Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Décision du 27 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un site de covoiturage à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  Par cette décision, le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale crée un traitement ...
   
• Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages
  L'arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement ...
   
• Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers
  L'arrêté ministériel crée un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « élections ...
   
• Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel)
  La loi de 40 articles, guidée notamment par des préoccupations de transparence et de concurrence, ...
   
• Loi n° 2007-1813 du 24 décembre 2007 autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
  La loi autorise l'adhésion de la France à la convention sur la mise à disposition de ressources de ...
   
• Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
  La décision du président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ...
   
• Arrêté du 29 novembre 2007 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom
  Plus de 14 millions d'actions de la société France Télécom détenues par l'Etat seront proposées aux ...
   
• Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret détermine les catégories d'organismes pouvant faire l'objet de réquisitions télématiques ...
   
• Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
  Le décret modifie substantiellement le IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications ...
   
• Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
  L'arrêté définit les conditions dans lesquelles s'effectue la dématérialisation du compte de gestion ...
   
• Décret n° 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989
  Le traité créé un registre international des oeuvres audiovisuelles ayant pour objet l'enregistrement ...
   
• Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
  L'arrêté confie à la direction générale de la comptabilité publique la mise en oeuvre un traitement ...
   
• Vocabulaire de l'internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
  Divers exemples de termes français à utiliser de préférence aux termes anglais : assistant pour ...
   
• Décision n° 2007-356 du 22 mai 2007 fixant les horaires de programmation et la durée des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections législatives et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions
  Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) indique dans cette décision la durée et ...
   
• Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé par une section consacrée à la confidentialité ...
   
• Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
  Le décret mentionne les opérations de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation des ...
   
• Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  Le décret organise les modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers ...
   
• Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
  Une commission départementale de présence postale territoriale est créée dans chaque département. ...
   
• Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
  La loi de 41 articles a pour but principal de substituer définitivement le mode numérique au mode ...
   
• Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale
  Le fonds postal national de péréquation territoriale, tel que défini au II de l'article 6 de la loi ...
   
• Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  Le décret complète le code des postes et des communications électroniques par une section intitulée ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques
  L'arrêté détermine les priorités et les conditions générales de rétablissement des services de communications ...
   
• Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  Le décret modifie le code des postes et des communications électroniques en ce qui concerne le contenu ...