Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 20/12/2012, p. 20091)
Le décret traduit les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat et l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il prévoit les conditions de recevabilité d'une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées. Il simplifie le processus d'élaboration et de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Enfin, il modifie les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Pris pour l'application des articles 1er, 2, 6, 7 et 10 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, le décret modifie les parties réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale