Textes officiels (depuis le 1er janvier 2008)

• Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
  Le décret détermine les conditions de rémunération des agents publics participant, à titre d'activité ...
   
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi prévoit le versement d'une allocation journalière ...
   
• Décret n° 2010-154 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
  Le décret apporte des modifications aux conditions de recrutement et de gestion des inspecteurs généraux ...
   
• Circulaire du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat
  Cette circulaire du Premier ministre aux ministres reconnaît que l'expression "cadres dirigeants de ...
   
• Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
  La loi de 33 articles transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme à ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  L'arrêté comporte en annexe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de ...
   
• Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative
  Le décret modifie les conditions de détachement et de mise à disposition au Conseil d'Etat, pour y ...
   
• Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle
  Le décret crée une prime réversible des compétences à fidéliser pouvant être allouée à certains militaires ...
   
• Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe les conditions d'attribution à certaines fonctionnaires dans les établissements publics ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le nombre d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2010
  L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche autorise le recrutement de ...
   
• Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
  Le décret proroge une nouvelle fois, d'une année, l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ...
   
• Décret n° 2009-1790 du 31 décembre 2009 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
  Le décret modifie les indices de solde applicables à certains militaires....
   
• Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
  Le décret introduit diverses modifications au code de la défense s'agissant du recours administratif ...
   
• Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret transfère du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres ...
   
• Décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
  Le décret apporte diverses modifications au code de la défense, notamment pour tenir compte du rattachement ...
   
• Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
  Les matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations ...
   
• Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
  Le décret permet aux fonctionnaires civils appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont ...
   
• Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale
  Les statut particuliers de cadres d'emplois modifiés concernent les assistants territoriaux socio-éducatifs, ...
   
• Décret n° 2009-1653 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
  Le décret modifie les règles relatives aux concours d'entrée à l'ENA et aux préparations à ces concours ...
   
• Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
  Le décret apporte diverses modifications au décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut ...
   
• Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
  Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, d'une part, aux fonctionnaires qui quittent ...
   
• Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
  Le décret institue au bénéfice des agents publics de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ...
   
• Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
  Le décret aligne la situation du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sur celle du conjoint ...
   
• Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
  Le décret détermine les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement des corps de fonctionnaires ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
  Le décret crée au Conseil d'Etat un conseil d'action sociale de la juridiction administrative. Il ...
   
• Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
  La loi organise le transfert d'une partie importante des parcs de l'équipement principalement aux ...
   
• Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents ...
   
• Décret n° 2009-1228 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés
  Le décret précise le régime juridique applicable aux architectes en chef des monuments historiques. ...
   
• Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat
  Le décret indique les conditions et modalités de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires en tant ...
   
• Décret n° 2009-1212 du 9 octobre 2009 relatif au détachement des militaires
  Le décret modifie le code de la défense en ce qui concerne le régime de détachement applicable au ...
   
• Décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet
  Le décret indique les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat occupant un emploi de ...
   
• Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  Le décret porte majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2009 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2010
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en 2010, ...
   
• Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
  Le décret apporte de nouvelles modifications au régime du compte épargne-temps dans la fonction publique ...
   
• Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
  Le décret crée, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de ...
   
• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
  La loi introduit d'importantes modifications aux quatre lois définissant le statut général de la fonction ...
   
• Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
  La loi rattache la gendarmerie au ministère de l'intérieur et par conséquent redéfinit les attributions ...
   
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat
  L'évaluation de la période de professionnalisation a pour but d'établir l'aptitude de l'agent à servir ...
   
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat
  Le bilan de compétences permet aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2009 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves des instituts régionaux d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information
  La formation interministérielle des élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) destinés ...
   
• Décrets du 28 juillet 2009 modifiant les statuts particuliers applicables aux conseillers principaux d'éducation et à diverses catégories d'enseignants
  Plusieurs décrets modifiant les statuts particuliers applicables aux conseillers principaux d'éducation ...
   
• Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Le décret détermine les conditions d'attribution pour quatre ans aux enseignants-chercheurs de l'enseignement ...
   
• Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret apporte quelques modifications aux conditions d'attribution de l'indemnité dite de garantie ...
   
• Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté indique que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives ...
   
• Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs
  Le décret comporte des dispositions portant notamment sur la répartition et la modulation des services ...
   
• Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
  Le décret fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ...
   
• Arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  L'arrêté fixe la répartition des sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...
   
• Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
  Le décret fixe le statut particulier des administrateurs des finances publiques qui est un corps de ...
   
• Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
  Le décret fixe le taux de l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités de la fonction ...
   
• Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat
  La circulaire précise les modalités de mise en œuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 qui a ...
   
• Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
  Le décret fixe les conditions d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière ...
   
• Décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
  Le décret porte sur la procédure d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique ...
   
• Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
  Le décret crée par la fusion du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de ...
   
• Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
  Le décret établit le statut particulier du corps des ingénieurs des mines, corps supérieur à caractère ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense
  L'arrêté fixe les montants du complément spécifique de restructuration attribué aux agents, différents ...
   
• Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  Le décret comporte diverses modifications à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale ...
   
• Décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
  Le décret corrige deux incohérences rédactionnelles s'agissant des taux de cotisations relatifs au ...
   
• Décret n° 2008-1536 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret repousse de trois mois (du 31 décembre 2008 au 31 mars 2009), le délai accordé au titulaire ...
   
• Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
  Le décret en Conseil d'Etat comporte notamment diverses modifications rédactionnelles pour prendre ...
   
• Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le décret porte sur les conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif ou de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  Comme son intitulé l'indique, l'arrêté fixe les temps de séjour ouvrant droit à la prise en charge ...
   
• Décret n° 2008-1532 du 22 décembre 2008 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
  Le décret proroge pour une durée d'un an (2009) l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ...
   
• Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
  Le décret fixe les conditions de perception de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par les ...
   
• Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation
  Le décret précise les règles applicables à l'organisation et au déroulement de la négociation préalable ...
   
• Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
  Le décret apporte quelques modifications aux procédures d'examen de l'aptitude physique dans les trois ...
   
• Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Le décret décide l'anonymisation des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur ...
   
• Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
  Le décret étend le rôle des assistants de justice aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature ...
   
• Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
  Le décret abroge des dispositions statutaires établissant des limites d'âge pour concourir aux professions ...
   
• Décret n° 2008-1151 du 6 novembre 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise l'étendue de l'obligation de remboursement du fonctionnaire de l'Etat qui est admis ...
   
• Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
  Le titulaire d'un compte épargne-temps (fonctionnaire de l'Etat ou magistrat) peut opter pour l'indemnisation ...
   
• Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension
  Le décret crée une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) et (d) ...
   
• Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires
  Le décret complète les dispositions du code de la défense (partie réglementaire) consacrées au cumul ...
   
• Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
  Le décret modifie notamment les dispositions concernant les compétences du conseil d'administration ...
   
• Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
  L'emploi de chef de mission se diffuse dans la fonction publique de l'Etat. Après les services du ...
   
• Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées
  Parmi les règles édictées par le code de déontologie, on peut remarquer l'article 4 qui indique : ...
   
• Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle ...
   
• Arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
  L'arrêté porte sur les procédures de mutation, de détachement et les diverses modes de recrutement ...
   
• Décrets du 12 septembre 2008 relatifs aux militaires
  Les dispositions applicables aux militaires sont modifiées par plusieurs décrets publiés au Journal ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Les élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives ...
   
• Décret n° 2008-890 du 2 septembre 2008 relatif aux modalités de recrutement de certains personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement supérieur
  Le décret apporte diverses modifications aux conditions de recrutement des personnels enseignants ...
   
• Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
  Le décret précise le contenu du livret individuel de formation prévu au dernier alinéa de l'article ...
   
• Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
  Le décret indique l'échelonnement indiciaire applicable à des corps des catégories A, B et C des administrations ...
   
• Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret assure la mise en œuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction ...
   
• Décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale
  Le décret accorde aux agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux exerçant ...
   
• Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
  La loi de 15 articles modifie le code de l'éducation avec les dispositions suivantes : institution ...
   
• Circulaire du 16 juillet 2008 Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007
  La circulaire NOR/INT/B/08/00134/C a pour objet de présenter les différentes modifications apportées ...
   
• Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
  Le décret complète le code de justice militaire par une troisième partie (décrets simples) consacrée ...
   
• Décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Le décret apporte des modifications à la procédure de recrutement des enseignants associés et invités ...
   
• Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense
  Le décret fait bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2008-646 du 30 juin 2008 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat
  Le décret apporte quelques modifications notamment au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ...
   
• Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  Le décret fixe les conditions du droit à pension des agents de la Société nationale des chemins de ...
   
• Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  Le décret attribue des points d'indice majoré et par suite, il indique notamment le nouveau barème ...
   
• Décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur
  Le décret apporte des modifications au décret du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement ...
   
• Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La circulaire a pour objet d'apporter des précisions pour l'organisation des élections relatives au ...
   
• Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
  Le décret fixe les nouvelles conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux (procédure, ...
   
• Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
  Le décret modifie essentiellement, en ce qui concerne le détachement, les dispositions du décret n° ...
   
• Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre
  Le décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission ...
   
• Circulaire n° 002164 du 13 juin 2008 sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat
  La circulaire explicite le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité ...
   
• Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
  Le décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration ...
   
• Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret met en œuvre le mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires ...
   
• Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
  Le décret applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique ...
   
• Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
  La loi ratifie l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 qui a essentiellement créé un nouveau contrat ...
   
• Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
  La loi modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce qui ...
   
• Arrêté du 20 mai 2008 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
  L'arrêté fixe la liste des postes de sous-préfet d'arrondissement de 2e catégorie susceptibles d'être ...
   
• Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
  Les heures supplémentaires effectuées par les agents des établissements hospitaliers publics, comptabilisées ...
   
• Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret complète le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans ...
   
• Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués ...
   
• Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
  Le décret autorise la création dans les services de l'Etat ou les administrations assimilées et les ...
   
• Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat
  Le décret généralise la possibilité pour tous les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements ...
   
• Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
  Le décret institue une indemnité de départ volontaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires qui ...
   
• Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
  Le décret prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements ...
   
• Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration
  Le décret prévoit que lorsqu'en raison d'une opération de restructuration donnant lieu à l'arrêté ...
   
• Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
  Le décret crée une indemnité temporaire de mobilité qui peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité ...
   
• Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi supprime le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité ...
   
• Arrêté du 10 avril 2008 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  L'arrêté détermine les corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, ...
   
• Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  L'arrêté fixe au mardi 18 novembre 2008. la date limite du vote pour l'élection des représentants ...
   
• Arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  L'arrêté institue auprès de chaque président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ...
   
• Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques
  Le décret modifie dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines ...
   
• Arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
  Le décret détermine en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001, les ...
   
• Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
  Cette circulaire permet de faire le point sur le cumul d'activités après la réforme introduite par ...
   
• Arrêté du 5 mars 2008 portant approbation du règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ainsi que du dossier de personnel préparatoire à la décision de la commission
  L'arrêté approuve le règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste. ...
   
• Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives ...
   
• Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
  Les heures supplémentaires de diverses catégories d'agents publics (enseignants, fonctionnaires de ...
   
• Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  Le décret établit le niveau des rémunérations dans les fonctions publiques à compter du 1er mars 2008 ...
   
• Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 quant aux conditions de ...
   
• Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
  D'initiative parlementaire, la loi a pour objet la création de nouveaux corps de personnels enseignants ...
   
• Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
  Le décret détermine les conditions d'intégration des fonctionnaires de La Poste, sur leur demande ...