Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (Lien Legifrance, JO 26/12/2012, p. 20395)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi reporte de deux ans, soit au 1er janvier 2015, l'échéance de la suppression des juridictions de proximité prévue par l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, laquelle maintient cependant les juges de proximité en leur confiant de nouvelles compétences. Les anciennes compétences des juridictions de proximité devant être prises en charge par les juges des tribunaux d'instance, ce report est apparu nécessaire au législateur, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables, faute de création effective des soixante emplois de juges d'instance nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme, pour assurer la charge de travail aujourd'hui assumée par les juges de proximité. Ce délai pourra aussi permettre à la réforme de s'inscrire dans une réflexion plus globale sur l'organisation des juridictions de première instance.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles