Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  L'arrêté fixe au 3 juin 2013 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 ...
   
• Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques
  Le décret interdit désormais l'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux dans ...
   
• Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits)
  Pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2013, ...
   
• Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
  L'arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes ...
   
• Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire
  L'arrêté autorise la mise en œuvre, au sein des locaux et aux abords d'établissements de la direction ...
   
• Décret n° 2013-390 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique
  Le décret apporte des précisions relatives aux données enregistrées dans un traitement de données ...
   
• Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial
  Le décret fixe à six par an le nombre des séances payantes pouvant être organisées exceptionnellement ...
   
• Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
  Le décret exclut les établissements publics et leurs filiales du bénéfice des aides sélectives à la ...
   
• Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou
  Le décret intègre le casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national automatisé à compter ...
   
• Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  Le décret a pour objet de transposer les dispositions relatives aux règles de facturation par voie ...
   
• Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
  Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation dans le cadre de la transposition ...
   
• Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
  L'arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement ...
   
• Arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée
  L'arrêté fixe à 5000 € le montant maximal des envois à valeur déclarée admis dans son réseau par La ...
   
• Arrêté du 26 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième en classe de seconde dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice
  Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'arrêté créé au ministère ...
   
• Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret fixe le cadre réglementaire de la transmission au contrôle de légalité des actes de la collectivité ...
   
• Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle
  L'arrêté porte sur le comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle ...
   
• Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  L'arrêté précise les caractéristiques techniques de l'application « Télérecours » permettant la communication ...
   
• Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
  L'arrêté fixe au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat la date d'ouverture de l'application Télérecours ...
   
• Décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
  Le décret instaure une allocation complémentaire de 25 % pour les entreprises de distribution qui ...
   
• Circulaire du 7 mars 2013 portant sur le cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat NOR : PRMX1306936C
  La circulaire du Premier ministre mise en ligne le 14 mars 2013 sur le site circulaires.gouv.fr appelle ...
   
• Arrêté du 5 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation des procédures d'agrément ou de déclaration des projets d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
  L'arrêté crée au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement ...
   
• Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
  L'article 1er du décret précise les modalités de constitution et d'accès à la base de données des ...
   
• Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé »
  Le décret autorise l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à mettre en ...
   
• Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
  Le décret complète les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...
   
• Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  Le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales ...
   
• Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
  L'ordonnance permet la mise en place d'un guichet unique dématérialisé pour l’accomplissement des ...
   
• Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique
  Le décret supprime à compter du 1er mars 2013 le comité stratégique pour le numérique qui était initialement ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel sur l'insertion dans la vie active des élèves et apprentis ayant quitté le système éducatif
  L'arrêté autorise la création au ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de ...
   
• Décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
  M. Olivier Schrameck est nommé par le président de la République membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ...
   
• Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
  Le décret a pour objet de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne légale d'approvisionnement ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
  L'arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les transmissions des données documentaires ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
  L'arrêté indique que le dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique, se compose ...
   
• Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  Le décret généralise et pérennise l'expérimentation de la possibilité de transmettre les requêtes ...
   
• Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la ...
   
• Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur
  L'article 99 (V) de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »
  L'arrêté crée un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat ». Ce ...
   
• Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique
  Le décret élargit les missions du conseil national du numérique à toute question relative à l'impact ...
   
• Décret n° 2012-1296 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
  Le décret détermine les conditions d'accès à l'aide financière sélective afin d'encourager la création ...
   
• Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques
  Le décret définit les conditions dans lesquelles le ministre chargé des communications électroniques ...
   
• Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux
  Le décret autorise les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
  L'arrêté crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée ...
   
• Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
  Le décret réforme le dispositif des aides à la création audiovisuelle à caractère innovant. Pour les ...
   
• Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »
  Le service des achats de l'Etat met en œuvre un traitement informatisé dénommé plate-forme des achats ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique
  L'arrêté fixe la liste des vaccins pour lesquels, par dérogation, les campagnes publicitaires non ...
   
• Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques
  Le décret désigne l'Agence de services et de paiement, établissement public à caractère administratif ...
   
• Circulaire du 19 septembre 2012 portant sur les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration NOR : PRMX1234912C
  Cette circulaire du Premier ministre aux ministres, mise en ligne sur circulaires.gouv.fr le 21 septembre ...
   
• Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
  L'arrêté détermine le nouveau champ d'application de la communication par voie électronique des mémoires ...
   
• Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts
  En application du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 modifié relatif aux conditions de publication ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'usage de l'information par les adultes
  L'arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement ...
   
• Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
  L'arrêté détermine les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication ...
   
• Arrêtés du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins, aux assignations à résidence, au contrôle judiciaire et au suivi des permissions de sortir
  Au Journal officiel du 8 septembre 2012 :
   
• Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »
  L'arrêté créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
  Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un traitement dénommé ADELI ...
   
• Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
  Le décret fixe les modalités de transmission au contrôle de légalité des actes des autorités de la ...
   
• Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique
  Le décret crée un dispositif d'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de production phonographique ...
   
• Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
  L'arrêté permet la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion ...
   
• Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures »
  L'arrêté autorise le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière ...
   
• Décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine
  Le décret crée une aide sélective en faveur de la restauration et de la numérisation d'œuvres cinématographiques ...
   
• Décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
  Le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'évolution des relations entre éditeurs de services ...
   
• Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »
  Le décret complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement ...
   
• Décrets n° 2012-687 et 2012-689 du 7 mai 2012 relatifs à la mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle
  Au Journal officiel du 8 mai 2012 :
   
• Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire
  Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto pour la ...
   
• Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction ...
   
• Décret n° 2012-612 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique
  Le décret a pour objet de moderniser les missions du comité stratégique pour le numérique, en lui ...
   
• Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
  Le décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs ...
   
• Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
  L'arrêté modifie l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les ...
   
• Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
  Le décret crée le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges. ...
   
• Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
  Le décret précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services ...
   
• Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
  Le décret réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse. Pour les entreprises bénéficiant ...
   
• Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
  Le décret donne la possibilité de produire de manière dématérialisée la déclaration d'intention d'aliéner ...
   
• Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile
  Le décret précise les modalités d'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue ...
   
• Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
  Le décret est pris pour la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen ...
   
• Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
  Le décret précise la procédure suivie devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ...
   
• Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
  Le décret institue aux côtés de la signification papier une signification par voie électronique des ...
   
• Décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ...
   
• Loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées
  La diffamation envers les formations supplétives par tout moyen de publication est punie d'une amende ...
   
• Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (loi Legendre)
  La loi institue un dispositif incitatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe ...
   
• Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité »
  Le décret autorise la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, ...
   
• Arrêté du 29 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants »
  L'arrêté du Premier ministre décide la création au secrétariat général du Gouvernement, d'un traitement ...
   
• Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
  Le décret transforme l'Institut Télécom, établissement public à caractère administratif, en Institut ...
   
• Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré
  L'arrêté crée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement ...
   
• Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée
  Le décret autorise le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), ...
   
• Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
  Le décret consolide et pérennise le dispositif d'aides financières sélectives en faveur de la création ...
   
• Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »
  L'arrêté crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire national des identifiants ...
   
• Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)
  La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions ...
   
• Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
  Le décret définit les infractions aux dispositions relatives au prix du livre numérique prévues par ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré
  Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'arrêté crée au ministère ...
   
• Décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique
  Le décret consolide et modernise le dispositif d'aide à la création artistique multimédia, dénommé ...
   
• Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  Le décret insère les données relatives à l'interdiction de retour dans la liste des données à caractère ...
   
• Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
  Le décret fixe les modalités de transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
  L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 qui a posé les conditions ...
   
• Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
  Le décret expérimente l'obligation de communiquer au public sous forme électronique des projets, plans ...
   
• Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  Le décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
  COMEDEC est la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique ...
   
• Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
  A compter du 1er janvier 2012, l'Etat accepte de ses fournisseurs, les factures émises sous forme ...
   
• Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal
  Le décret fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque ...
   
• Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet
  Le décret intervient pour l'application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
  L'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie ...
   
• Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
  Le décret précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de ...
   
• Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
  Le décret autorise les ministres chargés des affaires étrangères et de l'immigration à fixer, par ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
  L'arrêté autorise le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
  Le décret simplifie le recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication ...
   
• Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
  Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
  Le décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et ...
   
• Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques
  Le décret détermine la liste des services de police et de gendarmerie nationales pouvant être requis ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »
  L'arrêté autorise la création par le ministère de la justice et des libertés, au sein de l'administration ...
   
• Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »
  Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC » est mis en œuvre par ...
   
• Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part
  La circulaire a pour objet de préciser les dispositifs de vidéoprotection qui doivent être soumis ...
   
• Décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud
  Le décret a pour objet les aides en faveur de la production cinématographique dans des pays en voie ...
   
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile
  Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 326704 du 10 décembre 2010 (voir ci-dessous) ...
   
• Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
  L'arrêté détermine la procédure d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales ...
   
• Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'aide à la diffusion en mode numérique des chaînes locales ...
   
• Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
  Prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la ...
   
• Circulaire du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire
  La circulaire a pour objet de rappeler le cadre juridique du programme national très haut débit et ...
   
• Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
  L'arrêté indique, d'une part, les services de renseignement du ministère de la défense dont les agents ...
   
• Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions ...
   
• Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
  D'initiative parlementaire, la loi de six articles modifie la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative ...
   
• Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
  Le décret détermine la méthode d'évaluation du coût net du maillage complémentaire permettant à La ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat
  Le décret crée à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un ...
   
• Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
  Le décret a pour objet de modifier le champ des enquêtes administratives dans le cadre desquelles ...