Textes officiels (depuis le 1er janvier 2015)

• Arrêtés du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Trois arrêtés garantissent aux militaires servant dans le cadre d'opérations extérieures, ainsi qu'à ...
   
• Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent
  Le décret autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels ...
   
• Arrêtés des 25, 26 et 28 janvier 2016 relatifs aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires et de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
  Plusieurs arrêté publiés au Journal ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration
  L'arrêté comporte en annexe un tableau indiquant par pays le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire ...
   
• Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret pérennise le mécanisme de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental en ...
   
• Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
  Le décret détermine les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des ...
   
• Décret n° 2015-1814 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
  Le décret prolonge le dispositif d'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat mis en ...
   
• Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
  Le décret prend différentes mesures d'adaptation nécessaires au fonctionnement des services et établissements ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2015 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
  L'arrêté indique que les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours
  L'arrêté fixe les règles relatives à la discipline des concours d'entrée à l'ENA et des épreuves ...
   
• Décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs
  Le décret ouvre la possibilité de nommer recteur des personnes qui ne sont pas titulaires d'un doctorat. ...
   
• Décision du 7 décembre 2015 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2016
  La décision du ministre de la défense fixe conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 modifié ...
   
• Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères
  L'arrêté institue auprès du secrétaire général du ministère des affaires étrangères un médiateur chargé ...
   
• Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
  Aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié, les agents de l'Etat et de ses établissements ...
   
• Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
  Le décret introduit dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2015 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle d'intégration des officiers dans le corps des administrateurs civils
  L'arrêté détermine l'organisation et le fonctionnement du cycle d'intégration des officiers dans le ...
   
• Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
  Le décret précise les conditions de la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service ...
   
• Arrêté du 19 novembre 2015 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
  L'arrêté fixe dans une annexe, par situation et par pays ou par localité, les coefficients prévus ...
   
• Décret n° 2015-1490 du 16 novembre 2015 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
  Le décret modifie les épreuves et les programmes des concours externe, interne et troisième concours ...
   
• Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
  Le décret réforme les cycles de préparation aux concours, les conditions d'accès et les régimes de ...
   
• Décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
  Le décret vise à renforcer l'obligation de mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole ...
   
• Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière
  Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'inscription aux concours de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
  Le décret institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
  Le décret étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat ...
   
• Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
  Le décret transpose aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires les dispositions ...
   
• Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
  Le décret adapte l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en ...
   
• Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
  La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation ...
   
• Décret n° 2015-1304 du 19 octobre 2015 rapportant le décret n° 2015-1041 du 20 août 2015 modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires
  Le décret a pour objet de retirer le décret n° 2015-1041 du 20 août 2015 modifiant divers décrets ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2015 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2015 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est fixée à 14,00 euros au 1er janvier ...
   
• Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
  Le décret crée le statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires à compter du 1er ...
   
• Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé
  Le décret garantit au praticien un repos quotidien (repos de sécurité) après la fin du dernier déplacement ...
   
• Décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de l'Etat au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
  Le décret a pour objet de remplacer le périmètre des « zones urbaines sensibles » par celui des « ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  L'arrêté comporte dans son annexe la liste des informations devant figurer dans le rapport au comité ...
   
• Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial)
  Le décret prévoit deux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale, dans lesquels ...
   
• Décret n° 2015-1154 du 16 septembre 2015 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  Le décret actualise la liste des établissements publics administratifs de l'Etat admis à déroger à ...
   
• Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
  Le décret a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre ...
   
• Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »
  Le décret crée de nouvelles indemnités de sujétions pour les personnels exerçant dans des écoles ou ...
   
• Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière
  Le décret crée le corps des ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière de la catégorie A. ...
   
• Décret n° 2015-1041 du 20 août 2015 modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires
  Le décret étend le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août ...
   
• Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux
  Le décret concerne les fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en ...
   
• Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  Le décret allonge de trois à cinq ans la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois ...
   
• Arrêté du 17 août 2015 fixant le nombre de places offertes en 2015 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
  L'arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique fixe à 90 le nombre de places ...
   
• Arrêté du 4 août 2015 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
  Dans son annexe l'arrêté fixe la répartition dans les groupes et indemnités de résidence prévus à ...
   
• Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils
  Les administrateurs civils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions ...
   
• Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux
  Le décret modifie le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et ...
   
• Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
  Le décret modifie les conditions d'accès au grade d'administrateur général et transforme l'échelon ...
   
• Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
  La loi procède à l'actualisation de la programmation militaire, notamment pour prendre en compte l'évolution ...
   
• Arrêtés du 23 juillet 2015 fixant pour l'année 2015 les plafonds des effectifs des militaires
  Au Journal officiel du 14 août 2015 :
   
• Décrets du 20 juillet 2015 relatifs aux fonctions de formateur des enseignants du premier ou du second degré
  Au Journal officiel du 22 juillet 2015, plusieurs règlements qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement
  L'arrêté fixe dans les annexes I et II la liste des opérations de restructuration du ministère de ...
   
• Décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Par dérogation au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans ...
   
• Arrêté du 30 juin 2015 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2015
  L'arrêté fixe la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des 30 emplois d'administrateur ...
   
• Arrêté du 30 juin 2015 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2015
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre ...
   
• Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 bénéficient ...
   
• Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat en charge de la gestion ...
   
• Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
  Le décret aménage la procédure applicable aux demandes de validation des services de non-titulaire ...
   
• Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
  La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (art. 61 et 77) exige que ...
   
• Arrêté du 19 juin 2015 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  L'arrêté fixe les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation ...
   
• Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
  Le décret précise la mission de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. ...
   
• Décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles
  Le décret transforme le pôle de gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines ...
   
• Arrêté du 12 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
  Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines comprend deux ...
   
• Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret assouplit l'échéance pour l'adhésion de certains corps de fonctionnaires de l'Etat au régime ...
   
• Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale ...
   
• Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
  L'ordonnance transfère au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'organisation ...
   
• Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
  Le décret permet aux militaires de faire un don de jours de permission à un agent public parent d'un ...
   
• Décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l'avancement au choix dans les corps militaires de la gendarmerie nationale
  Le décret a pour objet de modifier les modalités de l'avancement au choix des officiers et sous-officiers ...
   
• Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
  Le décret détermine pour les trois fonctions publiques civiles le régime du don de jours de congé ...
   
• Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
  Le décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des systèmes ...
   
• Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique
  Le décret fixe les cas et conditions de remboursement des frais d'entretien et d'études par certains ...
   
• Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
  Le décret fixe les principes du droit à un suivi médical postprofessionnel, à titre préventif, ouvert ...
   
• Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
  Le « Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat » est renommé « Conseil supérieur ...
   
• Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
  Le décret modifie le statut des préfets pour supprimer la position hors cadre, spécifique au corps ...
   
• Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur
  Le décret a pour objet d'adapter et de mettre à jour diverses dispositions relatives à la gestion ...
   
• Arrêté du 12 mai 2015 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative
  Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement occasionnés par les déplacements temporaires ...
   
• Arrêté du 6 mai 2015 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2015
  L'arrêté fixe par pays et par ville d'affectation les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé ...
   
• Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
  Le décret prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un ...
   
• Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  L'arrêté décide que le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur ...
   
• Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive
  Le décret abroge l'indemnité exceptionnelle, compensatrice de contribution sociale généralisée, instituée ...
   
• Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
  Le décret crée une indemnité pour mission particulière (IMP), qui peut être allouée aux personnels ...
   
• Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
  Le décret attribue à la Masse des douanes le statut d'un établissement public national à caractère ...
   
• Décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités
  Le décret établit pour une durée de deux ans la liste des disciplines du Conseil national des universités ...
   
• Arrêté du 17 avril 2015 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
  L'arrêté fixe dans des tableaux en annexe, par situation et par pays ou par localité, les coefficients ...
   
• Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale
  L'arrêté porte sur deux services de police dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité ...
   
• Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret modifie les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux ...
   
• Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA
  Le décret définit les conditions d'avancement, d'échelon, de grade et de promotion applicables aux ...
   
• Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
  L'arrêté détaille les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire ...
   
• Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial NOR: RDFF1507087C
  La circulaire de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre du travail, ...
   
• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret détermine les dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires des corps ...
   
• Circulaire n° 5780/SG du 2 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives NOR : PRMX1508590C
  La circulaire du Premier ministre, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 2 avril 2014, ...
   
• Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire
  Le décret instaure un processus de médiation militaire au sein du ministère de la défense et de la ...
   
• Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application des règles de parité entre les femmes ...
   
• Arrêté du 26 mars 2015 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de ...
   
• Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
  Le décret fixe pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour ...
   
• Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense afin d'améliorer la gestion de la ...
   
• Circulaire du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État NOR : RDFF1501796C
  La circulaire de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a été mise en ligne ...
   
• Décret du 5 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement
  Le décret nomme M. Marc Guillaume secrétaire général du Gouvernement à compter du 2 avril 2015. Il ...
   
• Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  L'arrêté fixe les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de ...
   
• Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
  Le décret modifie le règlement du service de garnison afin de prendre en compte la réforme de l'organisation ...
   
• Décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  Le décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative ...
   
• Arrêté du 16 février 2015 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
  Le montant de la subvention annuelle accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires ...
   
• Arrêtés du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences et des professeurs des universités
  Au Journal officiel du 11 mars 2015 :
   
• Arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  L'arrêté répartit en application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du ...
   
• Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
  Le décret crée un service à compétence nationale (SCN) à caractère interministériel, aux attributions ...
   
• Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Pour l'application du décret du 6 juin 2008 (voir ci-dessous), pour la période de référence fixée ...
   
• Décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
  Le décret élargit la liste des actifs dans lesquels l'établissement public gérant le régime de retraite ...
   
• Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
  En application des articles 162 et 163 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret ...
   
• Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
  Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement ...
   
• Décret n° 2015-80 du 28 janvier 2015 relatif au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
  Le décret fait application, au ministère de la défense, du décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif ...
   
• Arrêté du 26 janvier 2015 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  L'arrêté fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage ...
   
• Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret proroge en 2015 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il ...
   
• Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
  Le décret transpose au statut des administrateurs de la ville de Paris diverses mesures prises pour ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
  Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans une préfecture, dans un service ...
   
• Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage
  Le décret abaisse le montant des cotisations dues en cas de versement pour la retraite effectué au ...