Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
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La loi organique de 14 articles, prise sur le fondement des articles 64 et 65 de la Constitution, réforme le statut des magistrats judiciaires et pour cela modifie ...Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixe, en application des dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié ...
Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure . Le décret transpose les évolutions intervenues depuis 2015 dans le droit de la fonction publique de l'Etat en les adaptant, le cas échéant, aux spécificités de ...
Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat . Le décret modifie la prime de fidélisation territoriale prévue par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale ...
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale . Le décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception ...
Arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Sur le fondement de l'article 17 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances ...
Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche . Le décret précise les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier ...
Décret n° 2023-917 du 4 octobre 2023 portant modification des modalités de nomination des recteurs . Le décret a pour objet de soumettre toute primo-nomination à un emploi de recteur à l'avis préalable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés ...
Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature . Le décret en Conseil d'Etat crée une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole ...
Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale . Le décret institue une indemnité au profit des militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale engagés dans certaines missions de renfort temporaire ...
Arrêté du 14 septembre 2023 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire . L'arrêté modifie conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté les montants mensuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, les montants mensuels ...
Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » . Le décret adapte l'organisation du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) dont les effectifs sont renforcés en proportion de l'augmentation ...
Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 . L'arrêté est relatif à l'application de la réforme des retraites aux agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Il modifie l'arrêté du ...
Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé . Le décret prévoit que la répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou ...
Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » . L'arrêté décide que dans les administrations publiques mentionnées ci-après, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d'amélioration continue ...
Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions . Le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués aux agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions et détermine également les modalités ...
Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture . Le décret a pour objet de linéariser l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle des corps de conseillers principaux d'éducation des établissements ...
Arrêté du 29 août 2023 fixant le montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts . Pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, le montant total des frais susceptibles de donner lieu à remboursement à concurrence de 51 760 € par les ...
Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique . Le décret a pour objet le doublement de la période du congé de présence parentale, l'élargissement du champ du bénéfice du congé de proche aidant et l'assouplissement ...
Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif . Le décret ajoute à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu, ...
Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation . Le décret, tout en maintenant les missions exercées par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), en matière d'évaluation et d'accompagnement ...
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail . Le décret augmente à compter du 1er septembre 2023 à 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport collectif, au lieu de 50 % auparavant, la prise ...
Arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales . L'arrêté modifie plusieurs articles de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base ...
Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire . Le décret unifie le régime indemnitaire de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire, composé notamment d'une prime forfaitaire, d'une prime modulable, ...
Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat . Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, la période ...
Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos . Le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser ...
Décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) sont pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril ...
Décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré . Le décret prévoit l'élaboration d'un plan annuel par le chef d'établissement en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives afin d'assurer la continuité ...
Arrêtés du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et d'un requêteur de données pour ce module et le module. Deux arrêtés du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module ...
Décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale . Le décret modifie les conditions de classement dans les corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale pour certains lauréats des concours ...
Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale . Le décret a pour objet d'abord de linéariser l'échelon spécial dans le grade unique du corps des professeurs de chaires supérieures et dans le grade de la classe ...
Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures . Le décret vise à prendre en compte la modification de l'article L. 4123-1 du code de la défense par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation ...
Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics . L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées les actions de formation, le bilan de parcours professionnel et le plan individuel de développement ...
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense(loi LPM 2024-2030). La loi de 60 articles après la décision du Conseil constitutionnel (71 avant), d'une part, fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière ...
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires . Le décret précise les conditions et les modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 ...
Décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité . Le décret modifie les règles de calcul de la durée d'engagement à rester en position d'activité des praticiens des armées titulaires du titre d'assistant des ...
Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale . Le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et accompagne également ...
Décret n° 2023-634 du 20 juillet 2023 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers . Le décret revalorise l'échelonnement indiciaire des grades de sergent ou second maître, sergent-chef ou maître et d'adjudant ou premier maître à compter du 1er ...
Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique . L'article 1er abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027 et supprime donc à compter de cette date la dispense ...
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité . L'article 1er insère dans le code du travail un article L. 1225-4-4 interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de ...
Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident . Le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 ...
Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap . Le décret créé une indemnité de fonctions versée aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Il indique les conditions dans lesquelles elle ...
Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap . Le décret ouvre la possibilité aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer ...
Arrêté du 12 juillet 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » . L'arrêté crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » dont le responsable ...
Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers . Le décret vient conforter le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Il institue une indemnité de mobilisation opérationnelle dédiée aux engagements ...
Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale . Le décret banalise l'échelon spécial de commissaire de police et créé un onzième échelon de commissaire de police. Il ouvre à la fonction publique hospitalière ...
Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale . Le décret fixe la limite d'âge au concours externe à 45 ans, élargit le vivier du premier concours interne aux agents des trois fonctions publiques et transforme ...
Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale . Le décret complète, au sein du code général des collectivités territoriales, la liste des besoins de l'Etat en vue desquels il est permis aux collectivités locales ...
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation . Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice ...
Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique . Le décret est pris en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin ...
Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs . Le décret modifie diverses dispositions du statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (règles de reclassement des ...
Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat . Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre met à jour le statut des membres du Conseil d'Etat (suppression de la position de délégation, règles sur ...
Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire . Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d'emploi d'auditeur et dans les emplois de conseillers ...
Décret n° 2023-477 du 19 juin 2023 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'accès aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière . Le décret permet de préciser quelles sont les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de délégué au permis de conduire et à la ...
Décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 portant modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets . . Le décret ajoute les projets lauréats d'un appel à projets « synergy grant » du Conseil européen de la recherche à la liste ouvrant la possibilité à l'enseignant-chercheur ...
Décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat . Le décret permet de maintenir, tant qu'elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 ...
Décrets n° 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Deux décrets du 3 juin 2023, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, portent application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de ...
Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature . Le décret a pour objet d'ouvrir à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois ...
Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires . La nouvelle politique de rémunération des militaires a notamment créé l'indemnité d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires et la prime de compétences ...
Décrets n° 2023-395, 2023-396, 2023-397 et 2023-398 du 24 mai 2023 créant la prime de parcours professionnels, la prime de compétences spécifiques des militaires, l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires. Plusieurs décrets du 24 mai 2023 créent à compter du 1er octobre 2023 la prime de parcours professionnels, la prime de compétences spécifiques des militaires, ...
Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer . L'arrêté institue auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur ...
Arrêté du 17 mai 2023 fixant le nombre et la répartition des emplois d'administrateur de l'Etat à pourvoir au choix au titre de 2023 . L'arrêté fixe la répartition des emplois d'administrateur de l'Etat à pourvoir en application de l'article 4 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié ...
Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances . Le décret modifie le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances afin de tirer les conséquences ...
Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances . Le décret définit les modalités d'organisation et le champ de compétence de l'inspection générale des finances. Le texte précise, par ailleurs, les prérogatives ...
Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports . Le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère ...
Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux . Le décret étend le champ d'application du dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux aux étudiants ...
Arrêté du 28 avril 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de trois concours complémentaires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat dénommés « concours d'Orient » . L'arrêté de la Première ministre autorise, au titre de l'année 2024, l'ouverture de trois concours complémentaires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat ...
Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique . Le décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Il fixe le minimum ...
Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste. Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux de La Poste, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels ...
Arrêté du 14 avril 2023 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023 . L'arrêté de la Première ministre fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public (INSP) achevant leur scolarité en ...
Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer . Le décret met en oeuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer sur leur lieu ...
Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat . Le collège du corps des administrateurs de l'Etat est composé des membres suivants : les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ...
Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement . Le décret insère dans la partie règlementaire du code de procédure pénale des dispositions relatives à la création des officiers judiciaires de l'environnement ...
Arrêté du 16 mars 2023 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2023 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er septembre 2023) . L'arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques fixe le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ...
Décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés . Le décret modifie des dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux ...
Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique . Le décret instaure une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des ...
Décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique . Le décret rouvre, jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité, initialement ouverte jusqu'au 31 juillet 2022, d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans ...
Décrets n° 2023-95 et 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Deux décrets du 15 février 2023, un décret en conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale ...
Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident . L'arrêté institue, à compter du 1er janvier 2025, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation ...
Décret n° 2023-56 du 2 février 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat . Le décret modifie certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l'Etat figurant aux articles 19 et 20 du décret n° ...
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique . Le décret fixe, en application de l'article 27 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, ...
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public . Le décret réforme d'abord les modalités et conditions d'accès à l'Institut national du service public (INSP) en tant qu'il crée une voie « générale » et une voie ...
Arrêté du 12 janvier 2023 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique . L'arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques précise l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique. ...
Arrêté du 4 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement du comité de sélection pour le recrutement aux emplois de l'inspection générale des finances . L'arrêté institue un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances. Le comité apprécie l'aptitude des ...
Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics . L'arrêté se compose de trois titres portant sur l'installation, la remise de service et l'intérim du poste comptable. L'article 1er indique ainsi que pour exercer ...
Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat . Comprenant trois échelons (bronze, argent et or), la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est destinée à récompenser les services particulièrement ...
Arrêté du 29 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat . L'arrêté fixe la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2023, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret ...
Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences . Le décret vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ...
Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés . Le décret ouvre la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services ...
Arrêté du 27 décembre 2022 portant détermination des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait du personnel civil du ministère des armées . En application de l'article 12 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, le personnel ...
Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière . Le décret procède à l'intégration des ambulanciers dans la filière soins de la fonction publique hospitalière. Il fusionne les corps des conducteurs ambulanciers ...
Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration . Le décret est pris en application de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois ...
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires . L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères rappelle que les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques ...
Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique . Le décret augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe ...
Décrets n° 2022-1557, 2022-1560 et 2022-1563 du 13 décembre 2022 élargissant le « forfait mobilités durables » et permettant le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Plusieurs décrets modificatifs du 13 décembre 2022 ont pour objet d'élargir le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et ...
Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » . Le décret fixe les modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire selon ...
Décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels . Le décret transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des ...
Décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens . Le décret a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels ...
Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale . Le décret précise les conditions de santé particulières exigées à l'entrée dans la fonction publique pour l'exercice de certaines fonctions dans les trois corps ...
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat . Le décret en Conseil d'Etat a pour objet de définir les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat : emplois à la ...
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat . Le décret en Conseil d'Etat modifie les fonctions exercées par les administrateurs de l'Etat. Il crée un collège du corps des administrateurs de l'Etat chargé ...
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat . Le décret modifie à compter du 1er janvier 2023 la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat et aux agents occupant les emplois d'encadrement ...
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat . Le décret précise certaines modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ...
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat . L'arrêté indique comment s'établit la répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions ...
Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats . L'arrêté revalorise le montant du “forfait télétravail” de 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an » à 2,88 euros par ...
Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) . Le décret définit les caractéristiques essentielles et les modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), ...
Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental . Le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et met en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, ...
Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public . Le décret actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ...
Décret n° 2022-1333 du 17 octobre 2022 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées . Le décret complète l'article 1er du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées pour permettre leur ...
Arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires . Aux termes du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, l'indemnité représentative de frais dite indemnité ...
Arrêté du 7 octobre 2022 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2023 . L'arrêté fixe le nombre de croix attribuées aux différents contingents (A, B, C) du Mérite maritime pour l'année 2023, ainsi que les ratios de parité homme/femme ...
Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière . Les taux de promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière fixés par l'arrêté peuvent être élevés....
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales . Le décret exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'Etat, lorsque la souscription ...
Décrets n° 2022-1200, 2022-1206 et 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B des trois fonctions publiques civiles. Des décrets modifient les dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B des fonctions publiques civiles. Ils sont ...
Décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile . Le décret définit le cadre juridique relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile qui exercent leurs fonctions au sein de la direction générale ...
Décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 modifiant le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré . Le décret actualise les dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels enseignants assurant des ...
Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires . L'arrêté prévoit que la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles ...
Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale . Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des ...
Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . La loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions ...
Arrêté du 4 août 2022 fixant le nombre de places offertes en 2022 aux concours d'entrée à l'Institut national du service public . L'arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques fixe à 90 le nombre de places offertes en 2022 aux concours d'entrée à l'Institut national ...
Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat . Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la périodes de référence prise en compte pour la mise ...
Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle . L'arrêté de la Première ministre, autorise par dérogation à l'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ...
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle . Le décret définit les modalités de formation et d'accompagnement des agents publics destinées à favoriser leur évolution professionnelle. Il prévoit les aménagements ...
Arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration . L'arrêté de la Première ministre définit la mission consultative de la Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI). Elle est chargée de donner ...
Arrêté du 15 juillet 2022 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur de l'Etat à pourvoir au choix au titre de l'année 2022 . L'arrêté de la Première ministre fixe à 38 le nombre d'emplois d'administrateur de l'Etat à pourvoir au choix au titre de l'année 2022. Il précise la répartition ...
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat . Le décret a pour objet, d'une part, de sécuriser les situations dans lesquelles une partie des membres du collège d'une autorité administrative participe à une ...
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation . Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice ...
Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique . Le décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération ...
Décret n° 2022-927 du 22 juin 2022 relatif à la période probatoire applicable aux aumôniers militaires . Le décret prévoit la possibilité de prolonger de 6 mois la durée de la période probatoire des aumôniers militaires, pour prendre en compte les difficultés rencontrées ...
Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat . Le décret étend aux anciens ouvriers de l'Etat radiés des contrôles au moment de la demande le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre ...
Décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel . Le décret ouvre la possibilité aux professeurs des écoles d'exercer leurs fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur. Il permet aux professeurs ...
Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires . Les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis moins de deux ans se voient accorder à partir du 1er juillet 2022 les mêmes droits que ...
Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes . Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN), ayant ...
Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger . Le décret modifie les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il ...
Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes . Le décret est pris pour permettre à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) qui est un établissement public d'enseignement supérieur, de délivrer des diplômes ...
Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés . Le décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être échangées les informations relatives à un militaire ou ancien militaire blessé. Il fixe, par ailleurs, ...
Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom . Le décret modifie les dispositions relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires de France Télécom ...
Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre, pris sur la proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques, décide que le ministre de la transformation ...
Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite . Le décret abroge le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 portant de 11,1 % à 27,77 %, soit une augmentation de 150 %, le taux de la cotisation des fonctionnaires ...
Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts . Le décret modifie les règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières afin de permettre aux agents contractuels ...
Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts . Créé en 1964, l'Office national des forêts est un établissement public industriel et commercial, qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions ...
Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat . L'arrêté détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits ...
Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques . Le décret est relatif à la garantie du niveau de rémunération accordée aux agents ayant occupé durant 9 ans les emplois de directeur départemental ou de directeur ...
Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière . Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il comporte des dispositions transposant ...
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique . L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
Arrêté du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables . L'arrêté fixe dans ses annexes I et II les nouvelles listes des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ...
Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales . Le décret fixe à 28 heures par semaine soit 80 % d'un temps complet le seuil pour l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...
Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique . Le décret détermine le périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Il fixe la ...
Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de ...
Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école . Le décret définit les attributions et les conditions et modalités de désignation, d'exercice et de rémunération des référents direction d'école qui ont notamment ...
Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de ...
Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique . Le décret crée une nouvelle modalité d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat par les employeurs publics s'effectuant ...
Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques . Le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques. ...
Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat . Le décret porte sur les règles fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des agents ...
Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques . Le décret détermine la composition du comité chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, ...
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail . Le décret liste les corps et emplois dont les personnels bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail en application des dispositions de l'article ...
Décrets n° 2022-626, 2022-630 et 2022-632 du 22 avril 2022 relatifs aux modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. Trois décrets du 22 avril 2022 déterminent les modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice ...
Décrets n° 2022-595 du 21 avril 2022 et 2022-596 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration (CSA) auprès du vice-président et du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA. Deux décrets du 21 avril 2022 instituent des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration ...
Décret n° 2022-578 du 20 avril 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge la période d'application des garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement, la continuité de l'organisation des voies d'accès aux ...
Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique . Le décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le ...
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement . Le décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour ...
Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat . Le décret crée une formation spécialisée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) pour les questions relatives à l'encadrement supérieur ...
Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques . Le décret porte sur l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Il vise à actualiser les modalités ...
Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice . Les tableaux figurant en annexes à l'arrêté listent, pour chaque instance du ministère de la justice - y compris les juridictions - faisant l'objet d'un scrutin ...
Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires . Le décret met en extinction les corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires et crée le nouveau corps d'extinction des conseillers ...
Arrêté du 15 avril 2022 fixant la liste des distinctions scientifiques conférant de plein droit le titre de directeur de recherche émérite dès l'admission à la retraite. La liste des distinctions scientifiques mentionnée au 3e alinéa de l'article 57-1 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires ...
Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . Le décret institue un comité social d'administration ministériel auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant ...
Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers . Le décret transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ...
Arrêté du 13 avril 2022 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022 . L'arrêté du Premier ministre fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public (INSP) achevant leur scolarité en octobre ...
Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école . Le décret définit le régime des décharges de service dont bénéficient les directeurs d'école selon la taille de l'école, sa nature (maternelle, élémentaire ou ...
Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale . Le décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents ...
Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants . Le décret a pour objet de suspendre ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives ...
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services . Le décret fixe les dispositions communes à l'ensemble des emplois au sein des services d'inspection générale ou de contrôle, ainsi que les dispositions relatives ...