Arrêté du 17 décembre 2012 fixant pour l'année scolaire 2012-2013 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association (Lien Legifrance, JO 03/01/2013, p. 311)
L'arrêté fixe, pour l'année scolaire 2012-2013, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association. Des taux spécifiques s'appliquent dans les collèges relevant du programme ECLAIR et pour les dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française.
Rubrique : enseignement, culture, recherche