Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique (Lien Legifrance, JO 14/12/2012, p. 19539)
Le décret définit le dispositif retenu, au titre de la campagne 2012, pour l'octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique (DPU). Le régime de paiement unique est un système d'aide du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) consistant à apporter un soutien financier annuel attribué directement à l'agriculteur de manière totalement indépendante de ses productions agricoles. La réglementation communautaire prévoit que les Etats membres mettent en place une réserve, alimentée par des prélèvements réglementaires sur les DPU des agriculteurs, permettant d'accorder des dotations pour certains programmes prédéfinis (par exemple, programme d'arrachage des vignes, d'investissement dans le secteur de la tomate destiné à la transformation, etc.).
Il est pris pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : agriculture, chasse et pêche