Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et ...
   
• Décret n° 2012-171 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
  Dans le cadre d'un plan triennal d'amélioration de la condition des personnels des formations militaires ...
   
• Décret n° 2012-162 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
  Le décret adapte les dispositions relatives au pécule d'incitation à une seconde carrière pour prendre ...
   
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  Le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ...
   
• Décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Le décret déconcentre la nomination des maîtres de conférences associés ainsi que le maintien en fonctions ...
   
• Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
  Le décret réforme les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales ...
   
• Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
  L'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour ...
   
• Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ...
   
• Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
  Le décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme ...
   
• Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prolonge la durée des dispositions transitoires contenues dans le décret du 8 janvier 2010 ...
   
• Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret porte sur la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du ...
   
• Décret n° 2011-1850 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
  Le décret modifie la procédure de recrutement des chargés de recherche en donnant la faculté au président ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
  L'arrêté détermine pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour ...
   
• Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
  Prenant effet au 1er août 2011, date de la suppression de la prime complémentaire pour attributions ...
   
• Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  Le décret crée le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des ...
   
• Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
  Le décret procède, à compter du 1er mars 2012, à la fusion du corps de contrôle des assurances avec ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat
  La date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat est repoussée ...
   
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  Le décret met en place deux procédures permettant aux collectivités territoriales de participer à ...
   
• Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité
  La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a donné aux conjoints ...
   
• Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
  Le décret transfère au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ...
   
• Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
  Le décret précise les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police ...
   
• Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel avec une double finalité. ...
   
• Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  A compter de l'année 2012, les directeurs des soins ne relèveront plus d'une procédure de notation ...
   
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  Le décret crée le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, classé dans la catégorie ...
   
• Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
  Le décret étend le dispositif de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires ...
   
• Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
  Le décret revalorise pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, le taux ...
   
• Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
  Le décret porte de sept à dix le nombre de préfets pouvant être nommés sur des emplois supérieurs ...
   
• Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
  Le décret détermine les conditions et modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires ...
   
• Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
  Le décret prévoit la création de trois « classes fonctionnelles » au sein du grade de sous-préfet ...
   
• Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation
  Le décret précise les modalités d'attribution, de versement et de reversement de la prime d'entrée ...
   
• Arrêtés du 27 septembre 2011 mettant en oeuvre la réserve civile pénitentiaire
  Quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 1er octobre 2011 permettent la mise en œuvre de la réserve ...
   
• Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
  Le décret prévoit la prise en charge le changement de résidence des militaires qui ne sont pas logés ...
   
• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  Le décret fixe les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements ...
   
• Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
  Le décret permet d'instituer au sein des administrations de l'Etat et ses établissements publics une ...
   
• Arrêté du 16 août 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission
  L'arrêté modifie la liste des emplois de chef de mission établie en application du décret n° 2008-971 ...
   
• Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011, le décret précise les conditions ...
   
• Arrêté du 29 juin 2011 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2011
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre ...
   
• Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration
  Le décret institue dans chaque ministère, un dispositif de contrôle et d'audit internes, adapté aux ...
   
• Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Le décret précise pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 les conditions de mise ...
   
• Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
  Le décret a pour objet de rénover le dispositif d'hygiène et de sécurité applicable dans les administrations ...
   
• Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
  Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire ...
   
• Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
  Le décret institue une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », ...
   
• Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  D'initiative parlementaire, la loi de vingt-trois articles facilite le recrutement d'agents contractuels ...
   
• Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
  Pris après avis de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), le décret met en œuvre ...
   
• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
  Le décret édicte des règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des offices publics de ...
   
• Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
  La loi autorise le maintien dans leur emploi pour une durée maximale de deux ans, à titre exceptionnel, ...
   
• Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
  Entrant en vigueur le 1er juillet 2011, le décret précise les conditions au maintien de l'âge d'attribution ...
   
• Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
  Le décret précise les modalités d'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives ...
   
• Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat
  Le décret précise les conditions d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, magistrat ou militaire ...
   
• Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles
  L'arrêté détermine notamment quatre modalités d'organisation du cycle de travail de référence dans ...
   
• Décrets du 26 mai 2011 relatifs aux comités consultatifs nationaux, aux commissions administratives paritaires nationales, locales et départementales de la fonction publique hospitalière
  Voir au Journal officiel du 27 mai 2011 :
   
• Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
  Le décret détermine le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors ...
   
• Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux
  Le décret apporte surtout des précisions sur les conditions de détachement dans un cadre d'emplois, ...
   
• Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat
  L'arrêté fixe au 20 octobre 2011 la date des élections aux comités techniques, aux commissions administratives ...
   
• Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat peut conserver le bénéfice ...
   
• Arrêté du 26 avril 2011 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat
  Le décret soumet à l'avis conforme du ministre chargé du budget, dans tous les cas, la décision d'admission ...
   
• Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret repousse de deux ans (de 58 à 60 ans) l'âge auquel les personnels de direction des établissements ...
   
• Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
  La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration ...
   
• Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
  L'arrêté délègue aux préfets de département les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ...
   
• Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011
  L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration ...
   
• Décrets du 18 mars 2011 étendant la réforme des retraites aux agents relevant de régimes spéciaux
  Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 20 mars 2011 étendent la réforme des retraites aux ...
   
• Circulaire du 21 février 2011relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
  Cette circulaire du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme ...
   
• Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
  Le décret modifie les règles applicables à la composition et au fonctionnement des commissions administratives ...
   
• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
  Le décret détermine l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités ...
   
• Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
  Le décret détermine les conditions d'attribution d'une aide exceptionnelle aux personnes employées ...
   
• Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Le décret étend la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics. ...
   
• Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi
  Le décret précise notamment ce qu'il faut entendre par militaires de carrière ou d'active autres que ...
   
• Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
  Le décret met en application les dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux ...
   
• Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret relève le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 295 (indice ...
   
• Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires
  Le décret étend le bénéfice de diverses indemnités dont bénéficient les militaires mariés aux militaires ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
  La force d'intervention de la police nationale se compose de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention ...
   
• Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires
  La loi de huit articles : assouplit le congé de reconversion de 120 jours dont peuvent bénéficier ...
   
• Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Le décret met en application au niveau réglementaire des modifications au régime de retraite des agents ...
   
• Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat
  Le décret tire les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 de réforme des retraites ayant aligné ...
   
• Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Le taux de la cotisation retraite des agents publics est relevé chaque année pour passer de 7,85 % ...
   
• Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Tout agent en fonction au Conseil d'Etat peut recevoir délégation pour signer toute pièce relative ...
   
• Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le décret détermine les modalités de calcul du montant de la compensation financière instituée entre ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
  L'arrêté comporte en annexe la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions ...
   
• Décrets du 23 décembre 2010 relatifs aux personnels de l'administration pénitentiaire
  Publication au Journal officiel du 28 décembre 2010, des textes suivants : Décret n° 2010-1636 ...
   
• Délibérations de la HALDE du 29 novembre 2010 relatives à la mise à la retraite d’office de deux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne n° 2010-213 et n° 2010-217
  La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) était saisie par deux ...
   
• Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
  Le décret précise les modalités de la situation de réorientation professionnelle qui a été créée par ...
   
• Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
  L'article 1er de la loi organique porte de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d'âge des magistrats ...
   
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  La loi de 105 articles après la censure par le Conseil constitutionnel modifie plusieurs codes et ...
   
• Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne
  Le décret étend au personnel relevant du ministre de la défense l'obligation de détenir une licence ...
   
• Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
  Le décret fixe les conditions de prise en charge des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat ...
   
• Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret permet à titre expérimental l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires ...
   
• Décrets du 29 septembre 2010 modifiant les statuts particuliers de plusieurs corps de la fonction publique hospitalière et portant dispositions applicables à diverses professions de santé recrutées dans les établissements hospitaliers publics
  Décret ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2010 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en mars 2011
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en mars ...
   
• Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
  Le décret indique les conditions de mise à la disposition d'un organisme de droit privé auquel une ...
   
• Arrêté du 20 septembre 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
  L'arrêté comporte dans des annexes les montants annuels modifiés de l'indemnité de résidence à l'étranger, ...
   
• Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
  Le décret autorise la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ...
   
• Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales doivent désormais informer la commission ...
   
• Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif
  Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, accomplissant l'intégralité de leurs obligations ...
   
• Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret fixe à trois ans la durée des mandats des dirigeants des ...
   
• Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal
  Le décret décide l'intégration, à compter du 1er janvier 2011, des attachés du Crédit municipal de ...
   
• Décret n° 2010-999 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
  Le décret repousse d'un an, au 1er septembre 2011, l'abrogation d'une part, du décret n° 48-1879 du ...
   
• Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
  Le décret détermine le statut régissant les personnels relevant de la direction générale des finances ...
   
• Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
  Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats de l'ordre ...
   
• Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret dispose que le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière ...
   
• Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables
  L'arrêté indique la procédure de saisine de la commission des recours des militaires, la procédure ...
   
• Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
  L'arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains ...
   
• Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
  Le décret fixe les règles applicables à compter du 1er janvier 2012 à l'appréciation de la valeur ...
   
• Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
  La loi définit les règles générales applicables aux établissements publics contribuant à l'action ...
   
• Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret précise les conditions de détachement pour une durée de deux ans d'un fonctionnaire sur ...
   
• Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  La loi organique de trois articles a pour objet de mettre en application la procédure de nomination ...
   
• Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
  La loi organique met en application l'art. 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la ...
   
• Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  La majoration de la rémunération au 1er juillet 2010 est de 0,5 % par rapport aux traitements annuels ...
   
• Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  La loi de 46 articles est notamment l'expression, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 ...
   
• Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
  L'agent public auquel est prescrit, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, ...
   
• Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret porte sur la mise en œuvre à titre expérimental de l'entretien professionnel pour l'évaluation ...
   
• Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
  A compter du 1er juillet 2010, le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition ...
   
• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
  Le décret s'applique aux déplacements en et hors de l'Ile-de-France quelle que soit la fonction publique ...
   
• Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique
  Le décret précise le fonctionnement (conditions de saisie, procédure d'examen, indemnisation des membres) ...
   
• Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense en ce qui concerne les conditions ...
   
• Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
  La loi organique proroge, par dérogation au premier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 ...
   
• Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
  Le décret apporte diverses modifications au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. ...
   
• Arrêté du 7 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INDIA-TRAPEZ »
  La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « INDIA-TRAPEZ ...
   
• Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
  Le décret modifie les conditions de détachement des fonctionnaires de l'Etat (art. 11). Il porte aussi ...
   
• Décret n° 2010-325 du 23 mars 2010 relatif au bilan professionnel de carrière du militaire et modifiant le code de la défense
  Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service est le sujet, pendant la cinquième année ...
   
• Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
  Le décret porte sur les conditions de recrutements dans la fonction publique civile française, par ...
   
• Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
  Le décret détermine les conditions d'attribution d'une prime de fonctions et de résultats aux fonctionnaires ...
   
• Décrets du 11 mars 2010 relatifs à la fonction publique hospitalière
  Les décrets suivants du 11 mars 2010 dont certains font l'objet d'arrêtés d'application du même jour, ...
   
• Arrêté du 10 mars 2010 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
  L'arrêté fixe le montant mensuel de la solde des volontaires militaires. Les volontariats militaires ...
   
• Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
  Le décret détermine les conditions de rémunération des agents publics participant, à titre d'activité ...
   
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi prévoit le versement d'une allocation journalière ...
   
• Décret n° 2010-154 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
  Le décret apporte des modifications aux conditions de recrutement et de gestion des inspecteurs généraux ...
   
• Circulaire du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat
  Cette circulaire du Premier ministre aux ministres reconnaît que l'expression "cadres dirigeants de ...
   
• Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
  La loi de 33 articles transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme à ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  L'arrêté comporte en annexe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de ...
   
• Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative
  Le décret modifie les conditions de détachement et de mise à disposition au Conseil d'Etat, pour y ...
   
• Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle
  Le décret crée une prime réversible des compétences à fidéliser pouvant être allouée à certains militaires ...
   
• Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe les conditions d'attribution à certaines fonctionnaires dans les établissements publics ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le nombre d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2010
  L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche autorise le recrutement de ...
   
• Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
  Le décret proroge une nouvelle fois, d'une année, l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ...