Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 11/01/2013)
Le décret relève au 1er janvier 2013 le minimum de traitement des fonctionnaires pour le porter à l'indice majoré 309 (indice brut 244) pour tenir compte de la revalorisation du salaire minimum de croissance brut de 0,3 %. Le montant de la rémunération mensuelle brute dans la fonction publique (1 430,76 €) est ainsi quasi égale au SMIC (1 430,22 €). Par ailleurs, des points d'indices majorés sont attribués aux indices les plus bas afin d'éviter que la hausse du minimum de traitement n'annule la progression du bas de la grille des rémunérations.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé