Programme d'amélioration continue des services publics dénommé Programme Services Publics + et création du label « Services Publics + » Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + »
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L'arrêté décide que dans les administrations publiques mentionnées ci-après, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d'amélioration continue ...
Consolidation du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et instauration d'une indemnité de mobilisation opérationnelle Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
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Le décret vient conforter le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Il institue une indemnité de mobilisation opérationnelle dédiée aux engagements ...
Modification du statut des membres du Conseil d'Etat et nouvel échelonnement indiciaire Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
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Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre met à jour le statut des membres du Conseil d'Etat (suppression de la position de délégation, règles sur ...
Extension des catégories d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts
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Le décret modifie les règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières afin de permettre aux agents contractuels ...