Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21018)
Le décret adopte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer existante devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le président du tribunal de commerce. Elle résulte de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Il procède aux adaptations et coordinations du code de l'organisation judiciaire rendues nécessaires par la loi du 13 décembre 2011 qui a également transféré l'ensemble du contentieux douanier au tribunal de grande instance et opéré divers regroupements de contentieux.
Il introduit la possibilité d'établir le jugement sur support électronique et prévoit dans ce cas sa signature au moyen d'un procédé électronique sécurisé. Il est renvoyé à un arrêté ministériel pour déterminer les modalités d'application de ce dispositif.
Enfin, les modalités de communication au ministère public du recours en révision sont modifiées. Il est désormais prévu que, lorsque le recours en révision est introduit par citation, cette communication est accomplie non plus par le juge mais par le demandeur, qui devra dénoncer cette citation au ministère public, à peine d'irrecevabilité. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile