Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques (Lien Legifrance, JO 30/11/2012, p. 18787)
L'annexe de l'arrêté définit le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue photographiques. Il précise les conditions dans lesquelles le montant s'applique.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / fiscalité et finances publiques