Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
  L'arrêté a pour objet l'information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles ...
   
• Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
  Le décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation ...
   
• Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation
  Le décret tire les conséquences de la limitation du périmètre du tarif réduit de taxe intérieure sur ...
   
• Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de ...
   
• Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
  Le décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les ...
   
• Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
  Le décret a pour objet de déterminer certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national ...
   
• Décision du 11 septembre 2018 fixant la liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole B10
  Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, établit dans les annexes la ...
   
• Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement
  Le décret modifie les modalités d'application de l'obligation, pour les metteurs sur le marché de ...
   
• Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
  Le décret a pour objet de modifier l'article R. 224-61 du code de l'environnement afin de tenir compte ...
   
• Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, désigne Powernext ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à l'utilisation d'une voie réservée de l'autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thonex Vallard dans le département de la Haute-Savoie
  L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à l'utilisation d'une ...
   
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire fixe les prescriptions techniques relatives ...
   
• Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics
  Le décret prolonge d'un an et quatre mois la durée d'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo ...
   
• Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature
  Le décret complète le code de l'environnement par les articles R. 411-10-1 et R. 411-10-2 prévoyant ...
   
• Décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
  Le décret précise l'autorité compétente (ministre chargé de l'environnement) pour délivrer l'agrément ...
   
• Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
  Le décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dont l'usage dans ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire remplace les annexes à l'arrêté du 25 ...
   
• Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 ...
   
• Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
  Le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement ...
   
• Décret du 2 juillet 2018 portant classement parmi les sites des départements du Gard et de l'Hérault, du site du cirque de Navacelles et des gorges de la Vis, et de leurs abords sur les communes de Blandas, Vissec et Rogues (Gard), et Saint-Maurice-Navacelles (Hérault)
  Le décret classe parmi les sites des départements du Gard et de l'Hérault, le site du cirque de Navacelles ...
   
• Arrêtés du 29 juin 2018 relatifs aux biocarburants et aux bioliquides
  Deux arrêtés du 29 juin 2018 transposent une partie de la directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre ...
   
• Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
  Le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies ...
   
• Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les personnes qui, ayant satisfait aux obligations ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  L'arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article ...
   
• Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
  Le décret définit le contenu minimal du dossier présentant le potentiel de reconversion de concession ...
   
• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'Institut de formation de l'environnement
  L'arrêté indique que l'Institut de formation de l'environnement (IFORE) est un service à compétence ...
   
• Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, créé par l'article 12 de ...
   
• Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique
  Le décret précise que les dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un ...
   
• Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  Le décret simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager ...
   
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
  L'arrêté a pour objet de transposer la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes ...
   
• Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
  Le décret a pour objet de préciser les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits ...
   
• Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
  Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies ...
   
• Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité »
  Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, décide la création par le ministère ...
   
• Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018
  L'arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations ...
   
• Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet NOR : PRMX1809968C
  La circulaire du Premier ministre aux préfets et représentants de l'Etat concernés rappelle la définition ...
   
• Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
  Le décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine ...
   
• Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
  Le décret modifie, pour la Guyane, les règles relatives à l'évaluation environnementale de certaines ...
   
• Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
  Le décret fixe le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités ...
   
• Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
  Le décret substitue à la dénomination de délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire ...
   
• Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la collecte, la transmission et l'évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs
  Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports requis à l'article ...
   
• Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
  L'arrêté crée le Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère ...
   
• Loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
  La loi autorise l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif ...
   
• Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  La loi ratifie les deux ordonnances et apporte diverses modifications à la partie législative du code ...
   
• Décret n° 2018-156 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016
  Le décret publie l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé ...
   
• Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
  L'arrêté annonce que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est rendue publique. Cette ...
   
• Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie
  Le décret ajoute à la liste des installations de production d'électricité pouvant bénéficier du complément ...
   
• Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
  Le décret prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire baisse de 3,70 euros à 3,11 euros, à ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
  L'arrêté modifie la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté porte reconduction, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies ...
   
• Décret du 6 février 2018 portant classement, parmi les sites du département de l'Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy
  Le décret classe parmi les sites du département de l'Yonne, le site du platane monumental de Cézy ...
   
• Arrêtés du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation de cahiers des charges d'appel à projets en matière d'environnement
  Au Journal officiel ...
   
• Liste des sites classés au cours de l'année 2017 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)
  Sept sites ont été classés au cours de l'année 2017 au titre des articles L. 341-1 à L. 341.22, R. ...
   
• Arrêtés du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie)
  Le décret proroge pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 5 mai 2022, le classement du parc naturel ...
   
• Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
  La loi décide l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon. Elle ...
   
• Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
  La loi, issue d'une proposition parlementaire, part du constat qu'à compter du 1er janvier 2018 et ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  L'arrêté complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
  L'arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide ...
   
• Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
  Le décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de ...
   
• Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Le décret a pour objet les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
   
• Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
  Le décret modifie les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
  L'arrêté prévoit que la fonction de référent déontologue du ministère de la transition écologique ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
  L'arrêté ajoute Metz et Poitiers à la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour lesquelles ...
   
• Décret du 22 décembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements du Rhône et de Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly, communes de Cenves (Rhône) et Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-Loire)
  Le décret classe, parmi les sites des départements de Saône-et-Loire et du Rhône, l'ensemble formé ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté bonifie le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules lourds
  L'arrêté détermine les modalités du renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions ...
   
• Décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
  Le décret énumère les communes des départements du Var et des Bouches-du-Rhône qui sont classées, ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques
  L'arrêté définit les modalités de présentation et de transmission à l'Agence de l'environnement et ...
   
• Décret n° 2017-1711, 2017-1712, 2017-1713, 2017-1714 et 2017-1715 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement de parcs naturels régionaux
  Cinq décrets prorogent pour trois ans le classement de parcs naturels régionaux (Journal officiel ...
   
• Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
  Le décret fixe les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en gaz naturel (GNL ...
   
• Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010
  Le décret modifie le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article ...
   
• Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017
  Le décret met en œuvre la procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander ...
   
• Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
  Le décret élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets ...
   
• Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences
  Le décret précise la composition du comité d'animation du système d'agences et définit ses modalités ...
   
• Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement
  Le décret précise les procédures de déclaration et d'autorisation applicables à certaines activités ...
   
• Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
  Le décret fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange ...
   
• Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie
  Le décret porte sur les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur ...
   
• Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
  Le décret définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet ...
   
• Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées
  Le décret précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d'un défunt, il est procédé ...
   
• Décret n° 2017-1533 du 3 novembre 2017 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016
  Le décret publie en annexe le texte de l'entente entre le Gouvernement de la République française ...
   
• Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité
  L'arrêté contient diverses dispositions relatives aux modalités de contrôle des installations de production ...
   
• Arrêtés du 31 octobre 2017 relatifs aux effacements de consommation d'électricité
  Au Journal officiel du 17 novembre 2017 :
   
• Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans le département de La Réunion
  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes ...
   
• Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
  Le décret fixe les dates auxquelles les communes de Mayotte doivent respecter les obligations d'équipement ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
  L'arrêté détermine les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans ...
   
• Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
  Le décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des ...
   
• Arrêté du 5 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise l'Agence nationale des fréquences (ANFR), ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « VECTOMAX G » dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours
  Les passages des ouragans Irma et Maria dans les territoires ultra-marins ont provoqué l'apparition ...
   
• Décret du 25 septembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, des paysages du canal du Midi
  Le décret classe, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, ...
   
• Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement
  Le présent arrêté vise à mettre en œuvre le titre V de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
  L'arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs ...
   
• Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement
  L'arrêté révise les prescriptions applicables concernant les rejets de substances dangereuses dans ...
   
• Arrêté du 23 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
  Le présent arrêté ajoute FH au onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 (voir ci-dessous). ...
   
• Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
  Le décret institue un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. ...
   
• Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
  Le décret simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de ...
   
• Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
  Le décret modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels ...
   
• Arrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen »
  L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation crée une unité facultative « engagement ...
   
• Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur
  Le décret a pour objet l'étiquetage relatif aux précautions à prendre lors de l'utilisation de produits ...
   
• Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement
  Le décret fixe les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques ...
   
• Décrets n° 2017-948 et 2017-976 du 10 mai 2017 relatifs aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz
  Au Journal officiel du 11 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
  Le décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, ...
   
• Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en ...
   
• Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
  Le décret met en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments ...
   
• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
  Le décret porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ...
   
• Arrêtés du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou le biogaz
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique
  Le décret classe en parc naturel marin les eaux sous juridiction autour de la Martinique. Il a pour ...
   
• Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
  Le décret crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour ...
   
• Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
  Le décret actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
  L'arrêté toilette les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, ...
   
• Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
  Le décret intègre la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document ...
   
• Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
  Le décret met en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er ...
   
• Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
  Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules ...
   
• Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
  Le décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire ...
   
• Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
  Le décret, pris en application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, fixe une liste ...
   
• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
  Le décret réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à ...
   
• Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
  Le décret est relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines ...
   
• Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  Le décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de ...
   
• Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
  L'arrêté fixe les missions confiées par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité ...
   
• Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
  Le décret fixe la procédure de classement en « zones de conservation halieutiques » des zones maritimes ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
  L'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales ...
   
• Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
  L'arrêté prévoit que le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article ...
   
• Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
  L'arrêté a pour objet de préciser les critères des constructions neuves, sous maîtrise d'ouvrage de ...
   
• Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim
  Le décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du ...
   
• Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
  Le décret définit la nature des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et ...
   
• Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
  Le décret précise les catégories d'effacement qui conduisent à des économies d'énergie significatives. ...
   
• Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
  Le décret crée la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse). Localisée sur la partie terrestre ...
   
• Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
  Le décret a pour objet la composition, les compétences et le fonctionnement des Comités de l'eau et ...
   
• Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
  Le décret porte sur les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) créés par la ...
   
• Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE (crédit ...
   
• Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
  Le décret fixe la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des comités régionaux ...
   
• Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité
  Le décret a pour objet de fixer la composition, les compétences et le fonctionnement du comité national ...
   
• Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)
  Le décret fixe les conditions d'exonération à l'obligation pour certains navires battant pavillon ...
   
• Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique
  Le décret précise, en application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, les ...
   
• Décrets n° 2017-264 et 2017-265 du 28 février 2017 relatifs à l'agrément des sites naturels de compensation
  Deux décrets relatifs à l'agrément des sites naturels de compensation, un décret en Conseil d'Etat ...
   
• Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles
  Le décret adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent ...
   
• Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
  Le décret fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange ...
   
• Arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
  L'arrêté porte à 20 ans la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations ...
   
• Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
  Le décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage ...
   
• Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral
  Le décret approuve la stratégie nationale pour la mer et le littoral laquelle a pour objet de donner ...
   
• Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
  Le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu ...
   
• Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
  Le décret adapte et simplifie la réglementation concernant la gouvernance des instances consultatives ...
   
• Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret crée une aide analogue au « bonus écologique » d'un montant maximum de 200 euros pour l'acquisition ...
   
• Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance
  L'arrêté fixe la liste des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance en fonction ...
   
• Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce ...
   
• Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement
  L'ordonnance, qui avait reçu l'avis favorable du Conseil national de la transition écologique, assure ...
   
• Décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale
  Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, complétant respectivement ...
   
• Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
  L'ordonnance, ainsi que ses décrets d'application, créent l'autorisation environnementale que doivent ...
   
• Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
  Le décret définit le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité ...
   
• Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
  Le décret uniformise les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. ...
   
• Décrets n° 2017-21, 2017-22, 2017-23 et 2017-24 du 11 janvier 2017 relatifs aux critères et obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions
  Les quatre décrets ont été pris en application de l'article 37 de la loi du 17 août 2015 relative ...
   
• Liste des sites classés au cours de l'année 2016 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)
  La liste énumère les sites classés au titre de l'environnement au cours de l'année 2016. On peut notamment ...
   
• Arrêtés de janvier 2017 portant désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation)
  Au Journal officiel du 17 ...