Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
  Le décret intervient pour l'application de l'article 2 de la loi du 27 décembre 2012 relative à la ...
   
• Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
  L'arrêté intervient pour la mise en oeuvre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
  Le décret définit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant ...
   
• Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
  L'article unique de la loi proroge jusqu'au 1er janvier 2020 le mécanisme de la répercussion à l'identique ...
   
• Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
  La loi affirme le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement\, c'est-à-dire ...
   
• Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité NOR : DEVP1309892J
  Cette instruction de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine ...
   
• Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi sévèrement censurée par le Conseil constitutionnel de ...
   
• Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets
  Le décret porte sur la gestion des produits et déchets contenant des PCB (polychlorobiphényles). Il ...
   
• Arrêtés du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 11 mars 2013 :
   
• Arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
  L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie ...
   
• Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
  Le décret codifie les dispositions du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations ...
   
• Arrêté du 5 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation des procédures d'agrément ou de déclaration des projets d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
  L'arrêté crée au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement ...
   
• Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003
  Le décret publie en annexe le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants signé ...
   
• Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique
  L'arrêté précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des ...
   
• Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
  Le décret modifie les conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs ...
   
• Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure)
  Le décret crée une réserve naturelle dans le département de l'Eure au cœur du marais Vernier, par ...
   
• Arrêté du 20 février 2013 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune d'Ota (Corse-du-Sud)
  La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement ...
   
• Arrêtés du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 24 février 2013 :
   
• Circulaire du 30 janvier 2013 sur l’organisation du débat national de la transition énergétique NOR : DEVK1302696C
  Cette circulaire de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
  L'arrêté a pour objet l'encadrement du fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels ...
   
• Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
  L'arrêté fixe les modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité ...
   
• Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses : état d’avancement et poursuite de la mise en œuvre NOR : DEVL1241811C
  Cette circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
  L'arrêté fixe les règles qui s'appliquent au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet ...
   
• Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
  Le décret étend aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à ...
   
• Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
  L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à garanties ...
   
• Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
  Les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation, pris en application ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
  L'arrêté définit les exigences de performances énergétiques pour diverses catégories de bâtiments ...
   
• Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret reconduit en 2013 le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus ...
   
• Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
  Le décret généralise la mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent de reprise des bouteilles ...
   
• Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue
  Le décret définit et met en œuvre de la trame verte et bleue, un réseau formé de continuités écologiques ...
   
• Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
  La loi détermine les conditions et les modalités de participation du public à la préparation des décisions, ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique
  L'arrêté classe le frelon asiatique dans une des listes des dangers sanitaires de deuxième catégorie ...
   
• Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes
  Le décret introduit des modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit prenant en compte ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
  L'arrêté précise les modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
  L'arrêté désigne Powernext pour cinq ans comme l'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 décembre 2012 portant sur l'état écologique du milieu marin
  Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 30 décembre 2012 ont pour objet l'état écologique du ...
   
• Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
  Le décret crée et délimite dans le nord-ouest du département de la Seine-Maritime et dans l'ouest ...
   
• Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
  Le décret institue, auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à la fermeture ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
  La société Gaz Réseau Distribution France (GrDF) est désignée délégataire de la mission consistant ...
   
• Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
  Le décret définit les règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet ...
   
• Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
  Le décret précise les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique ...
   
• Circulaire du 3 décembre 2012 portant sur la mise en oeuvre du plan de soutien à la filière automobile par les services de l'Etat et ses opérateurs NOR : PRMX1241281C
  La circulaire du Premier ministre aux ministres et préfets, mise en ligne le 7 décembre 2012, incite ...
   
• Arrêtés du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 6 décembre 2012 :
   
• Circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal NOR : EFIZ1239322C
  La circulaire adressée aus services locaux de l'Etat, mise en ligne le 13 décembre 2012, a pour objet ...
   
• Loi n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
  La convention dont la ratification est autorisée, a pour objet de réduire les nombreuses difficultés ...
   
• Arrêtés du 20 novembre 2012 portant désignation de site Natura 2000
  Voir au Journal officiel du 1er décembre 2012 : Arrêté du 20 novembre 2012 portant désignation ...
   
• Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau
  Le décret modifie la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ...
   
• Décret du 9 novembre 2012 portant classement comme forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire des communes de Monswiller, Saverne, Steinbourg et Waldolwisheim dans le département du Bas-Rhin
  Sur le fondement des articles L. 141-1 et suivants du code forestier, le décret porte classement comme ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale
  L'arrêté est pris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen ...
   
• Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
  Le décret détermine le rôle du Comité national « trames verte et bleue », organisme à caractère consultatif, ...
   
• Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
  Le décret modifie les conditions et les modalités d'attribution du label « autopartage » aux personnes ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
  L'arrêté reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, ...
   
• Décret n° 2012-1183 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional des Causses du Quercy (région Midi-Pyrénées)
  Le décret indique les communes dans le département du Lot qui sont classés en parc naturel régional, ...
   
• Décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de la Martinique (région Martinique)
  Le décret indique les communes qui sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ...
   
• Arrêtés du 18 octobre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 21 octobre 2012 :
   
• Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin
  L'arrêté redéfinit le périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin qui inclut en totalité ...
   
• Décrets du 18 septembre 2012 portant statut particulier de deux corps de catégorie B : techniciens supérieurs du développement durable, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
  Deux décrets publiés au Journal officiel du 20 septembre 2012 créent deux corps de catégorie B au ...
   
• Décret n° 2012-1049 du 13 septembre 2012 portant publication de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006
  Le décret publie l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux dont les objectifs sont de ...
   
• Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
  Le décret crée la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden, ...
   
• Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Le décret indique les documents d'urbanisme qui doivent, en raison de leurs incidences sur l'environnement, ...
   
• Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute le Lot-et-Garonne à l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les ...
   
• Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012 pour les véhicules acquis ...
   
• Arrêtés du 27 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 2 août 2012 :
   
• Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets
  L'arrêté modifie des arrêtés relatifs à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam
  L'arrêté interdit dans l'intérêt de l'environnement l'utilisation et la mise sur le marché pour utilisation ...
   
• Arrêtés du 11 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 17 juillet 2012 :
   
• Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
  L’ordonnance transpose la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet « ...
   
• Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
  L'arrêté ajoute le Vaucluse à l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques ...
   
• Arrêtés des 8 et 11 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 14 juin 2012 :
   
• Arrêtés du 4 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 8 juin 2012 :
   
• Arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours
  Cet arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie désigne acheteurs ...
   
• Circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances NOR : DEVD1223201C
  La circulaire du Commissariat général au développement durable aux préfets précise les conditions ...
   
• Décret n° 2012-719 et 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Au Journal officiel du 8 mai 2012 :
   
• Décrets n° 212-675 et 2012-676 du 7 mai 2012 relatifs à la lutte contre la pollution par les nitrates et la prolifération des algues vertes
  Au Journal officiel du 8 mai 2012 :
   
• Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
  Le décret classifie les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Afin de lutter contre ...
   
• Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
  L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée ...
   
• Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
  Les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences ...
   
• Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
  Le décret adapte au droit de l'Union européenne les dispositions du code de l'environnement relatives ...
   
• Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
  Le décret simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour ...
   
• Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
  L'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative ...
   
• Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  Le décret détermine les sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des ...
   
• Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
  L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages ...
   
• Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
  Le décret est pris pour l'application de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion ...
   
• Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie
  Le décret fixe les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations ...
   
• Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
  Le décret délimite et réglemente le Parc national des Calanques en application des dispositions du ...
   
• Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
  Les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation thermique soumis à autorisation de construire ...
   
• Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin en Martinique
  La conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin de Martinique est confiée ...
   
• Arrêtés du 10 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
  L'arrêté ...
   
• Arrêtés du 5 avril 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté ...
   
• Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
  L'arrêté fixe la liste des espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, ...
   
• Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
  Le décret précise le mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques ...
   
• Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
  Le décret fixe les modalités d'attribution des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des ...
   
