Décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (Lien Legifrance, JO 21/12/2012, p. 20173)
Le décret porte d'un mois à un an le délai pendant lequel le Premier ministre peut attribuer la Légion d'honneur aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Il modifie de même le délai pendant lequel le ministre de la défense peut, dans les mêmes conditions, attribuer la médaille militaire aux militaires et assimilés non officiers. A ces fins, il modifie le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Rubrique : défense, police, sécurité civile