Décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active (Lien Legifrance, JO 28/12/2012, p. 20592)

    Le décret reconduit en 2012 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA et définit les conditions et les modalités de son versement. Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes, en fonction de la composition de celui-ci.

    Voir aussi le décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 99-1045 du 14 décembre 1999 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion

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