Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
  Le décret définit les infractions aux dispositions relatives au prix du livre numérique prévues par ...
   
• Décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique
  Le décret consolide et modernise le dispositif d'aide à la création artistique multimédia, dénommé ...
   
• Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  Le décret insère les données relatives à l'interdiction de retour dans la liste des données à caractère ...
   
• Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
  Le décret fixe les modalités de transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
  L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 qui a posé les conditions ...
   
• Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  Le décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur ...
   
• Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
  Le décret expérimente l'obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
  COMEDEC est la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique ...
   
• Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
  A compter du 1er janvier 2012, l'Etat accepte de ses fournisseurs, les factures émises sous forme ...
   
• Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal
  Le décret fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque ...
   
• Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet
  Le décret intervient pour l'application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
  L'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie ...
   
• Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
  Le décret précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de ...
   
• Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
  Le décret autorise les ministres chargés des affaires étrangères et de l'immigration à fixer, par ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
  L'arrêté autorise le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
  Le décret simplifie le recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication ...
   
• Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
  Le décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et ...
   
• Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
  Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques
  Le décret détermine la liste des services de police et de gendarmerie nationales pouvant être requis ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »
  L'arrêté autorise la création par le ministère de la justice et des libertés, au sein de l'administration ...
   
• Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »
  Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC » est mis en œuvre par ...
   
• Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part
  La circulaire a pour objet de préciser les dispositifs de vidéoprotection qui doivent être soumis ...
   
• Décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud
  Le décret a pour objet les aides en faveur de la production cinématographique dans des pays en voie ...
   
• Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
  L'arrêté détermine la procédure d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales ...
   
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile
  Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 326704 du 10 décembre 2010 (voir ci-dessous) ...
   
• Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'aide à la diffusion en mode numérique des chaînes locales ...
   
• Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
  Prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la ...
   
• Circulaire du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire
  La circulaire a pour objet de rappeler le cadre juridique du programme national très haut débit et ...
   
• Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
  L'arrêté indique, d'une part, les services de renseignement du ministère de la défense dont les agents ...
   
• Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions ...
   
• Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
  D'initiative parlementaire, la loi de six articles modifie la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative ...
   
• Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
  Le décret détermine la méthode d'évaluation du coût net du maillage complémentaire permettant à La ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat
  Le décret crée à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un ...
   
• Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
  Le décret a pour objet de modifier le champ des enquêtes administratives dans le cadre desquelles ...
   
• Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale
  L'arrêté fixe les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. ...
   
• Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 20 juin 2011 relatif à l'accès à l'informatique des personnes détenues
  Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est favorable à l'assouplissement des règles ...
   
• Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles
  Les services sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 mettant ...
   
• Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
  Pris après avis de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), le décret met en œuvre ...
   
• Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  Les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution ...
   
• Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  Lé décret subordonne la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger à la collecte, ...
   
• Décret n° 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids
  Le décret complète la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) par des ...
   
• Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs
  Avant de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues ...
   
• Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
  Le décret détermine le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors ...
   
• Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques
  La circulaire du Premier ministre a pour objet de présenter le portail unique interministériel «data.gouv.fr» ...
   
• Arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias
  L'arrêté institue auprès du ministre en charge des droits des femmes une Commission sur l'image des ...
   
• Décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale
  La délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé créée par le décret a notamment ...
   
• Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules
  Le décret a pour objet de faciliter l'exercice du droit d'opposition à la réutilisation à des fins ...
   
• Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique
  Le Conseil national du numérique créé par le décret a pour mission d'éclairer le gouvernement et de ...
   
• Décret n° 2011-459 du 27 avril 2011 abrogeant le décret n° 2008-335 du 14 avril 2008 instituant un délégué interministériel à la communication
  Le décret supprime la fonction de délégué interministériel à la communication. Institué, auprès du ...
   
• Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins
  Le décret a pour objet de fixer les catégories d'informations certifiées devant être transmises par ...
   
• Arrêté du 21 avril 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises »
  Le groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises » dont la convention constitutive est ainsi approuvée ...
   
• Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté fixe le montant de la redevance (par ligne de données) en contrepartie de laquelle le ministère ...
   
• Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré
  L'arrêté crée au ministère chargé de l'éducation un traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Arrêtés du 7 avril 2011 relatifs au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale, de militaires et de personnels civils du ministère de la défense
  Les deux arrêtés suivants, publiés au Journal officiel du 16 avril 2011, établissent les listes des ...
   
• Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production
  Le décret porte sur les aides financières sélectives qui peuvent être accordées aux entreprises de ...
   
• Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle
  Le décret étend le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle au-delà des seules ...
   
• Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
  Le décret crée l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, établissement public administratif ...
   
• Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique
  Après avis de la CNIL, le décret autorise la direction générale de la gendarmerie nationale à mettre ...
   
• Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
  La loi a pour objet d'achever la transposition de plusieurs directives de l'Union européenne. Elle ...
   
• Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
  Le décret précise les finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé "Système de ...
   
• Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
  Le décret détermine les conditions et les modalités d'agrément des formules d'accès au cinéma, le ...
   
• Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »
  L'arrêté autorise la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
  Le décret détermine les données que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) et les hébergeurs ...
   
• Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat
  Le décret crée la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat. ...
   
• Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques
  Le décret crée la mission Etalab » placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire ...
   
• Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
  Le décret crée une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues ...
   
• Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
  Le décret rend le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) du ministère de l’intérieur accessible ...
   
• Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du ...
   
• Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
  Le décret modifie l'article R. 1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire à compter du 1er ...
   
• Décrets du 27 janvier 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (police et gendarmerie)
  Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 janvier 2011 autorisent le ministère de l'intérieur ...
   
• Arrêtés du 14 janvier 2011 relatifs à l'approbation de cahiers des charges
  Les arrêtés suivants concourent à la mise en œuvre des investissements d'avenir décidés par la loi ...
   
• Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
  Le décret complète le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) par une sous-section ...
   
• Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010
  L'arrêté décide la création d'un système de vote électronique par les chambres de commerce et d'industrie ...
   
• Décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité
  Le décret précise les conditions de transmission par voie électronique des actes des diverses institutions ...
   
• Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
  Le décret établit à la charge des éditeurs de services mettant à la disposition du public des œuvres ...
   
• Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
  Le décret indique les modalités de rémunération des rapporteurs et les personnes apportant leur concours ...
   
• Arrêté du 5 novembre 2010 relatif au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée
  L'arrêté crée le Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée. Publié exclusivement ...
   
• Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
  Le décret apporte diverses modifications aux procédures de traitement des situations de surendettement ...
   
• Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »
  Le décret institue pour une durée de deux ans une aide à l'accès à la musique numérique dématérialisée ...
   
• Délibération de la CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
  La présente délibération vise à répondre au constat par la Commission nationale de l'informatique ...
   
• Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
  Le décret complète le code de la santé publique par un nouveau chapitre consacré à la télémédecine ...
   
• Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
  Les opérateurs internet doivent adresser par voie électronique à l'abonné les recommandations mentionnées ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
  L'arrêté fixe à 0,27 € le taux unitaire constant de subvention prévu au premier alinéa de l'article ...
   
• Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi établit une obligation de contribution à l'équipement ...
   
• Circulaire du 20 septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique
  La circulaire précise les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre ...
   
• Arrêté du 28 juillet 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique
  L'arrêté interministériel approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour ...
   
• Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
  Le décret porte sur les conditions d'agrément des groupements de programmation d'établissements de ...
   
• Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
  Pour tenir compte de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ...
   
• Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
  Le décret fixe les conditions au bénéfice de la compensation financière par les collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
  Le décret fixe la longueur à partir de laquelle les opérations de travaux sur les réseaux implantés ...
   
• Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
  Le décret précise les conditions au prononcé d'une contravention de négligence caractérisée protégeant ...
   
• Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR
  L'arrêté autorise le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur ...
   
• Arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
  L'arrêté indique les conditions tarifaires auxquelles l'Institut national de la statistique et des ...
   
• Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
  Le décret précise les conditions de mise en œuvre du droit à l'assistance technique lors du passage ...
   
• Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
  L'arrêté approuve la version 1.0 du référentiel général de sécurité (RGS) prévu à l'article 2 du décret ...
   
• Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Les éditeurs de services de télévision distribués par des réseaux (câble, satellite, ADSL, internet, ...
   
• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
  Le décret contribue à la mise en œuvre des lois Hadopi de juin et octobre 2009. Il met en place, après ...
   
• Décision du 4 mars 2010 portant attribution du label « Grande cause nationale » pour l'année 2010
  Le Premier ministre décide d'attribuer pour l'année 2010, le label « Grande cause nationale » à la ...
   
• Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
  L'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer ...
   
• Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
  Le décret détaille le cadre juridique destiné à garantir la sécurité des relations électroniques entre ...
   
• Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique
  Le décret institue auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'éducation numérique ...
   
• Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
  Le décret indique les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ...
   
• Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative
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  La loi affirme comme un principe, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit ...