Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 05/01/2013, p. 401)
L'arrêté fixe, d'une part, les tarifs pour l'année 2013 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB) et modifie, d'autre part, la délimitation de l'unité urbaine de Paris. Conformément au e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs de la TSB sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le deuxième trimestre 2012 et le deuxième trimestre 2011. Les tarifs sont ainsi augmentés de 4,58 %. Par ailleurs, l'arrêté délimite, en application des dispositions du 2° du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code précité, l'unité urbaine de Paris en tenant compte des dernières données démographiques et géographiques. Corrélativement, l'arrêté du 4 mai 2011 qui délimitait précédemment cette unité est abrogé. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : fiscalité et finances publiques