Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le décret précise les modalités selon laquelle l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) ...
Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » . Le décret autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d'un traitement de données à caractère personnel permettant la ...
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique . Le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du ...
Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale. Par la présente décision, le conseil de l'UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) fixe à 40 % la participation de l'assuré prévue au 20° de l'article ...
Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat . L'arrêté indique les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d'achat. Ce sont : 1° Le paiement des ...
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . La loi prévoit principalement des mesures d'adaptation de diverses législations (santé, police, publicité, transports, etc.) rendues nécessaires par l'accueil ...
Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié . Suite à la modification de l'article 289 du code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ...
Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes . Le décret désigne le 76ème festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 16 au 27 mai 2023, dans la commune de Cannes, dans le département des ...
Arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer décide la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers ...
Décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale . Le décret proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale au bénéfice des entreprises de presse éditant des ...
Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale . Le décret précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les ...
Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en ...
Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) . Le décret autorise le ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à mettre en œuvre le traitement SIROCCO (Système Informatisé ...
Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique . Le décret remplace l'article 6 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle ...
Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . Le décret prévoit que les locaux d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques ...
Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative . Le décret modifie et complète la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser la mise en œuvre des traitements de données à caractère ...
Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public . L'arrêté soumet à un contrôle économique et financier de l'Etat spécial les organismes suivants ainsi que toutes leurs filiales et sous-filiales : Arte France ...
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins . L'arrêté modifie le calendrier des dispositifs de financement instaurés par les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 destinés à encourager l'équipement ...
Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mineurs de retour de zones d'opérations de groupements ...
Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense . L'arrêté du ministre des armées autorise la mise en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant ...
Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale . Le décret fixe les modalités de prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale par ...
Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours . Le décret crée un établissement public administratif de l'Etat chargé d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services ...
Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. L'arrêté fixe au 30 mars 2023 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration ...
Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1 . L'arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou ...
Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord . Le décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ...
Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » . Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure relatifs au traitement dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » (GSI) afin ...
Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » . L'arrêté autorise, en application de l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ...
Arrêtés du 25 mars 2023 modifiant et complétant des dispositions antérieures portant sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. Plusieurs arrêtés du 25 mars 2023 (JO 26 mars 2023) modifient et complètent des dispositions antérieures portant sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ...
Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Le décret prévoit des modalités alternatives de dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 ...
Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion ...
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi . Le décret modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail ...
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique . Le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique ...
Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master . Le décret instaure le principe du silence vaut rejet dans le cadre de la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national ...
Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières . L'arrêté autorise la création par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ...
Arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master » . L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche crée sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de ...
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé . L'arrêté modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné ...
Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. L'arrêté fixe le calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur Il ...
Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 . L'arrêté fixe le calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de ...
Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés . Le décret définit l'activité de portage ; il institue une aide à l'exemplaire posté ou porté pour les publications d'information politique et générale de périodicité ...
Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité . L'arrêté définit la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des ...
Arrêté du 22 février 2023 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques . L'arrêté approuve le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques (DMN) annexé à l'arrêté (consulter le texte authentifié ...
Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master . Le décret précise les modalités de fonctionnement de la future plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première ...
Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication . Le décret modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour majorer la subvention d'exploitation, ...
Arrêté du 16 février 2023 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences . Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ...
Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 . Le décret met fin au traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractéristiques du traitement « SI-DEP » et des traitements ...
Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » . Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application du même ...
Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des ...
Arrêté du 6 février 2023 portant agrément de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux . L'arrêté de la ministre de la culture agrée la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF), pour une durée de cinq ans, en tant qu'organisme ...
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux usagers ou ...
Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française . Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité ...
Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française . L'arrêté indique les mesures d'accompagnement dont peuvent bénéficier les ressortissants étrangers rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne ...
Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française . Le décret modifie l'article 26-1 du code civil en tant qu'il désigne le ministre chargé des naturalisations comme autorité compétente pour enregistrer les déclarations ...
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense . L'arrêté du ministre des armées décide la création, au ministère de la défense, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet ...
Arrêté du 27 janvier 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement du personnel civil dénommé « E-recrutement - Contractuels » . L'arrêté du ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-recrutement - Contractuels ...
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (loi LOPMI). La loi comprend 27 articles après la décision du Conseil constitutionnel (29 avant) et un rapport annexé qui fixe les ambitions de modernisation du ministère ...
Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville - Fonction « Solution d'agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé » . L'arrêté met en place un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service ...
Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques . Le décret définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. ...
Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes . Le décret modifie le barème relatif à la surface de la zone d'allotissement et la valeur du coefficient « c » de calcul des redevances pour les autorisations ...
Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » . Le décret impose le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que leurs avenants et informations ...
Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale . Le décret détermine les modalités d'évaluation, d'inscription au remboursement, de modification des conditions d'inscription, de radiation et de facturation des ...
Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé . Le décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé (ARS). Il s'agit des ...
Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale . Le décret définit les caractéristiques des moyens d'identification électronique des assurés, des professionnels de santé et des établissements, notamment les ...
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique . Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre ...
Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés . Le décret précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans ...
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français . L'arrêté précise les modalités d'emport obligatoire d'une balise VMS ou VMS petits-côtiers pour les navires de moins de 12 mètres sous pavillon français. VMS ...
Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles . Le décret, pris en application des articles L. 212-2 et L. 212-11 du code rural et de la pêche maritime, rend applicables aux animaux des espèces avicoles les ...
Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique . Le décret fixe les modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires ...
Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision . Le décret modifie le régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par ...
Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions . Le décret a pour principal objet de tirer les conséquences des réformes du régime de contribution à la production et d'exposition des œuvres intervenues dans ...
Décrets du 21 décembre 2022 dont le n° 2022-1631, relatifs à la création par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC). Un décret du 21 décembre 2022 autorise la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil ...
Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires . L'arrêté apporte des précisions sur la liste des destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d'activité des entreprises et ...
Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites . Le décret fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre ...
Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 . Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, cette ordonnance ...
Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général . Le décret fixe le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général auxquelles sont soumis ...
Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique . L'arrêté apporte des précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une ...
Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) . Le décret prolonge de douze mois l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données ...
Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 portant création du service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé . L'arrêté pérennise le service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé....
Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') . La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, ...
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » . L'arrêté crée au ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un ...
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° » . L'arrêté crée au ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un ...
Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) . Le décret définit les caractéristiques essentielles et les modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), ...
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail . Le décret précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en ...
Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste . Le décret intègre le référentiel de compétences et de connaissances au numérique en santé dans les référentiels de formation d'audioprothésiste et d'orthophoniste. ...
Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises . Le décret procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises (CFE), de fournir aux entreprises des services informatiques ...
Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité . Le décret permet à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser ...
Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations . Le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales aux ...
Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris . Le décret autorise le ministre de l'intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions ...
Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale . Le décret a pour objet de permettre désormais aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être ...
Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales . Le décret modifie les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales en ce qui concerne les minima de diffusion ...
Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement . Le décret met en œuvre les sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, ...
Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire . Le décret porte sur les catégories de responsables de traitement et finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu'ils ...
Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics . L'instruction générale interministérielle en annexe de l'arrêté "définit l'organisation ainsi que les instances de la gouvernance de la sécurité numérique au ...
Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » . L'arrêté autorise la direction générale de l'aviation civile à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif ...
Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche porte sur un traitement de données ...
Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion . Comme l'année précédente, la Première ministre, considérant la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, enjoint, aux fins de la sauvegarde de la ...
Décrets n° 2022-1317et 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatifs à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité. Les deux décrets suivants du 13 octobre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple pris après l'avis de la CNIL, sont relatifs à la mise à disposition ...
Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA » . L'arrêté autorise dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, ...
Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) . L'arrêté autorise le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie ...
Arrêté du 4 octobre 2022 portant agrément de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux . L'arrêté de la ministre de la culture agrée la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en tant qu'organisme de gestion collective pour ...
Arrêtés du 23 septembre 2022 relatifs à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS). Les arrêtés suivants mettent en œuvre le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et le « Répertoire national des ...
Délibérations n° 2022-106 et 2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption de référentiels relatifs aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel ou précoce. Deux délibérations de la CNIL en date du 22 septembre 2022 portent adoption de référentiels relatifs aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ...
Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Champollion » . L'arrêté crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Champollion » qui a pour finalité de structurer et de mettre à disposition des administrations ...
Décrets n° 2022-1245 et 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de mobilité. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de ...
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice . L'article R. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la ...
Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » . Deux décrets en Conseil d'Etat procèdent au remplacement de SIREX par SIRCID parmi les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la ...
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres . Le décret autorise et détermine les modalités de mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels provenant ...
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 . L'arrêté, pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à ...
Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé . Pris sur le fondement et pour l'application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, l'arrêté met en place un programme de financement destiné à ...
Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 . L'arrêté indique des éléments de l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 ...
Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1 . L'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement ...
Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet . Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à ...
Arrêté du 31 août 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise . L'arrêté approuve le tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique qui prévoit en cas de situations de crise prévues à l'article L. 1111-2 ...
Arrêté du 29 août 2022 relatif au service dématérialisé mentionné aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique . Le service dématérialisé de recueil des données mis en place dans le cadre de la prescription compassionnelle est constitué des applications dénommées PLAGE et ...
Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B . L'arrêté porte extension, aux départements de l'Eure-et-Loir, du Loiret, et à ceux de la région Ile-de-France, du système de réservation nominative des places ...
Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique . Le décret détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une ...
Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi ...
Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne . La loi vise à assurer l'application en France du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion ...
Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection . Le décret a pour objet d'étendre le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Il est pris pour l'application ...
Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure . Le décret crée une section 3 bis dans le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la création ...
Arrêté du 5 août 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Médias Monde . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes . Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations ...
Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 » . Le décret prévoit la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de ...
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » . Le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid » et suppression ...
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants . Le décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnant notamment les objectifs de réduction ...
Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle . L'arrêté de la Première ministre, autorise par dérogation à l'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ...
Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide, sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre ...
Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017. Dans la délibération la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) formule des recommandations sur les modalités de l'authentification par ...
Décrets n° 2022-1014 et 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, définissent les modalités d'application du Registre national des entreprises.créé par l' ordonnance ...
Arrêté du 19 juillet 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens . Le décret porte sur la certification de moyens d'identification électronique et le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces ...
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat . Le décret a pour objet, d'une part, de sécuriser les situations dans lesquelles une partie des membres du collège d'une autorité administrative participe à une ...
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » . L'arrêté met en oeuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises », créé par le décret n° 2022-778 du 3 mai 2022, qui a notamment ...
Arrêté du 30 juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions . L'arrêté décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 14 941 000 euros, ...
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques . Le décret révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et ...
Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie . Le décret précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions ...
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » . Le décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID) permettant ...
Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non . Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) reconnaît représentatives au niveau national les organisations de travailleurs ...
Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation . Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Afin d'accélérer ...
Arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 . L'arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer ...
Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat . L'arrêté modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent ...
Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale . L'arrêté de la ministre de la culture décide que le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne ...
Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental . Le décret définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions, en détermine la durée de conservation et fixe les règles relatives à l'accès ...
Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes . Le décret fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes de mobilité, notamment les dates et périodes d'appréciation ...
Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés . Le décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être échangées les informations relatives à un militaire ou ancien militaire blessé. Il fixe, par ailleurs, ...
Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom . Le décret modifie les dispositions relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires de France Télécom ...
Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » . L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation ...
Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » . L'arrêté précise dans une annexe 1 les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-377 ...
Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport . Le décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique ...
Vocabulaire de l'audiovisuel : jeux vidéo (liste de termes, expressions et définitions adoptés). Sont donnés les équivalents français pour les termes étrangers suivants : cloud gaming ; downloadable content (DLC), downloaded content (DLC) ; early access, ...
Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral . L'arrêté du ministre de l'intérieur établit dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives de juin 2022, après vérification et dénombrement ...
Délibération n° 2022-126 du 23 mai 2022 portant modification de la délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel . La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) modifie le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel ...
Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 . Le décret prévoit la publication sur un site internet de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel ...
Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones » . L'arrêté interministériel autorise la mise en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés « Système de signalement de drones » (SSD) ...
Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé . L'arrêté indique, d'une part, le contenu de la base principale du système national des données de santé et, d'autre part, les bases de données dont sont issues ...
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique . L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » . Le décret prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » dont les ministres chargés des entreprises ...
Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité . Le décret détermine les conditions encadrant le visionnage par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports ...
Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication . Le décret détermine les modalités de mise en œuvre et l'organisation de la procédure de sanction par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle ...
Décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l'inspection du travail dénommé « SUIT » . Le décret autorise la direction générale du travail à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre au système ...
Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret met en œuvre deux traitements de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication. Il modifie la ...
Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne . Le décret fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. ...
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » . L'arrêté apporte des modifications au traitement de données « DOCVERIF » qui a pour finalité de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les ...
Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile . Le décret autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements d'images issues d'aéronefs des acteurs de la sécurité ...
Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement . Le décret modifie les conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB, relatifs au suivi départemental des personnes en soins ...
Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information . Le décret définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des organismes et services ...
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé fixe la liste des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne ...
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail . Le décret précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail ...
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales . Le décret tire les conséquences de la loi de lutte contre le dérèglement climatique et pour la résilience, qui a ajouté le thème des conséquences environnementales ...
Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique ...
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. L'arrêté porte extension aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, ...
Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 . Le décret a pour objet d'organiser l'accès à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d'autres aides, ...
Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19 . Le décret proroge de nouveau, cette fois, jusqu'au 30 avril 2022, le dispositif d'aide exceptionnel, instauré par le décret du 30 décembre 2020 susmentionné, ...
Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros . Le décret fixe les modalités de déclaration sur la plateforme numérique www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres ...
Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale . Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements ...
Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation . Le décret désigne le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme le service de l'Etat pouvant mettre son expertise à disposition des autorités administratives ...
Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques . Le décret porte sur l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Il vise à actualiser les modalités ...
Décret n° 2022-578 du 20 avril 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge la période d'application des garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement, la continuité de l'organisation des voies d'accès aux ...
Avis de la CNCDH du 7 avril 2022 relatif à l'impact de l'intelligence artificielle sur les droits fondamentaux (A - 2022 - 6). Le présent avis a été adopté à l'unanimité de l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Résumé\ "Alors ...
Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones » . L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer autorise la direction générale de la gendarmerie nationale à mettre en œuvre un traitement de ...
Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement . L'arrêté définit le référentiel de données liées aux véhicules affiliés aux plateformes et des modalités de leur mise à disposition. En application du I de l'article ...
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La loi renforce les mesures de prévention d'actes de terrorisme.
Elle pérennise les dispositions permettant l'institution des périmètres de protection (procédure ....
La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à l'inspection ...