Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Lien Legifrance, JO 06/01/2013, p. 431)
Le décret revalorise le montant brut de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, soit 54,17, et prévoit, pour l'avenir, des règles de revalorisation identiques à celles de l'allocation journalière de présence parentale. Le bénéfice de l'allocation est accordé aux salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel. Ce droit est également ouvert aux travailleurs non salariés, aux exploitants agricoles et aux professions libérales ainsi qu'aux chômeurs indemnisés qui interrompent leur recherche d'emploi. La durée maximale de perception de cette allocation est de vingt et un jours en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la recherche d'emploi (quarante-deux en cas de simple réduction, mais le montant de l'allocation est alors réduit de moitié). (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie