Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues (Lien Legifrance, JO 18/11/2012, p. 18247)
Le décret procède à l'actualisation des dispositions réglementaires du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pédicures-podologues pour tenir compte de l'évolution des pratiques professionnelles et de l'évolution de la réglementation des ordres médicaux et paramédicaux. Les modifications et ajustements portent, notamment, sur les cabinets secondaires, la collaboration libérale, le bail commercial, les supports informatifs, les fraudes et abus de cotation ainsi que la complicité d'exercice illégal de la profession. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : santé