• Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
  Le décret simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de ...
   
• Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
  Le décret modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels ...
   
• Arrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen »
  L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation crée une unité facultative « engagement ...
   
• Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement
  Le décret fixe les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques ...
   
• Décrets n° 2017-948 et 2017-976 du 10 mai 2017 relatifs aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz
  Au Journal officiel du 11 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur
  Le décret a pour objet l'étiquetage relatif aux précautions à prendre lors de l'utilisation de produits ...
   
• Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
  Le décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, ...
   
• Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en ...
   
• Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
  Le décret met en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments ...
   
• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
  Le décret porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ...
   
• Arrêtés du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou le biogaz
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
  Le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour ...
   
• Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique
  Le décret classe en parc naturel marin les eaux sous juridiction autour de la Martinique. Il a pour ...
   
• Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
  Le décret actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté toilette les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, ...
   
• Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
  Le décret intègre la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document ...
   
• Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
  Le décret met en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er ...
   
• Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
  Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules ...
   
• Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
  Le décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire ...
   
• Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
  Le décret, pris en application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, fixe une liste ...
   
• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
  Le décret réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à ...
   
• Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
  Le décret est relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines ...
   
• Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  Le décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de ...
   
• Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
  L'arrêté fixe les missions confiées par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité ...
   
• Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
  Le décret fixe la procédure de classement en « zones de conservation halieutiques » des zones maritimes ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
  L'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales ...
   
• Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
  L'arrêté prévoit que le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article ...
   
• Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
  L'arrêté a pour objet de préciser les critères des constructions neuves, sous maîtrise d'ouvrage de ...
   
• Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim
  Le décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du ...
   
• Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
  Le décret définit la nature des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et ...
   
• Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
  Le décret précise les catégories d'effacement qui conduisent à des économies d'énergie significatives. ...
   
• Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
  Le décret crée la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse). Localisée sur la partie terrestre ...
   
• Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
  Le décret porte sur les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) créés par la ...
   
• Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
  Le décret a pour objet la composition, les compétences et le fonctionnement des Comités de l'eau et ...
   
• Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE (crédit ...
   
• Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
  Le décret fixe la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des comités régionaux ...
   
• Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité
  Le décret a pour objet de fixer la composition, les compétences et le fonctionnement du comité national ...
   
• Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)
  Le décret fixe les conditions d'exonération à l'obligation pour certains navires battant pavillon ...
   
• Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique
  Le décret précise, en application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, les ...
   
• Décrets n° 2017-264 et 2017-265 du 28 février 2017 relatifs à l'agrément des sites naturels de compensation
  Deux décrets relatifs à l'agrément des sites naturels de compensation, un décret en Conseil d'Etat ...
   
• Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles
  Le décret adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent ...
   
• Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
  L'arrêté porte à 20 ans la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations ...
   
• Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
  Le décret fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange ...
   
• Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral
  Le décret approuve la stratégie nationale pour la mer et le littoral laquelle a pour objet de donner ...
   
• Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
  Le décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage ...
   
• Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
  Le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu ...
   
• Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
  Le décret adapte et simplifie la réglementation concernant la gouvernance des instances consultatives ...
   
• Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret crée une aide analogue au « bonus écologique » d'un montant maximum de 200 euros pour l'acquisition ...
   
• Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance
  L'arrêté fixe la liste des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance en fonction ...
   
• Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce ...
   
• Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement
  L'ordonnance, qui avait reçu l'avis favorable du Conseil national de la transition écologique, assure ...
   
• Décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale
  Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, complétant respectivement ...
   
• Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
  L'ordonnance, ainsi que ses décrets d'application, créent l'autorisation environnementale que doivent ...
   
• Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
  Le décret définit le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité ...
   
• Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
  Le décret uniformise les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. ...
   
• Décrets n° 2017-21, 2017-22, 2017-23 et 2017-24 du 11 janvier 2017 relatifs aux critères et obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions
  Les quatre décrets ont été pris en application de l'article 37 de la loi du 17 août 2015 relative ...
   
• Liste des sites classés au cours de l'année 2016 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)
  La liste énumère les sites classés au titre de l'environnement au cours de l'année 2016. On peut notamment ...
   
• Arrêtés de janvier 2017 portant désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation)
  Au Journal officiel du 17 ...