Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (Lien Legifrance, JO 28/12/2012, p. 20719)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé. L'arrêté détermine les facteurs déterminant l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2013. Il abroge l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez dont l'exécution avait été suspendu par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 29 novembre 2012 annonciatrice d'une probable annulation.
Voir aussi au Journal officiel du 28 décembre 2012, l'Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez .
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
CE ord. 29 novembre 2012 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)