Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS »
  Le décret a pour objet d'autoriser un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif ...
   
• Arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
  Le décret fixe la liste des emplois supérieurs au sein du secteur public, de niveau comparable aux ...
   
• Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante
  Le décret prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de ...
   
• Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Le décret précise les conditions de titularisation des agents contractuels qui remplissent les conditions ...
   
• Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
  Le décret met en place un dispositif de contrôle et d'audit internes commun aux ministères économiques ...
   
• Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prévoit que pourront dorénavant bénéficier d'un logement pour nécessité absolue de service ...
   
• Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  L'arrêté décide que pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration ...
   
• Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
  Le décret instaure une indemnité de sujétion géographique remplaçant l'indemnité particulière de sujétion ...
   
• Décret n° 2013-310 du 11 avril 2013 relatif aux modalités de recrutement de certains personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement supérieur
  Le décret adapte les conditions de recrutement des lecteurs de langue étrangère, des répétiteurs de ...
   
• Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents NOR : RDFF1309795C
  La circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des nouvelles règles de prescription ...
   
• Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
  Le décret a pour objet de simplifier à compter du 1er mai 2013 la classification des emplois fonctionnels ...
   
• Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
  Le décret détermine le régime juridique applicable aux personnels et aux directeurs des groupements ...
   
• Arrêtés du 2 avril 2013 accordant à des militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés ayant pour objet le bénéfice de l'article L. 4123-4 du code de la défense ont été ...
   
• Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
  Entrant en vigueur le 1er avril 2013, le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace ...
   
• Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
  L'arrêté établit la liste des corps auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2010-888 du ...
   
• Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative
  L'arrêté fixe à 3 % au titre de l'année 2012, à 5 % au titre de l'année 2013, à 7 % au titre de l'année ...
   
• Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires
  Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle constituée de périodes d'enseignements ...
   
• Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret modifie la procédure de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat, ...
   
• Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
  Le décret définit les fonctions éligibles à la NBI dans les agences régionales de santé (ARS). Ce ...
   
• Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
  Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ...
   
• Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
  Le décret modifie les règles de liquidation du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements ...
   
• Circulaire du 15 février 2013 relative à la mise en oeuvre du dispositif emplois d'avenir professeur NOR : MENH1240319C
  La circulaire du ministre de l'éducation nationale, mise en ligne sur circulaires.gouv.fr le 5 mars ...
   
• Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
  Le décret fixe le régime applicable à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Elle est ...
   
• Arrêté du 13 février 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 est, compte tenu de ...
   
• Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Le décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de ...
   
• Circulaire du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) NOR : AFSH1303339C
  La circulaire du ministère de la santé, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 18 février ...
   
• Circulaire du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière NOR : AFSH1303344C
  Cette circulaire du ministère de la santé, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 18 février ...
   
• Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
  Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans ...
   
• Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
  Le décret modifie les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré. Il prévoit la mise en ...
   
• Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret définit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité ...
   
• Arrêtés du 18 janvier 2013 mettant en œuvre les emplois d'avenir professeur
  Trois arrêts publiés au Journal officiel du 26 janvier 2013 complètent les décrets du 15 janvier 2013 ...
   
• Décret n° 2013-60 du 16 janvier 2013 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
  Le décret supprime la majoration de 20 % de la prime d'administration attribuée aux présidents et ...
   
• Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur
  Le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'emploi d'avenir professeur. Pour bénéficier ...
   
• Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret modifie la procédure relative à la demande d'admission à la retraite. Il dispose que la ...
   
• Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret relève au 1er janvier 2013 le minimum de traitement des fonctionnaires pour le porter à ...
   
• Circulaire du 9 janvier 2013 portant sur la modernisation de l'action publique NOR : PRMX1301487C
  Cette circulaire du Premier ministre aux ministères concernés a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ...
   
• Circulaire du 31 décembre 2012 d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques NOR : RDFF1221624C
  Cette circulaire, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 21 janvier 2013, vise à préciser ...
   
• Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Le décret détermine les règles applicables au sein du ministère de l'éducation nationale pour l'organisation ...
   
• Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
  Le dispositif d'accès spécifique à l'emploi titulaire pour les agents non titulaires de l'Etat prévu ...
   
• Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
  Le décret fixe le nouveau statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes et ...
   
• Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
  Le décret a pour objet la création de concours exceptionnels pour le recrutement dans les corps des ...
   
• Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956
  Le décret détermine la durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une ...
   
• Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
  Le décret instaure de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des jours épargnés à compter de ...
   
• Décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
  Le décret proroge l'existence du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères pour une durée ...
   
• Circulaire du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière NOR : AFSH1243482C
  Cette circulaire au nom de la ministre chargée de la santé a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ...
   
• Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure un nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ...
   
• Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles DCNS peut mettre à la disposition ou détacher des personnels ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
  L'arrêté indique que le dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique, se compose ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
  L'arrêté fixe d'abord les principes généraux applicables. Il détermine ensuite les conditions d'évaluation ...
   
• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
  Le décret crée le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, de catégorie A au ...
   
• Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
  Les agents des directions départementales interministérielles peuvent bénéficier d'une rémunération ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »
  L'arrêté crée un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat ». Ce ...
   
• Arrêté du 13 décembre 2012 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
  L'arrêté indique dans les annexes II, III et IV la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation ...
   
• Circulaire du 12 décembre 2012 relative aux aides spécifiques aux étudiants se destinant au métier d’enseignant – Année universitaire 2012-2013 NOR : ESRF1301551C
  Cette circulaire du ministère de l'éducation nationale aux recteurs d'académie, présidents d'université, ...
   
• Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière
  Le décret a pour objet d'introduire de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires des emplois réservés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des contrôleurs du travail
  Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires ...
   
• Circulaires des 12 et 25 novembre 2012 sur le harcèlement sexuel après la loi n° 2012-954 du 6 août 2012
  Deux nouvelles circulaires sont consacrées au harcèlement sexuel après la loi n° 2012-954 du 6 août ...
   
• Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
  Le décret définit les modalités de la mise à la disposition applicable aux militaires, aux fonctionnaires, ...
   
• Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Le décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la ...
   
• Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prévoit que le bilan social a pour objectif de récapituler dans un document unique les principales ...
   
• Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
  Le décret rend applicables aux personnels des administrations parisiennes des dispositions des lois ...
   
• Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
  Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique regroupe à compter du 31 octobre ...
   
• Circulaire du 22 octobre 2012 portant sur la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics NOR : INTB1234383C
  Cette circulaire du directeur général des collectivités locales (ministère de l'intérieur) mise en ...
   
• Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
  Le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux corps d'ingénieurs et des personnels ...
   
• Décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
  Le décret détermine les dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour ...
   
• Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet, d'une part, de compléter le descriptif des missions des adjoints territoriaux ...
   
• Circulaire du 10 octobre 2012 relative au dispositif interministériel d’Aide au maintien à domicile à destination des agents retraités de l’Etat NOR : RDFF1236686C
  Cette circulaire de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
  Le décret proroge, une nouvelle fois, l'indemnité particulière de sujétion et d'installation pour ...
   
• Circulaire du 5 octobre 2012 relative à l’application du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat NOR : RDFF1234399C
  La circulaire mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le12 octobre 2012, est prise pour l'application ...
   
• Circulaire du 3 octobre 2012 relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2013) NOR : RDFF1235629C
  Cette circulaire mise en ligne le 15 octobre 2012 définit les priorités de formation professionnelle ...
   
• Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a créé une expérimentation du contrôle des ...
   
• Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
  Le décret crée un statut d'emploi interministériel de conseiller pour l'action sociale des administrations ...
   
• Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
  Le décret a pour objet la création d'un corps unique interministériel de conseillers techniques de ...
   
• Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
  Le décret a pour objet la création d'un corps unique interministériel d'assistants de service social ...
   
• Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative
  Le décret modifie essentiellement la partie réglementaire du code de justice administrative. Il ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté fixe en application de l'article R. 233-11 du code de justice administrative le programme ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
  Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €. Le plafond ...
   
• Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret crée une indemnité de contrainte spécifique (ICS) au profit des militaires relevant de la ...
   
• Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Le décret fixe les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit au départ à la retraite ...
   
• Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
  Le décret supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents ...
   
• Décrets du 18 septembre 2012 portant statut particulier de deux corps de catégorie B : techniciens supérieurs du développement durable, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
  Deux décrets publiés au Journal officiel du 20 septembre 2012 créent deux corps de catégorie B au ...
   
• Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat
  Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif ...
   
• Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
  Le décret fusionne les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et ...
   
• Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
  Le décret met à jour des règles relatives au départ en retraite des maîtres des établissements d'enseignement ...
   
• Circulaire du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 NOR : AFSS1232590C
  La circulaire rappelle que l’article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative ...
   
• Arrêté du 7 août 2012 fixant le nombre de places offertes en 2012 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
  L'arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ...
   
• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
  La loi rétablit et redéfinit le délit de harcèlement sexuel, selon deux modalités différentes : le ...
   
• Décret n° 2012-932 du 1er août 2012 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale
  Le décret clarifie les missions assignées aux membres du corps des personnels de direction d'établissement ...
   
• Circulaire du 31 juillet 2012 relative à la transparence des propositions de nomination à des postes de procureur général et de magistrats du parquet général à la cour de cassation, d'inspecteur général et d'inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, de procureurs généraux près une cour d'appel et de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction NOR : JUSB1231686C
  Par la présente circulaire, la Garde des sceaux, ministre de la justice informe ses destinataires ...
   
• Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
  Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
  Le décret crée dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance ...
   
• Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
  Le taux de l'indemnité pour charges militaires (ICM) varie en fonction du grade, de la situation familiale, ...
   
• Circulaire du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat NOR : RDFF1229124C
  La circulaire du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d’élaboration, d’instruction ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
  L'arrêté fixe à 15 % le pourcentage des administrateurs généraux qui peuvent accéder au choix à l'échelon ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013
  Le ministre de l'éducation porte à deux semaines la durée des vacances scolaires de la Toussaint. ...
   
• Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret relève à compter du 1er juillet 2012 le minimum de traitement fixé par la grille régissant ...
   
• Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
  Le décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée ...
   
• Arrêté du 30 juin 2012 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2012
  28 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2012. Les postes proposés ...
   
• Arrêté du 30 juin 2012 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2012
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre ...
   
• Circulaire du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière NOR : AFSH1226544C
  La circulaire a pour objet de définir des modalités de mise en œuvre de la nouvelle prime de fonctions ...
   
• Circulaire du 18 juin 2012 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2012-2013 NOR : RDFF1226102C
  Cette circulaire du ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation ...
   
• Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
  Le décret met en œuvre à titre expérimental, au sein de la fonction publique de l'Etat, le recours ...
   
• Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs
  Le décret revalorise le statut des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives ...
   
• Arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre
  L'arrêté crée auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne ...
   
• Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
  Le décret procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent ...
   
• Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
  Le décret réforme le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), compte tenu des ...
   
• Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
  Le décret modifie les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants ...
   
• Décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
  Le décret modifie le régime de l'appréciation de la valeur professionnelle et des modalités d'avancement ...
   
• Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire
  Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto pour la ...
   
• Décret n° 2012-667 du 4 mai 2012 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
  Le décret fixe les principes applicables à la procédure de sortie de l'ENA, qui était jusqu'à présent ...
   
• Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d'instituer ...
   
• Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Le décret détermine les conditions dans lesquelles les agents contractuels remplissant les conditions ...
   
• Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
  Le décret est pris pour l'application de l'article 6quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet ...
   
• Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
  Le décret modifie les modalités de rémunération du congé de reconversion. La rémunération du militaire ...
   
• Décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière
  Le décret prévoit le classement en trois groupes des emplois fonctionnels des établissements publics ...
   
• Décrets du 20 avril 2012 mettant en œuvre la réforme des statuts particuliers des sapeurs pompiers professionnels
  Voir au Journal officiel du 21 avril 2011, les décrets :
   
• Décrets du 17 avril 2012 portant sur l'indemnisation d'agents chargés d'opérations électorales
  Au Journal officiel du 18 avril 2012 :
   
• Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
  Le décret a pour objet d'intégrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-427 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques
  Le décret formalise la pratique de l'envoi d'un certificat qui officialise la distinction des Palmes ...
   
• Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
  Le décret crée un nouvelle médaille, la médaille de la sécurité intérieure, qui comprend trois échelons ...
   
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Les agents contractuels des trois fonctions publiques ont la possibilité de se faire titulariser par ...
   
• Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret fixe les modalités de rémunération des astreintes, des interventions et des permanences ...
   
• Décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité »
  Le décret autorise la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, ...
   
• Arrêté du 29 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants »
  L'arrêté du Premier ministre décide la création au secrétariat général du Gouvernement, d'un traitement ...
   
• Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
  Le décret a pour objet l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et les droits et moyens ...
   
• Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
  Le décret réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative principalement ...
   
• Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
  Le décret crée au sommet du corps des administrateurs civils, le grade d'administrateur général, constitué ...
   
• Décret n° 2012-195 du 7 février 2012 modifiant le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
  Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation qui ...
   
• Décret n° 2012-171 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
  Dans le cadre d'un plan triennal d'amélioration de la condition des personnels des formations militaires ...
   
• Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et ...
   
• Décret n° 2012-162 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
  Le décret adapte les dispositions relatives au pécule d'incitation à une seconde carrière pour prendre ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
  Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques et consulaires ...
   
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  Le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ...
   
• Décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Le décret déconcentre la nomination des maîtres de conférences associés ainsi que le maintien en fonctions ...
   
• Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
  Le décret réforme les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales ...
   
• Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
  L'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour ...
   
• Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ...
   
• Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prolonge la durée des dispositions transitoires contenues dans le décret du 8 janvier 2010 ...
   
• Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
  Le décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme ...
   
• Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret porte sur la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du ...
   
• Décret n° 2011-1850 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
  Le décret modifie la procédure de recrutement des chargés de recherche en donnant la faculté au président ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
  L'arrêté détermine pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour ...
   
• Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
  Prenant effet au 1er août 2011, date de la suppression de la prime complémentaire pour attributions ...
   
• Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  Le décret crée le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des ...
   
• Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
  Le décret procède, à compter du 1er mars 2012, à la fusion du corps de contrôle des assurances avec ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat
  La date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat est repoussée ...
   
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  Le décret met en place deux procédures permettant aux collectivités territoriales de participer à ...
   
• Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité
  La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a donné aux conjoints ...
   
• Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
  Le décret transfère au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ...
   
• Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
  Le décret précise les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police ...
   
• Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel avec une double finalité. ...
   
• Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  A compter de l'année 2012, les directeurs des soins ne relèveront plus d'une procédure de notation ...
   
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  Le décret crée le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, classé dans la catégorie ...
   
• Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
  Le décret étend le dispositif de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires ...
   
• Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
  Le décret revalorise pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, le taux ...
   
• Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
  Le décret prévoit la création de trois « classes fonctionnelles » au sein du grade de sous-préfet ...
   
• Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
  Le décret détermine les conditions et modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires ...
   
• Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
  Le décret porte de sept à dix le nombre de préfets pouvant être nommés sur des emplois supérieurs ...
   
• Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation
  Le décret précise les modalités d'attribution, de versement et de reversement de la prime d'entrée ...
   
• Arrêtés du 27 septembre 2011 mettant en oeuvre la réserve civile pénitentiaire
  Quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 1er octobre 2011 permettent la mise en œuvre de la réserve ...
   
• Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
  Le décret prévoit la prise en charge le changement de résidence des militaires qui ne sont pas logés ...
   
• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  Le décret fixe les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements ...
   
• Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
  Le décret permet d'instituer au sein des administrations de l'Etat et ses établissements publics une ...
   
• Arrêté du 16 août 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission
  L'arrêté modifie la liste des emplois de chef de mission établie en application du décret n° 2008-971 ...