Loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (Lien Legifrance, JO 24/11/2012, p. 18513)
L'accord dont la ratification est autorisée a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques dans le sud de l'océan Indien par la coopération entre les parties contractantes et d'y promouvoir le développement durable des pêches.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche