Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile (Lien Legifrance, JO 01/01/2013, p. 81)
Le décret détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013. Il fixe ainsi le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 € par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013.
Il indique les pièces justificatives à fournir pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération applicable aux publics fragiles.. Il prévoit les pièces justificatives à fournir à l'URSSAF pour le bénéfice de l'exonération d'aide à domicile prévue à l'article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui étend aux familles en difficulté sociale le bénéfice de la qualité de « publics fragiles ».
Il contient des mesures de cohérence suite à la modification du régime déclaratif des associations et entreprises du secteur des services à la personne introduite par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et la suppression de l'exonération « service à la personne » par la loi de finances pour 2011,
Il procède à la transposition des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) dans le code rural et de la pêche maritime (CRPCM) en introduisant un article de renvoi pour la mise en œuvre de la déduction forfaitaire pour les ressortissants du régime agricole.
Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il entre en vigueur le 1er janvier 2013. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013