Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics
  Le décret autorise les ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de ...
   
• Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018
  Les personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et ...
   
• Arrêtés du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
  Au Journal officiel du 5 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets
  Le décret permet le recrutement dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement, de certains ...
   
• Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  le décret fixe les conditions d'application du IV de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre ...
   
• Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
  L'ordonnance fixe les modalités, d'une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions ...
   
• Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  Le décret porte sur les modalités de traitement des demandes de mutation des membres des corps enseignants. ...
   
• Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
  Le décret met à jour la liste des militaires soumis à l'obligation d'informer leur ministère de rattachement ...
   
• Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture
  L'arrêté indique que la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28bis de la loi ...
   
• Arrêté du 6 avril 2018 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté fixe l'éligibilité des activités au télétravail, en négatif des critères d'inéligibilité, ...
   
• Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale institue au sein du ministère chargé de l'éducation ...
   
• Arrêtés du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Au Journal officiel du 25 avril 2018:
   
• Arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté fixe l'éligibilité des activités au télétravail, en négatif des critères d'inéligibilité, ...
   
• Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
  Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du ...
   
• Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe la liste ...
   
• Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
  L'arrêté fixe la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités ...
   
• Arrêtés des 1er et 2 mars 2018 relatifs à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale et de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux
  Les arrêtés suivants (JO du 8 mars 2018) déterminent les territoires dans lesquels est expérimentée ...
   
• Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
  L'arrêté institue au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège ...
   
• Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
  Le décret précise les règles de rémunération des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés ...
   
• Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
  Le décret a pour objet la création d'un conseil permettant à l'autorité militaire, à l'issue des conclusions ...
   
• Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Le décret concerne les fonctionnaires de l'Etat et agents contractuels occupant des emplois participant ...
   
• Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique
  La direction interministérielle de la transformation publique comprend : le service « accélération ...
   
• Arrêté du 21 février 2018 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, pour l'année ...
   
• Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées
  L'arrêté décide que les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées ...
   
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire ...
   
• Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »
  Le décret autorise le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique ...
   
• Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR:CPAF1802864C (circulaire jour de carence)
  La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'État, mise en ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile
  L'arrêté indique que dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 (voir ci-dessous) ...
   
• Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  Le décret met en œuvre pour les militaires l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts ...
   
• Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
  Le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables aux comités techniques, aux ...
   
• Arrêtés du 29 janvier 2018 relatifs au recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
  Au Journal officiel du 2 février 2018 :
   
• Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé fixe à 50 électeurs le seuil en deça duquel ...
   
• Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe à compter du 1er janvier 2018, à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui ...
   
• Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
  Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée ...
   
• Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de ...
   
• Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  Le décret ajoute les présidents de section et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile, le ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
  Le décret détermine les modalités de licenciement et d'accompagnement des collaborateurs parlementaires ...
   
• Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
  Le décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution ...
   
• Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
  Le décret vise à ouvrir la possibilité d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics remplace à compter du 1er janvier 2018 l'annexe ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
  Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, pour l'année ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées détermine dans une annexe les conditions ...
   
• Décrets n° 2017-1736 et 2017-1737 du 21 décembre 2017 portant report d'un an de la date d'entrée en vigueur de dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
  Les deux décrets suivants (JO du 23/12/2017), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018, s'appliquent ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2017 portant reconnaissance de la représentativité de certaines associations professionnelles nationales de militaires
  L'arrêté reconnaît : L'association professionnelle nationale de militaires « APNAir » représentative ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  L'arrêté prévoit que chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante ...
   
• Arrêté du 15 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
  L'arrêté établit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année ...
   
• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
  Le décret met en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi comme collaborateur ...
   
• Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense
  Le décret abroge l'article R.4137-29 du code de la défense afin de mettre la réglementation en conformité ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2017 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  L'arrêté fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2017 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
  L'arrêté fixe la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires. En effet, les ...
   
• Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 a institué un nouveau dispositif permettant le versement ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté permet aux agents affectés dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2017
  L'arrêté fixe les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2017 ...
   
• Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
  Le décret précise le régime juridique des juristes assistants auprès des magistrats de la Cour de ...
   
• Décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités
  Le décret établit pour une nouvelle période de deux ans la liste des disciplines du Conseil national ...
   
• Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
  Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite ...
   
• Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2017 et étend ce dispositif ...
   
• Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des ...
   
• Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
  Le décret crée, à compter du 1er janvier 2020, un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports
  L'arrêté comporte dans son annexe la liste des emplois relevant des ministères des solidarités et ...
   
• Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
  Le décret transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes statutaires adoptées pour ...
   
• Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès ...
   
• Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière
  Le décret est pris pour l'application de l'article 162 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense
  L'arrêté prévoit que les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un ...
   
• Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
  Le décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution ...
   
• Décrets des 18, 19, 20, 21 et 22 septembre 2017 mettant en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique
  La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à ...
   
• Arrêtés des 4 et 7 septembre 2017 relatifs au travail au ministère des affaires étrangères (télétravail, médiateur, référent déontologue)
  Au Journal officiel du 16 septembre 2017 :
   
• Arrêté du 1er octobre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire
  L'arrêté proroge pour une durée de trois ans les dérogations et les taux figurant en ses annexes prévues ...
   
• Décret n° 2017-1301 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
  Dans le prolongement de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatives ...
   
• Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure un nouveau corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction ...
   
• Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
  Le décret crée les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ...
   
• Décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom
  Le décret complète les modalités d'avancement dans les échelons fonctionnels de l'échelle indiciaire ...
   
• Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
  L'arrêté fixe à 2 500 équivalents temps plein le contingent global de crédit de temps syndical attribué ...
   
• Arrêté du 1er août 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est fixée à 14,40 euros au 1er janvier ...
   
• Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
  Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2017 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2018
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe à cent soixante (160) le nombre des congés pour convenances ...
   
• Arrêtés du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer : des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; des activités de recherche privée ; des activités privées de protection physique des personnes
  Les arrêtés suivants (JORF du 20 juillet 2017) déterminent les conditions dans lesquelles les personnels ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités
  L'arrêté fixe les conditions de candidature à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2017 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères fixe la correspondance entre les grades ...
   
• Arrêté du 26 juin 2017 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2017
  L'arrêté fixe la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des 36 emplois d'administrateur ...
   
• Arrêté du 26 juin 2017 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2017
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre ...
   
• Décision du 14 juin 2017 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au ministère de l'intérieur
  La décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, précise les conditions générales d'utilisation ...
   
• Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
  Le décret procède à la création d'un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes ...
   
• Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé
  Le décret conditionne l'octroi d'une disponibilité pour convenances personnelles dans le secteur privé ...
   
• Décrets n° 2017-901, 2017-902 et 2017-903 du 9 mai 2017 portant sur des statuts particuliers de cadres d'emplois territoriaux en matière socio-éducative et d'éducation de jeunes enfants
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré
  Le décret fixe le cadre du remplacement dans l'enseignement du premier degré. Il permet aux remplaçants ...
   
• Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
  Le décret institue un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements ...
   
• Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
  En premier lieu, le décret met en œuvre les dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats ...
   
• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
  Le décret précise les modalités de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation ...
   
• Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  Le décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant ...
   
• Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
  Le décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations ...
   
• Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  Le décret remplace les dispositions du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de ...
   
• Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense
  Le décret en Conseil d'Etat tire les conséquences de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (voir ...
   
• Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
  Le décret porte sur les modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles ...
   
• Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre des formations communes aux salariés et aux employeurs ...
   
• Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret met en œuvre l'obligation de déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire ...
   
• Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  Le décret met en œuvre le droit syndical des magistrats consacré par l'article 10-1 de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
  En premier lieu, le décret ouvre la possibilité aux membres du corps des conseillers des affaires ...
   
• Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
  Le décret modifie l'appellation du corps, désormais « inspecteur de santé publique vétérinaire » (ISPV) ...
   
• Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités suivant lesquelles les procédures de recueil des ...
   
• Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 83 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie ...
   
• Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
  Le décret fixe la liste des emplois soumis à l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers, ...
   
• Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail
  Le décret complète le code du travail par un chapitre qui fixe les règles déontologiques qui s'imposent ...
   
• Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans les trois fonctions ...
   
• Décrets n° 2017-489, 2017-490, 2017-491 et 2017-492 du 5 avril 2017 relatifs à la solde des militaires
  Au Journal officiel du 7 ...
   
• Arrêté du 5 avril 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  L'arrêté fixe les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux ...
   
• Arrêté du 5 avril 2017 pris pour l'application de l'article 51 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
  Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une ...
   
• Arrêté du 31 mars 2017 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature
  L'arrêté fixe les conditions d'application du télétravail aux agents en fonction en administration ...
   
• Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
  Le décret fixe les modèles des déclarations de situation patrimoniale que doivent remplir les membres ...
   
• Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret porte sur les dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs ...
   
• Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  Le décret fixe la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de ...
   
• Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré
  Le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques ...
   
• Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
  Le décret prévoit tout d'abord que la nomination aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et ...
   
• Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
  Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 de finances ...
   
• Arrêté du 27 mars 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  Le décret porte sur les conditions de nomination dans l'emploi de directeur général de services et ...
   
• Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
  Le décret fixe les conditions et modalités d'exercice auprès des fédérations sportives des fonctions ...
   
• Décret n° 2017-364 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
  Le décret apporte des modifications au statut particulier du corps de l'inspection générale de la ...
   
• Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
  Le décret précise les conditions de recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps de ...
   
• Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
  L'arrêté détaille l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ...
   
• Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
  L'arrêté ouvre des langues régionales et ultramarines au concours externe de l'agrégation du second ...
   
• Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
  Le décret énumère les différentes primes et indemnités accordées aux praticiens en contrepartie de ...
   
• Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
  Le décret porte sur le régime de l'activité partagée (entre plusieurs établissements) pour les praticiens ...
   
• Arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
  L'arrêté fixe les conditions d'application aux militaires des dispositions du décret du 3 août 2016 ...
   
• Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
  Le décret fixe les modalités de désignation des membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat, ...
   
• Arrêté du 28 février 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est fixée à 14,12 euros au 1er juillet ...
   
• Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
  L'arrêté porte, pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, le taux maximum de l'indemnité ...
   
• Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
  Le décret a pour objet la reconnaissance de l'évolution des missions, des fonctions occupées et du ...
   
• Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  Le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage ...
   
• Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
  Le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et ...
   
• Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
  L'arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat...
   
• Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
  Le décret revalorise, à titre conservatoire, les grilles indiciaires des corps et des emplois dont ...
   
• Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret a pour objet les congés pour raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie ...
   
• Décrets n° 2017-163, 2017-164, 2017-165 et 2017-166 du 9 février 2017 modifiant des décrets portant statut particulier de cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
  Au Journal officiel du 11 ...
   
• Arrêté du 7 février 2017 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
  L'arrêté fixe par pays et par groupe (8) le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions ...
   
• Décret n° 2017-144 du 7 février 2017 relatif à la création d'un concours externe spécial ouvert aux titulaires d'un doctorat pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques
  Le décret ouvre une voie de recrutement aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat ou justifiant ...
   
• Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret détermine l'échelonnement indiciaire des membres du corps des tribunaux administratifs et ...
   
• Arrêté du 6 février 2017 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  L'arrêté fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage ...
   
• Décrets n° 2017-181, 2017-182, 2017-183 et 2017-184 du 13 février 2017 portant sur des corps de la direction générale de la sécurité extérieure
  Au Journal officiel du 15 ...
   
• Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense
  Le décret précise les modalités d'attribution du congé du blessé créé par l'article L. 4138-3-1 du ...
   
• Arrêtés du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Au Journal officiel du 8 ...
   
• Arrêtés du 2 février 2017 relatifs aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
  Au Journal officiel du 5 février 2017 :
   
• Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
  Le décret fixe les dispositions statutaires du corps des psychologues de l'éducation nationale. Il ...
   
• Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
  Le décret clarifie les modalités de mise en œuvre du temps de travail des personnels de la police ...
   
• Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite ...
   
• Décrets n° 2017-98 et 2017-99 du 27 janvier 2017 relatifs aux directeurs des services pénitentiaires
  Les deux décrets suivants ont été publiés au Journal officiel du 29 janvier 2017 :
   
• Décrets n° 2017-101 et 2017-102 du 27 janvier 2017 relatifs à organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
  Les deux décrets suivants ont été publiés au Journal officiel du 29 janvier 2017 :
   
• Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les agents affectés dans les services des directions ...
   
• Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
  Le décret a pour objet de modifier le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices ...
   
• Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions ...
   
• Décret n° 2017-66 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
  Le décret fixe le classement hiérarchique des corps et grades de fonctionnaires de France Télécom ...
   
• Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
  Le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ...
   
• Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
  Prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, ...
   
• Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  Le décret a pour objet le régime d'inscription sur une liste des emplois des établissements publics, ...
   
• Décrets n° 2017-38 et 2017-39 du 16 janvier 2017 relatifs aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  Au Journal officiel du 18 janvier 2017 :
   
• Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)
  Le décret confie au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ...
   
• Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...
   
• Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
  Le décret prévoit les modalités de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour ...