Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (Lien Legifrance, JO 01/01/2013, p. 52)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles.
En cas d'accord à la majorité qualifiée, le nombre de conseillers communautaires (communautés de communes et d'agglomération) peut excéder dans la limite de 25 %, au lieu de 10 % auparavant, celui qui résulterait des autres dispositions applicables à défaut d'accord (art. 1er modifiant l'article L. 5211-6-1 du CGCT).
L'organe délibérant peut à la majorité des deux tiers fixer un nombre de vice-présidents d'une communauté supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze (art. 2 modifiant l'art. L. 5211-10 CGCT).
Les indemnités pouvant être versées au président et aux vice-présidents doivent rester dans le cadre de l'enveloppe indemnitaire qui leur est allouée et il en est de même pour les indemnités pouvant être versées aux délégués communautaires dans les communautés urbaines et dans les communautés d'agglomération (art. 3 complétant notamment l'article L. 5211-12 du CGCT).
Les conditions d'application de la loi en Polynésie française sont précisées (art. 4).
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales