Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales (Lien Legifrance, JO 30/11/2012, p. 18790)
Le décret relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter du 1er janvier 2013, afin de garantir sa pérennité financière. Le régime appellera, en 2013, un taux de cotisation de 9,75 % pour les revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ces taux seront portés respectivement à 10,1 % et 1,87 % à compter de l'année 2014.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale