Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (Lien Legifrance, JO 14/12/2011, p. 21105)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 66 articles après la décision du Conseil constitutionnel concerne des domaines variés du contentieux : pénal, financier, administratif, etc..

    Elle supprime les juridictions de proximité et intègre les juges de proximité dans les juridictions existantes (tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance) avec des attributions redéfinies.

    Elle instaure une procédure européenne d'injonction de payer devant le tribunal de grande instance et une procédure européenne de règlement des petits litiges devant le tribunal d'instance, ainsi que devant le tribunal de commerce.

    Elle impose à l'avocat de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.

    Elle développe les procédures pénales simplifiées en étendant les possibilités de recourir à la procédure de l'ordonnance pénale, en prévoyant la possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue d'une instruction, en étendant la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième classe et en prévoyant la possibilité de transiger pour les infractions en matière de liquidation, de vente au déballage et de soldes.

    Elle incrimine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.

    Elle relève le seuil permettant l'apurement administratif des comptes des communes à celles ayant moins de 5000 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires est inférieur à 3 millions d'euros. Elle limite à vingt le nombre maximum des chambres régionales des comptes et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer leur siège et leur ressort.

    Elle apporte diverses modifications au code de justice administrative et supprime les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France .

    Plan de la loi
Chapitre Ier Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité
Chapitre II Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Chapitre III Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges
Chapitre IV Spécialisation des juges départiteurs
Chapitre V Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle
Chapitre VI Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Chapitre VII Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
Chapitre VIII Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées
Chapitre IX Développement des procédures pénales simplifiées
Chapitre X Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire
Chapitre XI Dispositions relatives aux experts judiciaires
Chapitre XII Dispositions relatives aux juridictions financières
Chapitre XIII Dispositions relatives aux juridictions administratives
Chapitre XIV Dispositions diverses


Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CC 8 décembre 2011 Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts