Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer (Lien Legifrance, JO 01/01/2013, p. 72)
L'arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal d'instance ou une juridiction de proximité.
Dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, la communication électronique mise à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 code de procédure civile, repose sur un système d'information fondé sur le traitement automatisé de données dénommé « IPWEB »,créé par l'arrêté du 3 mars 2011, adossé au réseau privé virtuel justice (RPVJ).
Le mode de communication par voie électronique proposé aux offices d'huissier de justice utilise la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC), selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.
Les données transitent entre IPWEB et la plate-forme de l'ADEC via la plate-forme de services sécurisés Transjuris. Cette transmission des messages contenant les données saisies et enregistrées s'effectue, après authentification mutuelle des plates-formes via certificats électroniques, sur un canal SSL qui assure l'intégrité et la confidentialité des données. La plate-forme de services sécurisés Transjuris est exploitée par un prestataire de services de confiance de la Caisse des dépôts et consignations dont les modalités d'intervention sont prévues dans la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ publiée par arrêté du 18 novembre 2008.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias et communications
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives