Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce (Lien Legifrance, JO 26/12/2012, p. 20403)
Le décret crée à compter du 1er janvier 2013 le tribunal de commerce de Lille Métropole. Il a pour objet, d'une part, de désigner le siège et le ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole, compétent, en application de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et, d'autre part, de préciser le ressort des tribunaux de commerce relevant de la cour d'appel de Douai. Il modifie par suite le tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du code de commerce et le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du même code.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport