Contenu, modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi des conventions France Services Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services
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Le décret définit le contenu des conventions France Services et précise leurs modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi. Le décret est pris en application ...
Création d'un téléservice permettant aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés d'informations des mentions les concernant Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
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L'article 1er décide la création du téléservice « Mes Points Permis » fondé sur un traitement de données personnelles. Il permet à chaque titulaire du permis ...