Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
  Le décret crée un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode ...
   
• Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte ...
   
• Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement
  Le décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste ...
   
• Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable
  Le décret créant la Commission de l'économie du développement durable s'inscrit dans le cadre de la ...
   
• Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
  Le décret met en place une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production ...
   
• Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat ...
   
• Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
  Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces ...
   
• Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels
  Le décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques ...
   
• Décret du 25 septembre 2020 portant classement, parmi les sites du département du Rhône, des vallons de l'ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l'Etoile, La-Tour-de-Salvagny
  Le décret classe parmi les sites du département du Rhône, les vallons de l'ouest lyonnais, sur le ...
   
• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
  Le décret adapte la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la ...
   
• Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
  Le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ...
   
• Arrêtés du 24 septembre 2020 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables
  Plusieurs arrêtés du 24 septembre 2020 ont pour objet notamment de tirer le retour d'expérience de ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage de gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique instaure un dispositif de pré marquage de gibier ...
   
• Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
  Le décret est pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs
  Le décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement ...
   
• Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
  Le décret a pour objet de définir la procédure de délivrance d'un agrément pour les organismes spécialisés ...
   
• Décrets n° 2020-1091 et 2020-1092 du 27 août 2020 relatifs à la gestion adaptative des espèces
  Les deux décrets suivants encadrent la gestion adaptative pour la rendre opérationnelle pour une liste ...
   
• Arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison (2020-2021)
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique prévoit que pour la saison de chasse 2020-2021, ...
   
• Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
  Le décret supprime dans un délai de six mois suivant sa publication l'éligibilité au complément de ...
   
• Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin
  Le décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs ...
   
• Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
  Les modifications concernent la fonction d'autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l'environnement ...
   
• Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
  L'ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers ...
   
• Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ...
   
• Décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
  Le décret indique les communes ou parties de communes classées en parc naturel régional, pour une ...
   
• Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
  Le décret procède à la mise à jour du rendement minimum des chaudières et des modalités d'inspection ...
   
• Décret n° 2020-913 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime (région Hauts-de-France)
  Le décret indique les communes classées en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, sous ...
   
• Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
  Le décret crée une réserve naturelle nationale en Grand Est. La réserve naturelle nationale du massif ...
   
• Arrêtés du 24 juillet 2020 relatifs aux systèmes thermodynamiques, aux réseaux de chaleur et de froid, au contrôle des chaudières et aux contrats de performance énergétique
  Au Journal officiel ...
   
• Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
  L'ordonnance est prise sur fondement de l'article 39 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant
  L'arrêté fixe les modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant (indice ATMO) à compter ...
   
• Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
  Le décret prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation et de modification des canalisations ...
   
• Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
  Le décret réforme l'autorité environnementale et l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas ...
   
• Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique
  L'arrêté introduit des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs ...
   
• Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
  Prenant en compte la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter la propagation ...
   
• Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
  Le décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ...
   
• Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
  Le décret modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement ...
   
• Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire indique que l'objectif de la formation ...
   
• Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
  Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
  L'arrêté fixe jusqu'au 1er novembre 2020 les conditions et limites dans lesquelles des dérogations ...
   
• Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
  L'ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités ...
   
• Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
  L'ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités ...
   
• Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
  Le décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance des émissions des gaz polluants ...
   
• Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices
  Le décret détermine la composition des frais de covoiturage, indique que le partage des frais est ...
   
• Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports
  Le décret modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans ...
   
• Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
   
• Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location ...
   
• Décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
  Le décret modifie les mesures de répétition de l'indu et les sanctions prévues en cas d'anomalies ...
   
• Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault
  L'arrêté se fonde, d'une part, sur les conditions pluviométriques exceptionnelles survenues dans les ...
   
• Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
  L'arrêté définit, en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories ...
   
• Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD)
  Le décret détermine les modalités de déclarations et de sanctions liées au transport de marchandises ...
   
• Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »
  L'arrêté crée le dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations ...
   
• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » ...
   
• Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
  Le décret fixe en particulier pour les salariés du secteur privé les conditions d'application du « ...
   
• Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
  L'arrêté interministériel précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux ...
   
• Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
  Le décret prescrit à la société Electricité de France les opérations de démantèlement de l'installation ...
   
• Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère
  Le décret pose l'obligation pour les plans de protection de l'atmosphère de limiter les périodes de ...
   
• Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
  Le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz ...
   
• Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
  Le décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des ...
   
• Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret a pour objet la reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures. ...
   
• Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Le décret précise le champ de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
   
• Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
  L'arrêté simplifie la procédure d'agrément préfectoral des exploitants des centres de traitement des ...
   
• Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum
  L'arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par ...
   
• Arrêté du 8 avril 2020 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate
  L'arrêté interdit l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches ...
   
• Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
  L'arrêté met à jour des conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages ...
   
• Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret détermine les limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel ...
   
• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du ...
   
• Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
  Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma régional de raccordement au réseau ...
   
• Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
  L'arrêté prend en considération la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
  L'arrêté a pour objet de définir les conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique ...
   
• Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif
  L'arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats ...
   
• Arrêté du 5 mars 2020 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2019 en France métropolitaine
  L'arrêté fixe pour la campagne 2019, à 62 € par veau éligible le montant de l'aide aux veaux sous ...
   
• Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules ...
   
• Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
  Le décret fixe au 1er mars 2020 la date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de détermination ...
   
• Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
  L'arrêté fixe le taux de la taxe assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ...
   
• Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté valide 12 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie : « ZESTE - Zones ...
   
• Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement)
  Le décret modifie la liste des personnels pouvant percevoir une rémunération au titre d'une invention ...
   
• Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  L'arrêté a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, ...
   
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
  La loi de 130 articles répartis en six titres modifie principalement le code de l'environnement et ...
   
• Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs
  Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office ...
   
• Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
  L'arrêté fixe pour l'année 2020 à 331 894 272 euros le montant de la contribution des agences de l'eau, ...
   
• Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine
  Le décret étend la période de chasse du sanglier, espèce très abondante en France et responsable de ...
   
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  La prime de transition énergétique est destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté a pour objet de définir des opérations standardisées d'économies d'énergie et à ce titre ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des outre-mer fixe ...
   
• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
  Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des ...
   
• Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
  L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la limitation de l'exigence de performance énergétique ...
   
• Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
  La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité en vue de rapprocher ...
   
• Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
  Le décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des ...
   
• Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location ...
   
• Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
  Le décret instaure à compter du 1er janvier 2022. un plafond d'émissions annuelles de gaz à effet ...
   
• Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins
  A la demande des communes sur le territoire desquelles ces réserves sont implantées, dans un objectif ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2019 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
  L'arrêté fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide dite de compensation carbone ...
   
• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  De multiples ordonnances et rapports du gouvernement au parlement sont annoncés. La région\ ...
   
• Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement ...
   
• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
  Le décret a pour objet la révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en ...
   
• Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
  Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents ...
   
• Décret n° 2019-1368 du 16 décembre 2019 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 105, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (département de la Drôme)
  Le décret prescrit à la société Orano Cycle les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire ...
   
• Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
  Le décret vise à simplifier au niveau réglementaire le dispositif de l'autorisation environnementale ...
   
• Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air
  Le décret déconcentre les décisions relatives à l'agrément des associations agréées de surveillance ...
   
• Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
  Le décret prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
  L'arrêté instaure conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, une opération ...
   
• Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
  Le décret définit l'organisation des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales ...
   
• Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)
  Le décret redéfinit le périmètre de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy, située ...
   
• Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
  En application de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la ...
   
• Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
  Le décret complète le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des ...
   
• Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
  La loi de 69 articles répartis en huit chapitres modifie et complète les objectifs de la politique ...
   
• Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits ...
   
• Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
  Le décret crée dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne un parc national dédié à ...
   
• Décret n° 2019-1136 du 5 novembre 2019 portant classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi dans le département des Yvelines
  Le décret classe en tant que forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye certaines parties ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
  L'arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  L'arrêté interdit pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont il établit la liste : Sur tout ...
   
• Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
  Le décret fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange ...
   
• Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane
  L'arrêté fixe, pour la Guyane, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion
  L'arrêté fixe, pour La Réunion, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de ...
   
• Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
  Le décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des ...
   
• Arrêtés du 2 septembre 2019 relatifs à l'emploi de diverses techniques de chasse de différentes espèces d'oiseaux
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
  Le décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une ...
   
• Arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de ...
   
• Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques
  L'arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs ...
   
• Décret du 22 août 2019 portant classement, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, du site des sources de la Seine, communes de Poncey-sur-l'Ignon et Source-Seine
  Le décret classe, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, sur le territoire des communes de ...
   
• Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  L'arrêté fixe la procédure commune de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires titulaires ...
   
• Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et ...
   
• Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin
  Pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement, l'arrêté fixe, pour la Guadeloupe, ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises
  L'arrêté fixe, pour les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), la liste des habitats ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte
  L'arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection ...
   
• Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière
  Le décret précise, à l'article R. 214-109 du code de l'environnement, la définition des ouvrages constituant ...
   
• Loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  La loi organique inscrit l'emploi de directeur général de l'Office français de la biodiversité dans ...
   
• Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
  Le présent arrêté porte expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions ...
   
• Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
  La loi définit la géodiversité comme « la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et ...
   
• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
  L'arrêté déconcentre les décisions relatives à la validation des programmes régionaux de surveillance ...
   
• Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
  Le décret modifie la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources ...
   
• Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution de la prime à la conversion à compter du 1er août 2019 ...
   
• Arrêtés du 11 juillet 2019 relatifs à des sites Natura 2000 (désignation, modification, abrogation)
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
  Le décret indique les conditions et modalités d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques ...
   
• Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin
  L'arrêté approuve le schéma national des données sur le milieu marin défini en application de l'article ...
   
• Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
  Le décret a pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2019 portant classement du site patrimonial remarquable des Baux-de-Provence
  L'arrêté du ministre de la culture porte classement du site patrimonial remarquable des Baux-de-Provence. ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle
  L'arrêté définit les exigences relatives aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
  L'arrêté fixe en annexe pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées susceptibles ...
   
• Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
  Le décret modifie les modalités d'exception temporaire aux restrictions de circulation prises dans ...
   
• Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
  L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte sur certaines ...
   
• Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
  L'arrêté détermine les services auxquels les inspecteurs de l'environnement doivent être affectés ...
   
• Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement
  Le décret remplace le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » » par celui ...
   
• Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
  Le décret détermine les modalités d'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code ...
   
• Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
  Le décret impose aux responsables de l'introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés ...
   
• Décret n° 2019-512 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine)
  Le décret indique les communes classées en parc naturel régional (PNR), pour une durée de quinze ans ...
   
• Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 61 de la loi du 10 août 2018 pour un État au ...
   
• Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
  Le décret porte sur le contenu de l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement. Il ...
   
• Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
  Le décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques ...
   
• Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique
  Le décret crée le conseil de défense écologique qui réunira régulièrement, autour du président de ...
   
• Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  L'ordonnance a pour objet de rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d'application ...
   
• Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs ...
   
• Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
  Le décret modifie plusieurs dispositions relatives à la pêche en eau douce du code de l'environnement. ...
   
• Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les commerces de détail visés par les obligations ...
   
• Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Le décret adapte les modalités de demande de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour faciliter le financement ...
   
• Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
  L'arrêté interdit sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l'introduction sur le territoire, ...
   
• Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles est autorisée l'expérimentation ayant pour objet la valorisation ...
   
• Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
  L'ordonnance porte dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation ...
   
• Arrêté du 19 mars 2019 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2018 en France métropolitaine
  L'arrêté fixe pour la campagne 2018, à 47,90 € par veau éligible le montant de l'aide aux veaux sous ...
   
• Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ...
   
• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
  Le décret codifie dans la partie réglementaire du code de l'environnement, les décrets relatifs aux ...
   
• Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative
  Le décret crée un comité d'experts sur la gestion adaptative en substitution du groupe d'experts sur ...
   
• Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
  Le décret précise l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation de dissémination volontaire ...
   
• Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
  Le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages ...
   
• Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret fixe le montant maximal des aides financières mentionnées au II de l'article 183 susmentionné ...
   
• Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
  Le décret est pris pour l'application du 3° du I de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre ...
   
• Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon
  Le décret institue auprès du ministre chargé de l'énergie un délégué interministériel à l'avenir du ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
  L'arrêté a pour objet les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté a pour objet la bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations ...
   
• Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes
  Le décret détermine les modalités d'application du VIII de l'article 266 quindecies du code des douanes ...
   
• Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  L'arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
  Le décret a pour objet de fixer les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement
  Les sites d'observation astronomique mentionnés à l'article R. 583-4 du code de l'environnement sont ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
  L'arrêté a pour objet de modifier le programme d'actions national « nitrates » pour définir des délais ...
   
• Décret n° 2018-1247 du 26 décembre 2018 portant classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)
  Le décret établit la liste des communes des départements de Corrèze, de Haute-Vienne et de la Creuse ...
   
• Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
  Le décret, d'une part, étend le dispositif de surveillance de l'azote épandu à l'azote de toutes origines ...
   
• Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  Le décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans, dans les régions de Bretagne et des ...
   
• Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
  Le décret est pris en application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, ...
   
• Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
  Le décret définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers
  L'arrêté prévoit le report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle des émissions ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques
  Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités ...
   
• Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
  Le décret a pour objet la mise en œuvre de la protection des biotopes et des habitats naturels. Parmi ...
   
• Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
  Le décret organise le recueil des données concernant les caractéristiques des installations de combustion ...
   
• Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
  Le décret prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation
  L'arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir ...
   
• Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
  Le décret vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire ...
   
• Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
  Le décret créé un label intitulé « label Bas-Carbone » qui peut être attribué à des projets permettant ...
   
• Décisions du 15 novembre 2018 autorisant des projets de parcs éoliens en mer
  Au Journal officiel du 30 ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2018 portant classement parmi les sites du département de la Meuse du site de la Haute-Chevauchée, paysage de la guerre des mines en Argonne, communes de Boureuilles et Lachalade
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, classe parmi les sites ...
   
• Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
  Le décret modifie le régime applicable aux cercueils et aux garnitures intérieures étanches. Il substitue ...
   
• Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim)
  La loi comprend deux objets principaux : d'une part, des dispositions tendant à l'amélioration de ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement
  L'arrêté approuve le nouveau schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
  L'arrêté a pour objet l'information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles ...
   
• Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
  Le décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire définit les modalités de consultation ...
   
• Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de ...
   
• Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation
  Le décret tire les conséquences de la limitation du périmètre du tarif réduit de taxe intérieure sur ...
   
• Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
  Le décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale en indiquant les ...
   
• Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
  Le décret a pour objet de déterminer certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national ...
   
• Décision du 11 septembre 2018 fixant la liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole B10
  Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, établit dans les annexes la ...
   
• Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement
  Le décret modifie les modalités d'application de l'obligation, pour les metteurs sur le marché de ...
   
• Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
  Le décret a pour objet de modifier l'article R. 224-61 du code de l'environnement afin de tenir compte ...
   
• Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, désigne Powernext ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à l'utilisation d'une voie réservée de l'autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thonex Vallard dans le département de la Haute-Savoie
  L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à l'utilisation d'une ...
   
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire fixe les prescriptions techniques relatives ...
   
• Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics
  Le décret prolonge d'un an et quatre mois la durée d'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo ...
   
• Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature
  Le décret complète le code de l'environnement par les articles R. 411-10-1 et R. 411-10-2 prévoyant ...
   
• Décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
  Le décret précise l'autorité compétente (ministre chargé de l'environnement) pour délivrer l'agrément ...
   
• Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques
  Le décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dont l'usage dans ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire remplace les annexes à l'arrêté du 25 ...
   
• Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 ...
   
• Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
  Le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement ...
   
• Décret du 2 juillet 2018 portant classement parmi les sites des départements du Gard et de l'Hérault, du site du cirque de Navacelles et des gorges de la Vis, et de leurs abords sur les communes de Blandas, Vissec et Rogues (Gard), et Saint-Maurice-Navacelles (Hérault)
  Le décret classe parmi les sites des départements du Gard et de l'Hérault, le site du cirque de Navacelles ...
   
• Arrêtés du 29 juin 2018 relatifs aux biocarburants et aux bioliquides
  Deux arrêtés du 29 juin 2018 transposent une partie de la directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre ...
   
• Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les personnes qui, ayant satisfait aux obligations ...
   
• Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
  Le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  L'arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article ...
   
• Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures
  Le décret définit le contenu minimal du dossier présentant le potentiel de reconversion de concession ...
   
• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'Institut de formation de l'environnement
  L'arrêté indique que l'Institut de formation de l'environnement (IFORE) est un service à compétence ...
   
• Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, créé par l'article 12 de ...
   
• Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique
  Le décret précise que les dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un ...
   
• Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  Le décret simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager ...
   
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
  L'arrêté a pour objet de transposer la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes ...
   
• Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
  Le décret a pour objet de préciser les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits ...
   
• Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
  Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies ...
   
• Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité »
  Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, décide la création par le ministère ...
   
• Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018
  L'arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations ...
   
• Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet NOR : PRMX1809968C
  La circulaire du Premier ministre aux préfets et représentants de l'Etat concernés rappelle la définition ...
   
• Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
  Le décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine ...
   
• Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
  Le décret modifie, pour la Guyane, les règles relatives à l'évaluation environnementale de certaines ...
   
• Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
  Le décret fixe le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités ...
   
• Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
  Le décret substitue à la dénomination de délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire ...
   
• Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
  L'arrêté crée le Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère ...
   
• Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la collecte, la transmission et l'évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs
  Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports requis à l'article ...
   
• Loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
  La loi autorise l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif ...
   
• Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  La loi ratifie les deux ordonnances et apporte diverses modifications à la partie législative du code ...
   
• Décret n° 2018-156 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016
  Le décret publie l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé ...
   
• Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
  L'arrêté annonce que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est rendue publique. Cette ...
   
• Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie
  Le décret ajoute à la liste des installations de production d'électricité pouvant bénéficier du complément ...
   
• Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
  Le décret prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire baisse de 3,70 euros à 3,11 euros, à ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté porte reconduction, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies ...
   
• Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
  L'arrêté modifie la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ...
   
• Décret du 6 février 2018 portant classement, parmi les sites du département de l'Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy
  Le décret classe parmi les sites du département de l'Yonne, le site du platane monumental de Cézy ...
   
• Arrêtés du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation de cahiers des charges d'appel à projets en matière d'environnement
  Au Journal officiel ...
   
• Liste des sites classés au cours de l'année 2017 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)
  Sept sites ont été classés au cours de l'année 2017 au titre des articles L. 341-1 à L. 341.22, R. ...
   
• Arrêtés du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie)
  Le décret proroge pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 5 mai 2022, le classement du parc naturel ...