• Décret n° 2012-421 du 28 mars 2012 portant classement du parc naturel régional des Préalpes d'Azur (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
  Le décret adopte la charte du parc naturel régional des Préalpes d'Azur, approuvée par le conseil ...
   
• Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles
  Le décret porte sur la procédure de classement des espèces d'animaux classées nuisibles ou susceptibles ...
   
• Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
  Le décret prévoit les modalités du classement des réseaux de chaleur ou de froid. Cette procédure ...
   
• Arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)
  L'arrêté interdit la mise en culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs ...
   
• Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
  Le décret fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du code ...
   
• Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
  Le décret détermine les modalités de création, la composition et le fonctionnement des instances consultatives ...
   
• Arrêtés du 1er mars 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 7 mars 2012 :
   
• Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
  Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du label « autopartage », activité ...
   
• Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement
  L'arrêté définit les conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité ...
   
• Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses
  Le décret crée et délimite autour de l'archipel des Glorieuses (océan Indien) un parc naturel marin ...
   
• Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
  Le décret a pour objet le droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air ...
   
• Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
  Le décret est pris pour la mise en œuvre de l'article 185 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
  Suite au Grenelle de la mer, les outils de la politique maritime ont été redéfinis. Ainsi, la loi ...
   
• Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
  Le décret institue auprès du ministre chargé de la protection de la nature un « fonds d'investissement ...
   
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  L'arrêté définit le nouveau contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que les méthodes ...
   
• Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
  L'arrêté définit les règles générales applicables à l'ensemble des installations nucléaires de base, ...
   
• Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
  Le décret établit la procédure de demande et de délivrance d'autorisations pour l'entrée sur le territoire ...
   
• Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
  Le décret définit des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention ...
   
• Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
  Le décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative ...
   
• Arrêtés du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au JO du 2 février 2012 :
   
• Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
  L'article 91 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit ...
   
• Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
  Le décret a pour objet la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement ...
   
• Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre et de gouvernance de l'écolabel des produits de ...
   
• Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
  Le décret pris pour l'application du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 détermine les modalités ...
   
• Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
  A titre principal, le décret apporte des modifications à la procédure de classement des parcs naturels ...
   
• Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
  La loi a pour objet de moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau afin de permettre ...
   
• Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
  Le décret détermine les modalités de désignation de l'organisme qui est chargé de délivrer les garanties ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à l'obligation d'information sur la teneur en biocarburant dans les carburants
  Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent ...
   
• Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
  Insérant un article R.* 421-8-1 dans le code de l'urbanisme, le décret dispense de toute formalité ...
   
• Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
  Entrant en vigueur le 1er juillet 2013, l'ordonnance a pour objet de simplifier et d'harmoniser les ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008
  L'arrêté créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ...
   
• Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
  Le décret met en place un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la ...
   
• Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Le décret vient préciser les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d'économies ...
   
• Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
  Prise sur le fondement de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ...
   
• Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
  L'ordonnance, prise en application de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant ...
   
• Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
  L'ordonnance de deux articles soumet à autorisation la réalisation d'expériences biologiques, médicales ...
   
• Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
  L'article L. 221-8 du code de l'environnement, issu de l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 ...
   
• Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
  Le décret définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus ...
   
• Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
  Le décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012. Il prévoit un abaissement ...
   
• Loi n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
  La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz ...
   
• Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
  Le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes ...
   
• Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
  Le décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des ...
   
• Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux
  Le décret a pour objet de moderniser la réglementation relative aux parcs nationaux. Il précise les ...
   
• Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
  Le décret expérimente l'obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans ...
   
• Arrêtés des 12, 21, 22 et 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au JO du 3 janvier 2012 :
   
• Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux
  Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement, introduit ...
   
• Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
  L'ordonnance a principalement pour objet d’adapter les dispositions législatives du code du travail, ...
   
• Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
  Le décret précise de manière détaillée les conditions d'utilisation de la mention valorisante « issus ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
  L'arrêté crée un Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
  L'arrêté détermine les mesures du programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre ...
   
• Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
  Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portant ...
   
• Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
  Le décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable ...
   
• Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
  Le décret définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements ...
   
• Arrêtés du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 1er décembre 2011 :
   
• Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique
  Le cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique ...
   
• Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret révise les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses ...
   
• Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
  L'arrêté détermine la liste non limitative de biocarburants et les bioliquides concernés par les critères ...
   
• Décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe
  Le décret approuve la révision du nouveau schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guadeloupe. Ce ...
   
• Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion
  Le décret approuve la révision du schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion. Ce schéma d'aménagement ...
   
• Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
  Le décret détermine les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel. Il indique ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
  L'arrêté remplace la circulaire du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux
  Le décret définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent ...
   
• Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
  Les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code de l'énergie fixent pour 2020 un objectif de 10 % d'énergies ...
   
• Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
  Le décret modifie les modalités du contrôle périodique auquel sont soumises certaines installations ...
   
• Décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
  Le décret détermine les territoires communaux des départements des Yvelines et de l'Essonne classés ...
   
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement
  Le II de l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement dispose que dans les cas où le recours à ...
   
• Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique
  Le décret adapte la réglementation nationale au droit de l'Union européenne et en particulier à certaines ...
   
• Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
  Le décret porte sur l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de ...
   
• Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  Le décret détermine les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des ...
   
• Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion
  Le décret crée et délimite à l'est des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude le parc naturel ...
   
• Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
  Les conservatoires régionaux d'espaces naturels contribuent à la préservation d'espaces naturels et ...
   
• Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
  Le décret modifie la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude ...
   
• Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
  A compter 1er octobre 2011, l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et la délivrance ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade
  L'arrêté crée un conseil maritime de façade pour chacune des quatre façades métropolitaines suivantes ...
   
• Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
  Le décret détermine la procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'organismes ...
   
• Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
  L'ordonnance met en conformité le droit français avec deux directives relatives à la promotion de ...
   
• Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
  Le décret crée la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette sur les communes de ...
   
• Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux
  Les chartes des parcs nationaux définissent, pour les espaces du cœur du parc, des objectifs de protection ...
   
• Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre
  L'arrêté fixe la liste des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement, ...
   
• Décrets du 23 août 2011 relatifs à l'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement aux éoliennes
  Au Journal officiel du 25 août 2011 :
   
• Arrêtés du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 21 août 2011:
   
• Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
  Les sites Natura 2000 doivent faire l'objet de mesures de protection adaptées et le code de l'environnement ...
   
• Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
  L'arrêté fixe pour les installations de stockage recevant uniquement des sédiments non dangereux, ...
   
• Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
  Le décret précise les règles de fonctionnement de l'Etablissement public du Marais poitevin créé par ...
   
• Décret n° 2011-895 du 27 juillet 2011 portant publication des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration), signés à Bonn le 26 janvier 2009 (1)
  L'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) a pour objectif d'encourager l'adoption ...
   
• Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
  Entrant en vigueur à l'occasion de la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport ...
   
• Décret n° 2011-890 du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement
  Le décret définit les modalités d'application de l'article 187 de la loi du 12 juillet 2010 dite ...
   
• Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
  Le décret précise les modalités d'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture ...
   
• Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
  Le décret est, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
  L'arrêté complète l'arrêté du 4 octobre 2010 par des dispositions relatives à la protection contre ...
   
• Arrêtés du 15 juillet 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au JO du 21 juillet 2011 :
   
• Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation ...
   
• Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
  Entrant en vigueur le 1er octobre 2011, le décret détermine les modalités de déclaration des cultures ...
   
• Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
  D'initiative parlementaire, la loi interdit l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de ...
   
• Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
  Le décret fixe la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement ...
   
• Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
  Le décret intervient pour l'application de l'article 249 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ...
   
• Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses
  Le décret intervient pour l'application de l'article 173 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ...
   
• Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme
  Le décret intervient pour la mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale ...
   
• Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial
  Le décret définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par ...
   
• Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  Le décret assure la traduction réglementaire de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national ...
   
• Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  Le décret intervient pour l'application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des ...
   
• Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
  Le décret intervient pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement ...