Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Décision réputée favorable en l'absence de réponse à une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement ou d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
  Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement . Le décret réforme la règle relative au silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet s'agissant de l'agrément des associations de protection ...
   
• Modalités de fonctionnement de la plateforme nationale dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
  Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master . Le décret précise les modalités de fonctionnement de la future plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première ...
   
• Calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
  Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française . Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité ...
   
• Modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française
  Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française . L'arrêté indique les mesures d'accompagnement dont peuvent bénéficier les ressortissants étrangers rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne ...
   
• Modifications de dispositions réglementaires afin de permettre aux usagers d'accomplir, par voie électronique, les formalités en matière de nationalité et de francisation des noms et prénoms
  Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française . Le décret modifie l'article 26-1 du code civil en tant qu'il désigne le ministre chargé des naturalisations comme autorité compétente pour enregistrer les déclarations ...
   
• Création du traitement de données « NATALI » permettant de réaliser par voie électronique les demandes en matière de nationalité et de francisation des noms et prénoms
  Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux usagers ou ...
   
• Facilitation des demandes de changement de nom
  Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative . L'arrêté rend gratuite à compter du 1er janvier 2023 l'insertion dans le Journal officiel des demandes de changement de nom et à cette fin modifie le 5° de l'article ...
   
• Prolongation de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » et augmentation du nombre d'expérimentateurs
  Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) . Le décret prolonge de douze mois l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données ...
   
• Suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises (CFE)
  Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises . Le décret procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises (CFE), de fournir aux entreprises des services informatiques ...
   
• Modalités de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2
  Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales . Le décret détermine les modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure ...
   
• Conditions de mise en œuvre du traitement dérogatoire des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes
  Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes . Le décret fixe le seuil de nombre de demandes relevant d'une série à partir duquel s'applique la procédure d'examen dérogatoire par la Commission d'accès aux ...
   
• Traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE)
  Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche porte sur un traitement de données ...
   
• Mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »
  Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » . L'arrêté met en oeuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises », créé par le décret n° 2022-778 du 3 mai 2022, qui a notamment ...
   
• Modifications de diverses dispositions relatives à la défense nationale
  Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale . Le décret modifie diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux matériels de guerre, armes et munitions. Par ...
   
• Modifications de caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect »
  Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat . L'arrêté modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent ...
   
• Modalités de dépôt et d'examen des pétitions adressées au Conseil économique, social et environnemental
  Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental . Le décret définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions, en détermine la durée de conservation et fixe les règles relatives à l'accès ...
   
• Indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental et droits à certaines prestations sociales
  Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales . Le décret vise à exclure expressément les indemnités journalières et supplémentaires versées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aux citoyens ...
   
• Renforcement du contrôle des fonds de dotation
  Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation . Institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit ...
   
• Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI)
  Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique ...
   
• Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
  Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 . Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par ...
   
• Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire . Le décret ajoute, pour les particuliers, la possibilité de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en utilisant le téléservice FranceConnect. Dans cette ...
   
• Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) . Le décret prévoit la création à titre expérimental d'un service en ligne par la direction interministérielle et du numérique, appelé « Mon FranceConnect », qui ...
   
• Arrêtés des 21, 28 et 29 octobre 2021 relatifs à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Plusieurs arrêtés mettent en oeuvre la suppression de l'exigence de présentation d'un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou, d'un ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française . Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Allier, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, ...
   
• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme . Le décret comprend des mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le code des relations entre ...
   
• Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . Le décret supprime trois commissions administratives à caractère consultatif : le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées ...
   
• Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives . Le décret étend le champ des échanges d'informations ou de données entre administrations en y ajoutant le recensement citoyen obligatoire. Il complète la liste ...
   
• Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale . Le décret tire les conséquences des modifications apportées par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires ...
   
• Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription » . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports crée au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale . L'arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel seront publiées de manière exhaustive l'ensemble des commentaires ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale . L'arrêté décide qu'à compter du 1er avril 2021, le site « boss.gouv.fr », accessible à toute personne connectée à l'internet, assurera une publication exhaustive ...
   
• Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » . Ainsi qu'il le prévoit, le présent décret en Conseil d'Etat modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation . En premier lieu, le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. ...
   
• Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » . Le décret modifie la dénomination de l'application StopCovid qui devient TousAntiCovid et complète ses finalités pour permettre aux utilisateurs de faire état ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » . L'arrêté autorise l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites ...