Evolution des anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier
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Le décret détermine les modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article ...
Interdiction de la mise sur le marché de bouteilles de plongée chinoises et d'autres produits Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée
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L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires interdit la mise sur le marché de mini-bouteilles de plongée de marque SMACO, ...