Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
  Le décret est pris pour l'application du 3° du I de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre ...
   
• Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon
  Le décret institue auprès du ministre chargé de l'énergie un délégué interministériel à l'avenir du ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
  L'arrêté a pour objet les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté a pour objet la bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  L'arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune ...
   
• Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement
  Les sites d'observation astronomique mentionnés à l'article R. 583-4 du code de l'environnement sont ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
  Le décret a pour objet de fixer les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
  Le décret, d'une part, étend le dispositif de surveillance de l'azote épandu à l'azote de toutes origines ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
  L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates » pour définir des délais ...
   
• Décret n° 2018-1247 du 26 décembre 2018 portant classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)
  Le décret établit la liste des communes des départements de Corrèze, de Haute-Vienne et de la Creuse ...
   
• Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
  Le décret est pris en application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, ...
   
• Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  Le décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans, dans les régions de Bretagne et des ...
   
• Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
  Le décret définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers
  L'arrêté prévoit le report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle des émissions ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques
  Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités ...
   
• Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
  Le décret a pour objet la mise en œuvre de la protection des biotopes et des habitats naturels. Parmi ...
   
• Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
  Le décret organise le recueil des données concernant les caractéristiques des installations de combustion ...
   
• Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
  Le décret prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation
  L'arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir ...
   
• Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
  Le décret vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire ...
   
• Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
  Le décret créé un label intitulé « label Bas-Carbone » qui peut être attribué à des projets permettant ...
   
• Décisions du 15 novembre 2018 autorisant des projets de parcs éoliens en mer
  Au Journal officiel du 30 ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2018 portant classement parmi les sites du département de la Meuse du site de la Haute-Chevauchée, paysage de la guerre des mines en Argonne, communes de Boureuilles et Lachalade
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, classe parmi les sites ...
   
• Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
  Le décret modifie le régime applicable aux cercueils et aux garnitures intérieures étanches. Il substitue ...
   
• Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  La loi comprend deux objets principaux : d'une part, des dispositions tendant à l'amélioration de ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
  L'arrêté approuve le nouveau schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
  L'arrêté a pour objet l'information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles ...
   
• Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
  Le décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire définit les modalités de consultation ...
   
• Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de ...
   
• Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation
  Le décret tire les conséquences de la limitation du périmètre du tarif réduit de taxe intérieure sur ...
   
• Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
  Le décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les ...
   
• Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
  Le décret a pour objet de déterminer certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national ...
   
• Décision du 11 septembre 2018 fixant la liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole B10
  Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, établit dans les annexes la ...
   
• Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement
  Le décret modifie les modalités d'application de l'obligation, pour les metteurs sur le marché de ...
   
• Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
  Le décret a pour objet de modifier l'article R. 224-61 du code de l'environnement afin de tenir compte ...
   
• Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, désigne Powernext ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à l'utilisation d'une voie réservée de l'autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thonex Vallard dans le département de la Haute-Savoie
  L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à l'utilisation d'une ...
   
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire fixe les prescriptions techniques relatives ...
   
• Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics
  Le décret prolonge d'un an et quatre mois la durée d'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo ...
   
• Décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
  Le décret précise l'autorité compétente (ministre chargé de l'environnement) pour délivrer l'agrément ...
   
• Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature
  Le décret complète le code de l'environnement par les articles R. 411-10-1 et R. 411-10-2 prévoyant ...
   
• Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
  Le décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dont l'usage dans ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire remplace les annexes à l'arrêté du 25 ...
   
• Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 ...
   
• Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
  Le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement ...
   
• Décret du 2 juillet 2018 portant classement parmi les sites des départements du Gard et de l'Hérault, du site du cirque de Navacelles et des gorges de la Vis, et de leurs abords sur les communes de Blandas, Vissec et Rogues (Gard), et Saint-Maurice-Navacelles (Hérault)
  Le décret classe parmi les sites des départements du Gard et de l'Hérault, le site du cirque de Navacelles ...
   
• Arrêtés du 29 juin 2018 relatifs aux biocarburants et aux bioliquides
  Deux arrêtés du 29 juin 2018 transposent une partie de la directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre ...
   
• Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les personnes qui, ayant satisfait aux obligations ...
   
• Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
  Le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  L'arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article ...
   
• Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
  Le décret définit le contenu minimal du dossier présentant le potentiel de reconversion de concession ...
   
• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'Institut de formation de l'environnement
  L'arrêté indique que l'Institut de formation de l'environnement (IFORE) est un service à compétence ...
   
• Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, créé par l'article 12 de ...
   
• Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique
  Le décret précise que les dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un ...
   
• Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  Le décret simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager ...
   
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
  L'arrêté a pour objet de transposer la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes ...
   
• Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
  Le décret a pour objet de préciser les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits ...
   
• Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
  Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies ...
   
• Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité »
  Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, décide la création par le ministère ...
   
• Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018
  L'arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations ...
   
• Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet NOR : PRMX1809968C
  La circulaire du Premier ministre aux préfets et représentants de l'Etat concernés rappelle la définition ...
   
• Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
  Le décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine ...
   
• Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
  Le décret modifie, pour la Guyane, les règles relatives à l'évaluation environnementale de certaines ...
   
• Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
  Le décret fixe le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités ...
   
• Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
  Le décret substitue à la dénomination de délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire ...
   
• Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la collecte, la transmission et l'évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs
  Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports requis à l'article ...
   
• Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
  L'arrêté crée le Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère ...
   
• Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  La loi ratifie les deux ordonnances et apporte diverses modifications à la partie législative du code ...
   
• Décret n° 2018-156 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016
  Le décret publie l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé ...
   
• Loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
  La loi autorise l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif ...
   
• Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
  L'arrêté annonce que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est rendue publique. Cette ...
   
• Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie
  Le décret ajoute à la liste des installations de production d'électricité pouvant bénéficier du complément ...
   
• Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
  Le décret prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire baisse de 3,70 euros à 3,11 euros, à ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
  L'arrêté modifie la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté porte reconduction, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies ...
   
• Décret du 6 février 2018 portant classement, parmi les sites du département de l'Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy
  Le décret classe parmi les sites du département de l'Yonne, le site du platane monumental de Cézy ...
   
• Arrêtés du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation de cahiers des charges d'appel à projets en matière d'environnement
  Au Journal officiel ...
   
• Liste des sites classés au cours de l'année 2017 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)
  Sept sites ont été classés au cours de l'année 2017 au titre des articles L. 341-1 à L. 341.22, R. ...
   
• Arrêtés du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie)
  Le décret proroge pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 5 mai 2022, le classement du parc naturel ...