Autorités compétentes chargées de la procédure d'adoption des restrictions d'exploitation liées au bruit et autonomie du plan de prévention du bruit dans l'environnement par rapport au plan d'exposition au bruit Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
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Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454440 « Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et autres » du 5 avril 2022 ...
Amélioration du soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
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Le décret vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin ...
Evolution des anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier
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Le décret détermine les modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article ...
Interdiction de la mise sur le marché de bouteilles de plongée chinoises et d'autres produits Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
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L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires interdit la mise sur le marché de mini-bouteilles de plongée de marque SMACO, ...