Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Lien Legifrance, JO 29/12/2012, p. 20808)
Le décret a pour objet la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction en application du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
Le règlement (UE) n° 305/2011, qui abroge la directive 89/106/CEE, fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des produits de construction. Dans ce nouveau cadre, le marquage CE des produits de construction dits « standards », c'est-à-dire faisant l'objet d'une norme harmonisée, fait appel à des organismes, dénommés « organismes notifiés », agissant en tant que tiers pour l'évaluation des performances de ces produits. De même, le marquage CE des produits de construction plus innovants, c'est-à-dire non couverts par une norme harmonisée, implique des organismes tierces parties, appelés organismes d'évaluation technique. Ces deux types d'organismes doivent être désignés par une autorité, l'autorité notifiante, dans chacun des pays de l'Union européenne.
Le décret comporte les mesures nationales nécessaires à l'application du règlement (UE) n° 305/2011. Ces mesures concernent :_Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le 1er juillet 2013 ses dispositions relatives :
- le dispositif de sanctions, inséré dans le code de la consommation, en cas de méconnaissance des obligations prévues par le règlement ;
- les modalités de désignation de l'autorité notifiante ;
- les conditions de désignation, de contrôle et d'évaluation des organismes notifiés ;
- les conditions de désignation, de contrôle et d'évaluation des organismes d'évaluation technique ;
- l'harmonisation de la terminologie utilisée dans le code de l'environnement et le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
- l'abrogation du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, transposant la directive 89/106/CEE du Conseil.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- au dispositif de sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations prévues par le règlement ;
- à l'harmonisation de la terminologie utilisée dans le code de l'environnement et le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
- à l'abrogation du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, transposant la directive 89/106/CEE du Conseil.