Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 07/12/2012, p. 19169)
Afin de faire converger le contrôle des organismes locaux et régionaux du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole, le décret prévoit la disparition de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) et le transfert de ses compétences à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour les missions d'audit, de veille et de tutelle des organismes de protection sociale agricole. Il prévoit, par ailleurs, la suppression de la transmission des arrêts des cours d'appel par les organismes, à la MNC. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale