Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (loi DDADUE)
  Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la ...
   
• Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire
  Le décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que ...
   
• Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
  Le décret relève de 100 à 500 kilowatts le seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ...
   
• Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes
  Le décret précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et ...
   
• Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
  Ce décret identifie par son article 1er les substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 ...
   
• Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
  Le décret précise les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté vise, d'une part, à reculer la date d'achèvement prévue pour certaines opérations des Coups ...
   
• Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
  Le décret complète le code de l'environnement par un article . R. 541-335 prévoyant que les produits ...
   
• Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté vise à déterminer les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou ...
   
• Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
  Le décret porte sur le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ...
   
• Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
  Le décret élargit aux architectes et sociétés d'architecture la réalisation des audits énergétiques ...
   
• Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
  Le décret modifie la définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque dans le cadre des ...
   
• Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin
  Le décret définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs de jouets, d'articles ...
   
• Arrêtés du 22 septembre 2021 renforçant les prescriptions en matière de stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement
  Les arrêtés suivant du 22 septembre 2021 ont pour objectif de tirer le retour d'expérience de l'incendie ...
   
• Décret du 17 septembre 2021 portant classement parmi les sites des départements d'Indre-et-Loire et du Maine-et-Loire du site de la confluence de la Loire et de la Vienne, communes de Beaumont-en-Véron, Candes-Saint-Martin, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Couziers, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron, Thizay (Indre-et-Loire), Montsoreau et Varennes-sur-Loire (Maine-et-Loire)
  Le décret classe parmi les monuments naturels et les sites des départements de l'Indre-et-Loire et ...
   
• Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux
  Le décret a pour objet l'interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables ...
   
• Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement
  L'arrêté prévoit les modalités de contrôle des déchets réceptionnés en installation de stockage et ...
   
• Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues ...
   
• Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles
  Le décret a pour objet de définir une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés de l'installation ...
   
• Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
  Le décret fixe un cadre pour permettre la collecte et le traitement des déchets issus des équipements ...
   
• Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
  Le décret transpose la directive (UE) 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de réception ...
   
• Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
  La mise en conformité de la législation avec les exigences de la directive mentionnée dans le titre ...
   
• Décrets n° 2021-1148, 2021-1149, 2021-1150 et 2021-1151 du 4 septembre 2021 relatifs à des parcs naturels et à une réserve naturelle
  Les quatre décrets suivants du 4 septembre 2021 sont relatifs à des parcs naturels et à une réserve ...
   
• Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
  Le décret crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques ...
   
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient ...
   
• Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
  Le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de ...
   
• Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours
  Pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement, l'arrêté autorise ...
   
• Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau
  Le décret complète la composition du Comité national de l'eau, par l'ajout parmi ses membres du vice-président ...
   
• Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
  L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ...
   
• Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
  Le décret fixe les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place ...
   
• Décret n° 2021-1043 du 6 août 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2021 du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature
  Le décret désigne l'édition 2021 du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation ...
   
• Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
  Le décret adapte et simplifie les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables ...
   
• Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
  L'arrêté fixe pour les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, les exigences ...
   
• Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
  Le décret porte simplification de certaines procédures environnementales. Il est pris en application ...
   
• Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
  Le décret a pour objet de fixer les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales ...
   
• Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants ...
   
• Arrêté du 21 juillet 2021 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2019 et 2020
  L'arrêté fixe le montant de la valeur moyenne du quota prévue au III de l'article L. 229-13 du code ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté fixe, à partir du 1er octobre 2021, les frais de tenue de compte du registre national des ...
   
• Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
  Le décret porte sur l'encadrement du tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, ...
   
• Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
  Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif de la prime de transition écologique : pour ...
   
• Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement
  Le décret clarifie le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement
  L'arrêté a pour objet de préciser les modalité de calcul des différents paramètres de généralisation ...
   
• Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
  Le décret codifie et actualise le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables ...
   
• Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
  Le décret définit les modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets ...
   
• Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
  Le décret met en œuvre une signalétique d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets ...
   
• Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
  Le décret réforme des procédures d'évaluation environnementale et de participation du public du code ...
   
• Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
  Le décret vise à permettre la mise en œuvre du développement de la réutilisation des eaux usées traitées ...
   
• Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
  Le décret modifie des dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau et à ...
   
• Décret n° 2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique
  Le décret institue un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique. ...
   
• Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
  Le décret définit l'épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des ...
   
• Décret n° 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux
  A titre principal, ce décret, pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant ...
   
• Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
  Le décret transforme le Conseil national des déchets en Conseil national de l'économie circulaire. ...
   
• Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises)
  Le décret crée la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses. Elle se situe dans les ...
   
• Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement
  L'arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées ...
   
• Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Le décret détermine les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des ...
   
• Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
  L'arrêté définit les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments ...
   
• Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
  L'arrêté fixe jusqu'au 30 novembre 2021, les conditions et limites dans lesquelles des dérogations ...
   
• Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
  Le décret porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions ...
   
• Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts
  L'arrêté définit, en application du 3 de l'article 200 quater C du CGI, créé par l'article 53 de la ...
   
• Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
  Le décret porte sur la présentation par les sociétés de gestion de portefeuille des informations à ...
   
• Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
  Le décret apporte plusieurs modifications au décret du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 ...
   
• Décret n° 2021-588 du 14 mai 2021 relatif à la création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique
  Le décret a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement un article D. 213-10-1 créant ...
   
• Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques
  Le décret supprime l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations produisant de ...
   
• Décrets n° 2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
  Deux décrets du 10 avril 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les ...
   
• Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
  Le décret apporte diverses modifications aux dispositions portant sur les: infrastructures de recharge ...
   
• Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte
  Le décret crée la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte qui se compose de forêts départementales ...
   
• Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises
  Le décret définit les conditions d'application de l'article L. 224-10 du code de l'environnement qui ...
   
• Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
  Le décret détermine, pour la période 2021-2025, les objectifs de réduction, de réutilisation et de ...
   
• Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté reconduit trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre ...
   
• Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
  Le décret porte sur le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la ...
   
• Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
  L'arrêté contribue à transposer la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 et l'article 9 de la directive ...
   
• Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
  Le décret prévoit les conditions d'application des obligations incombant aux exploitants des sites ...
   
• Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
  L'arrêté fixe le montant des redevances cynégétiques....
   
• Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Le décret porte sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article ...
   
• Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
  Le décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur ...
   
• Décret n° 2021-419 du 9 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder à des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25, dénommée « Rapsodie », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
  Le décret prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les premières ...
   
• Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines)
  Le décret porte classement en réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines). ...
   
• Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet
  Le décret complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
  L'arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des ...
   
• Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets ...
   
• Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
  Le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et ...
   
• Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
  Le décret modifie le décret du 9 juillet 2019 susmentionné afin d'apporter plusieurs précisions, notamment ...
   
• Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  Le décret porte sur les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales ...
   
• Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale
  Le décret a pour objet de désigner un tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en ...
   
• Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
  Le décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'avoir communication ...
   
• Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
  Le décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie ...
   
• Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des ...
   
• Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
  D'une part, cette ordonnance a pour objet de sanctionner les capitaines qui ne respectent pas les ...
   
• Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
  Le décret crée la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ...
   
• Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
  Le décret a pour objet l'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 ...
   
• Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
  L'ordonnance définit dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés ...
   
• Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
  L'ordonnance transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II (Renewable Energy ...
   
• Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
  Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
   
• Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés
  Le décret porte sur l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés. ...
   
• Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
  Prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie ...
   
• Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
  L'arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de ...
   
• Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
  Le décret crée et fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des ...
   
• Arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique érige en réserve nationale de la chasse et de ...
   
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  Les annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines ...
   
• Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
  Le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques ...
   
• Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
  L'arrêté fixe le montant et la répartition de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article ...
   
• Décrets n°s 2021-58 et 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  Deux décrets du 25 janvier 2021 modifient le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime ...
   
• Arrêtés du 22 janvier 2021 relatifs à des programmes régionaux de la forêt et du bois (Pays de la Loire, Martinique)
  Au Journal officiel du 28 janvier 2021 :
   
• Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
  Le décret est relatif aux aides à l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions. ...
   
• Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs
  Le décret détermine les règles relatives à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs ...
   
• Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
  Le décret précise les documents élaborés pour évaluer la réduction des émissions de certains polluants ...
   
• Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
  Le décret est relatif à l'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
  L'arrêté fixe à 25,22 € par tonne le prix à terme du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité
  L'arrêté a pour objet de publier le schéma national des données sur la biodiversité en application ...
   
• Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Le décret définit les conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains ...
   
• Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
  Le décret modifie la réglementation relative aux modalités d'inspection des titres de sécurité des ...
   
• Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
  Le décret actualise les dispositions relatives à la traçabilité des biocarburants bénéficiant d'une ...
   
• Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
  La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation ...
   
• Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. ...
   
• Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
  Le décret définit les modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 ...
   
• Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé
  Le décret désigne l'agence de l'eau Adour-Garonne comme étant en charge, sur l'ensemble du territoire ...
   
• Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  Le décret soumet à définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules à transmettre ...
   
• Décret n° 2020-1761 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs
  Le décret fixe les conditions de l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations ...
   
• Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  La loi de 264 articles après la décision du Conseil constitutionnel (271 avant) contient outre des ...
   
• Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
  Le décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret a pour objet de préciser les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont ...
   
• Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
  Le décret adapte la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs ...
   
• Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret fixe au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 ...
   
• Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
  Le décret a pour objet l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions ...
   
• Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
  Le décret modifie à compter du 1er janvier 2021 les conditions d'attribution des aides de l'Agence ...
   
• Décrets n° 2020-1700 et 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatifs au biogaz
  Deux arrêtés du 24 décembre 2020 modifient le cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine ...
   
• Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
  La loi comprend 32 articles, répartis en quatre titres :le Titre I comporte des dispositions relatives ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté reprend l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé pour prévoir que « A titre expérimental ...
   
• Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations ...
   
• Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
  Le décret fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations ...
   
• Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
  Le décret détermine les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire » ...
   
• Décrets n° 2020-1609 et 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatifs au diagnostic de performance énergétique
  Deux décrets relatifs au diagnostic de performance énergétique ont été publiés au Journal officiel ...
   
• Décrets n° 2020-1600 et 2020-1601 du 16 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
  Au Journal officiel du 17 décembre 2020 ;
   
• Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
  La loi permet de déroger à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ...
   
• Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. ...
   
• Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement
  Le décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
  Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et prévoit ...
   
• Décret n° 2020-1541 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
  Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, ...
   
• Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Le décret a pour objet : d'adapter certaines modalités de l'éco-PTZ pour faciliter le financement ...
   
• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP)
  La loi comporte des dispositions très disparates portant tant sur la culture, le commerce, l'économie ...
   
• Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  L'arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune ...
   
• Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
  L'arrêté prolonge jusqu'au 1er septembre 2021 la limitation de l'exigence de performance énergétique ...
   
• Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage
  Le décret met en place une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité ...
   
• Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
  Le décret réforme le cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention ...
   
• Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  L'arrêté porte sur les modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations ...
   
• Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
  Le décret précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane. ...
   
• Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
  Le décret crée un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode ...
   
• Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  L'arrêté fixe la liste des es espèces d'amphibiens et de reptiles dont : 1° Sont interdits sur ...
   
• Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte ...
   
• Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement
  Le décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste ...
   
• Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable
  Le décret créant la Commission de l'économie du développement durable s'inscrit dans le cadre de la ...
   
• Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
  Le décret met en place une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production ...
   
• Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat ...
   
• Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
  Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces ...
   
• Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels
  Le décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques ...
   
• Décret du 25 septembre 2020 portant classement, parmi les sites du département du Rhône, des vallons de l'ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l'Etoile, La-Tour-de-Salvagny
  Le décret classe parmi les sites du département du Rhône, les vallons de l'ouest lyonnais, sur le ...
   
• Arrêtés du 24 septembre 2020 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables
  Plusieurs arrêtés du 24 septembre 2020 ont pour objet notamment de tirer le retour d'expérience de ...
   
• Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
  Le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ...
   
• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
  Le décret adapte la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage de gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique instaure un dispositif de pré marquage de gibier ...
   
• Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
  Le décret est pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs
  Le décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement ...
   
• Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
  Le décret a pour objet de définir la procédure de délivrance d'un agrément pour les organismes spécialisés ...
   
• Arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison (2020-2021)
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique prévoit que pour la saison de chasse 2020-2021, ...
   
• Décrets n° 2020-1091 et 2020-1092 du 27 août 2020 relatifs à la gestion adaptative des espèces
  Les deux décrets suivants encadrent la gestion adaptative pour la rendre opérationnelle pour une liste ...
   
• Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
  Le décret supprime dans un délai de six mois suivant sa publication l'éligibilité au complément de ...
   
• Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin
  Le décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs ...
   
• Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
  Les modifications concernent la fonction d'autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l'environnement ...
   
• Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ...
   
• Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
  L'ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers ...
   
• Décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
  Le décret indique les communes ou parties de communes classées en parc naturel régional, pour une ...
   
• Décret n° 2020-913 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime (région Hauts-de-France)
  Le décret indique les communes classées en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, sous ...
   
• Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
  Le décret procède à la mise à jour du rendement minimum des chaudières et des modalités d'inspection ...
   
• Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
  Le décret crée une réserve naturelle nationale en Grand Est. La réserve naturelle nationale du massif ...
   
• Arrêtés du 24 juillet 2020 relatifs aux systèmes thermodynamiques, aux réseaux de chaleur et de froid, au contrôle des chaudières et aux contrats de performance énergétique
  Au Journal officiel ...
   
• Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
  L'ordonnance est prise sur fondement de l'article 39 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant
  L'arrêté fixe les modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant (indice ATMO) à compter ...
   
• Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
  Le décret prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation et de modification des canalisations ...
   
• Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
  Le décret réforme l'autorité environnementale et l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas ...
   
• Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
  Prenant en compte la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter la propagation ...
   
• Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique
  L'arrêté introduit des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs ...
   
• Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
  Le décret modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement ...
   
• Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
  Le décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ...
   
• Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire indique que l'objectif de la formation ...
   
• Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
  Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
  L'arrêté fixe jusqu'au 1er novembre 2020 les conditions et limites dans lesquelles des dérogations ...
   
• Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
  L'ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités ...
   
• Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
  L'ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités ...
   
• Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
  Le décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance des émissions des gaz polluants ...
   
• Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices
  Le décret détermine la composition des frais de covoiturage, indique que le partage des frais est ...
   
• Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports
  Le décret modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans ...
   
• Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
   
• Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location ...
   
• Décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
  Le décret modifie les mesures de répétition de l'indu et les sanctions prévues en cas d'anomalies ...
   
• Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault
  L'arrêté se fonde, d'une part, sur les conditions pluviométriques exceptionnelles survenues dans les ...
   
• Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
  L'arrêté définit, en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories ...
   
• Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD)
  Le décret détermine les modalités de déclarations et de sanctions liées au transport de marchandises ...
   
• Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »
  L'arrêté crée le dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations ...
   
• Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
  Le décret fixe en particulier pour les salariés du secteur privé les conditions d'application du « ...
   
• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » ...
   
• Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
  Le décret prescrit à la société Electricité de France les opérations de démantèlement de l'installation ...
   
• Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
  L'arrêté interministériel précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux ...
   
• Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère
  Le décret pose l'obligation pour les plans de protection de l'atmosphère de limiter les périodes de ...
   
• Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
  Le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz ...
   
• Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
  Le décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des ...
   
• Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret a pour objet la reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures. ...
   
• Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Le décret précise le champ de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
   
• Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
  L'arrêté simplifie la procédure d'agrément préfectoral des exploitants des centres de traitement des ...
   
• Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum
  L'arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par ...
   
• Arrêté du 8 avril 2020 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate
  L'arrêté interdit l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches ...
   
• Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
  L'arrêté met à jour des conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages ...
   
• Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret détermine les limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel ...
   
• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du ...
   
• Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
  Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma régional de raccordement au réseau ...
   
• Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
  L'arrêté prend en considération la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
  L'arrêté a pour objet de définir les conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique ...
   
• Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif
  L'arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats ...
   
• Arrêté du 5 mars 2020 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2019 en France métropolitaine
  L'arrêté fixe pour la campagne 2019, à 62 € par veau éligible le montant de l'aide aux veaux sous ...
   
• Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules ...
   
• Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
  L'arrêté fixe le taux de la taxe assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ...
   
• Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
  Le décret fixe au 1er mars 2020 la date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de détermination ...
   
• Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté valide 12 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie : « ZESTE - Zones ...
   
• Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement)
  Le décret modifie la liste des personnels pouvant percevoir une rémunération au titre d'une invention ...
   
• Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  L'arrêté a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, ...
   
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
  La loi de 130 articles répartis en six titres modifie principalement le code de l'environnement et ...
   
• Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs
  Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office ...
   
• Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
  L'arrêté fixe pour l'année 2020 à 331 894 272 euros le montant de la contribution des agences de l'eau, ...
   
• Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine
  Le décret étend la période de chasse du sanglier, espèce très abondante en France et responsable de ...
   
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  La prime de transition énergétique est destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté a pour objet de définir des opérations standardisées d'économies d'énergie et à ce titre ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des outre-mer fixe ...
   
• Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
  L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la limitation de l'exigence de performance énergétique ...
   
• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
  Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des ...