Décret n° 2012-1296 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique (Lien Legifrance, JO 25/11/2012, p. 18582)
Le décret détermine les conditions d'accès à l'aide financière sélective afin d'encourager la création et le transfert multisupport de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription en vue de permettre un accès aux œuvres cinématographiques de longue durée par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes malvoyantes ou aveugles. L'aide doit être demandée avant la sortie nationale de l'œuvre cinématographique de longue durée. Son montant ne peut excéder 50 % des dépenses liées à la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et au transfert des fichiers sur tout support numérique de diffusion. L'aide est accordée sous forme de subvention par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : médias et communications