Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations NOR : PRMX1205713C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du Premier ministre, François Fillon, aux ministres et aux préfets, mise en ligne le 22 février 2012, recommande de supprimer les termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse" et "nom d'époux" des formulaires et correspondances des administrations.
Le Premier ministre a relevé que les termes "Madame" ou "Mademoiselle" ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées et que le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire et indiqué que l'emploi du terme " Madame " devra être privilégié comme l'équivalent de "Monsieur" pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers. Il a en conséquence prescrit à ses destinataires de donner instruction à leurs services d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances le terme "Mademoiselle" en lui substituant celui de "Madame".
Il a indiqué que le terme "nom de jeune fille" apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d'usage. Il a relevé que le terme de "nom patronymique" a quant à lui vocation à disparaître à la suite de
l'intervention de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a retenu cette dernière expression pour la modification des dispositions du code civil. Il recommande donc l'emploi du terme "nom de famille".
Il a relevé enfin que l'emploi des mentions "nom d'époux" ou "nom d'épouse" ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé, à titre de nom d'usage, le nom de leur conjoint. L'emploi du terme "nom d'usage" devra ainsi être privilégié.
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
CE 26 décembre 2012 Association " Libérez les Mademoiselles ! "