Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21031)
Le décret institue un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des indépendants afin de financer les prestations de capital-décès des retraités servies par les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants. Le décret instaure également un prélèvement sur le produit des cotisations des régimes invalidité-décès afin de financer les points gratuits attribués au titre des périodes d'invalidité par le régime complémentaire d'assurance vieillesse. En outre, il autorise le versement d'une soulte par le régime invalidité-décès des artisans au nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse créé au 1er janvier 2013 pour l'attribution par ce régime de droits gratuits des invalides au titre des périodes d'invalidité antérieures à 2013 non liquidées. Enfin, la date de revalorisation de la valeur du point du régime RCE-BTP géré par le régime social des indépendants est fixée au 1er avril afin de l'aligner sur celle des autres régimes du RSI. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale