Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les emplois d'expert de haut niveau et de directeur ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
  L'arrêté change la dénomination des "adjoints de sécurité" en "policiers adjoints". Il rehausse de ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
  L'arrêté définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année ...
   
• Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum ...
   
• Décret n° 2021-1908 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
  Le décret prévoit la prolongation du parcours des assistants d'éducation recrutés en contrat de préprofessionnalisation ...
   
• Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
  Le décret détermine les modalités de mise en place d'un nouveau régime indemnitaire unifié reposant ...
   
• Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
  Le décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de ...
   
• Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage
  Le décret crée une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros afin de valoriser la fonction de maître ...
   
• Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat
  Le décret crée la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE) afin de ...
   
• Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
  Le décret instaure, d'une part, la prise en charge totale des titres d'abonnement correspondant aux ...
   
• Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
  Le décret crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ...
   
• Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
  Le décret réforme des dispositions relatives à la rémunération des élèves des IRA afin d'améliorer ...
   
• Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Le décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant ...
   
• Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi de cinq articles modifie et complète le code de l'éducation. L'article ...
   
• Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé ...
   
• Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
  Le décret prévoit l'application aux personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, ...
   
• Décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  Le décret vise à favoriser la promotion interne en créant pendant une période de cinq années, de 2021 ...
   
• Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret détermine l'indemnisation et la majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées ...
   
• Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
  L'article 1er modifie les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail pour prévoir pour le ...
   
• Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche
  Le décret détermine les modalités de recrutement sur projet de recherche et d'enseignement par un ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2021 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  L'arrêté fixe dans un tableau annexé les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais ...
   
• Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
  Le décret crée un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) ...
   
• Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
  Le décret pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...
   
• Décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Le décret crée une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs ...
   
• Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice
  Le décret crée le corps des psychologues du ministère de la justice en étendant le champ des missions ...
   
• Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance a pour objet de ...
   
• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
  Le décret met en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement ...
   
• Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
  Le décret crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'Etat et définit les ...
   
• Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
  Le décret fixe les statuts de l'Institut national du service public (INSP), établissement public administratif ...
   
• Décrets n° 2021-1544 et 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatifs au temps de travail, à l'organisation du travail et à la rémunération dans la fonction publique hospitalière
  Deux décrets du 30 novembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs ...
   
• Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (loi Matras)
  Les soins d'urgence aux personnes\ sont intégrés aux missions de la sécurité civile, et dans celles-ci ...
   
• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation ...
   
• Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
   
• Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
  L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé ...
   
• Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ...
   
• Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
  Le décret vise à reconnaître et à valoriser l'exercice de responsabilités managériales par les praticiens ...
   
• Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche
  Le décret met en œuvre un contrat à durée indéterminée de mission scientifique permettant de faire ...
   
• Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche
  Le décret a pour objet de prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de ...
   
• Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche
  Le décret met en œuvre un contrat de transition professionnelle permettant de fournir au jeune chercheur ...
   
• Décrets n° 2021-1422 et 2021-1423 du 29 octobre 2021 modifiant les règles relatives à l'éméritat des directeurs de recherche, des professeurs et des maîtres de conférences
  Deux décrets du 29 octobre 2021 modifient les règles relatives à l'éméritat des directeurs de recherche, ...
   
• Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels
  Le décret modifie le champ des personnels bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spéciale. Il crée ...
   
• Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche
  Le décret est pris en application des dispositions des articles L. 951-5 du code de l'éducation et ...
   
• Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat
  Le décret modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert ...
   
• Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires
  Le décret modifie les dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires pour tenir compte de ...
   
• Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation
  Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires ...
   
• Décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
  Le décret modifie les conditions de recrutement des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation ...
   
• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé ...
   
• Décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel
  Le décret élargit les conditions d'éligibilité des enseignants du second degré aux heures supplémentaires ...
   
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  L'arrêté modifie les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ...
   
• Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du contrat de projet ou d'opération qui permet à ...
   
• Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Le décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant ...
   
• Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ...
   
• Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes
  Le décret fixe la liste des corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs ...
   
• Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière
  Le décret crée une aide exceptionnelle en faveur du développement de l'apprentissage dans la fonction ...
   
• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
  Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants ...
   
• Décrets n° 2021-1077, 2021-1078 et 2021-1079 du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris (directeur, chef de service, agent)
  Les décrets du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris ...
   
• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
   
• Décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique ...
   
• Arrêtés du 5 août 2021 relatifs aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire
  Les deux arrêtés suivants du 5 août 2021 ont été publiés au Journal officiel du 6 août 2021.
   
• Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
  Le décret détermine les conditions d'attribution, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation ...
   
• Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, ...
   
• Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière
  Le décret précise, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  L'arrêté détermine pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le ...
   
• Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu
  Le décret met en œuvre des mesures sur l'engagement collectif mentionnées dans l'accord du Ségur de ...
   
• Décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire
  Le décret précise les modalités selon lesquelles jusqu'au 31 décembre 2025, les officiers généraux, ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre
  L'arrêté du Premier ministre crée une mission VIGISEXISME auprès du secrétaire général du Gouvernement ...
   
• Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
  Le décret modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords ...
   
• Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics
  Le décret vise à accorder des droits et des moyens syndicaux au plan national aux organisations syndicales ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2021 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
  L'arrêté fixe par pays et par groupe (8) le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions ...
   
• Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps au profit des agents de la fonction publique de l'Etat en service à l'étranger afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents ...
   
• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction ...
   
• Décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française
  Le décret fixe les dispositions générales et conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires ...
   
• Arrêté du 23 juin 2021 fixant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois dans les services du Premier ministre
  L'arrêté fixe la liste des emplois dans les services du Premier ministre qui sont soumis à une durée ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales
  L'arrêté définit la procédure de recueil des signalements internes émis par les lanceurs d'alerte ...
   
• Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
  Le décret reporte au 31 janvier 2022 la date limite pour la mise en place des comités techniques et ...
   
• Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
  Le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant ...
   
• Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté apporte diverses modifications à l'application dans les services et les établissements publics ...
   
• Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux
  Le décret réforme les règles statutaires relatives à la durée des mandats du président du Centre des ...
   
• Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière une prime temporaire ...
   
• Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
  Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux ...
   
• Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
  L'ordonnance, prise sur le fondement du 3° de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres »
  L'arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques indique la création d'un ...
   
• Décrets n° 2021-599 et 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant les conditions des aides à la mobilité géographique des militaires
  Deux décrets du 17 mai 2021 modifient les conditions des aides à la mobilité géographique des militaires ...
   
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données ...
   
• Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
  Les professionnels de santé peuvent élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ...
   
• Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère
  Le décret élargit à titre expérimental les compétences du médiateur des ministères économiques et ...
   
• Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
  L'arrêté prévoit notamment que dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. ...
   
• Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2021 l'application des dispositions qui déterminent les conditions ...
   
• Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires
  Le décret fixe à 1% les seuils à partir desquels les associations professionnelles nationales de militaires ...
   
• Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
  Le décret précise les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires d'avocats ...
   
• Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion
  Le décret porte sur la limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès ...
   
• Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle
  Le décret confie aux recteurs de région académique la compétence pour mettre en œuvre la protection ...
   
• Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés
  Le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le ...
   
• Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
   
• Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
  L'arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques fixe dans son annexe la liste ...
   
• Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation ...
   
• Arrêté du 17 mars 2021 portant application, dans les établissements relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
  L'arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant de la ministre ...
   
• Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre ...
   
• Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris
  Le décret crée de nouveaux droits à permissions complémentaires pour événements familiaux en cas de ...
   
• Décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale
  Le décret instaure une prime d'attractivité aux personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation ...
   
• Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
  Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi ...
   
• Décret n° 2021-245 du 3 mars 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret a pour objet de transposer à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) les ...
   
• Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels de la direction ...
   
• Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
  Le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application de l'ordonnance du même jour n° 2021-238 favorisant ...
   
• Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
  L'ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour ...
   
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
  L'ordonnance améliore la situation des agents publics en matière de santé : les employeurs publics ...
   
• Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la ...
   
• Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
  Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
   
• Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté fixée à vingt jours, au titre de l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre ...
   
• Décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret détermine les modalités d'organisation des examens, concours, recrutements, sélections, ...
   
• Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance prolonge jusqu'au 31 octobre ...
   
• Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret a pour objet la prolongation de la période d'application des garanties permettant d'assurer ...
   
• Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
  L'arrêté fixe dans ses annexes les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ...
   
• Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance intervient dans le contexte de la crise sanitaire, et en particulier de la fermeture ...
   
• Décrets n°s 2021-81, 2021-82 et 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
  Plusieurs décrets modifient le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ...
   
• Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter ...
   
• Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour ...
   
• Décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale
  Le décret crée une indemnité spécifique pour travail de nuit au bénéfice des personnels de la police ...
   
• Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Afin de tenir compte des difficultés que l'épidémie de covid-19 continue de faire peser sur l'organisation ...
   
• Décret n° 2020-1715 du 24 décembre 2020 relatif à la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2021 une unique médaille d'honneur au personnel civil relevant ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
  L'arrêté définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année ...
   
• Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie
  Le décret encadre le congé du blessé afin de permettre son attribution pour chaque participation à ...
   
• Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
   
• Arrêtés du 23 décembre 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés du 23 décembre 2020 publiés au
   
• Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
  L'arrêté est relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats ...
   
• Décret n° 2020-1679 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
  Le décret pérennise le régime de prise en charge des frais de changement de résidence du personnel ...
   
• Décret n° 2020-1655 du 22 décembre 2020 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
  Le décret abaisse les conditions pour être détaché sur un emploi de CAMJ. Les conditions sont désormais ...
   
• Décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires
  Le décret crée une indemnité de mobilité géographique des militaires qui compense forfaitairement ...
   
• Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port
  Le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et ...
   
• Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
  Le décret détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
  L'arrêté prévoit que le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, ...
   
• Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  Le décret fixe les montants applicables au 1er janvier 2021 du salaire minimum de croissance national ...
   
• Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement
  Le décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
  Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et prévoit ...
   
• Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière. Il prévoit ...
   
• Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les décrets relatifs aux commissions administratives paritaires et aux conseils ...
   
• Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions ...
   
• Décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret rétablit les dispositions relatives aux modalités de recrutement et d'inscription des candidats ...
   
• Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  L'ordonnance prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation ...
   
• Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
  L'ordonnance a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions prises par l'ordonnance n° ...
   
• Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
  Le décret assouplit les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale. ...
   
• Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
  Le décret met en place le rapport social unique et la base de données sociales dans les administrations ...
   
• Décret n° 2020-1459 du 27 novembre 2020 complétant la liste des fonctions assurées par les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
  Le décret ajoute les fonctions de directeur de secrétariat général commun départemental à la liste ...
   
• Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles
  Le décret actualise et simplifie des dispositions réglementaires relatives aux dispositifs indemnitaires ...
   
• Arrêté du 27 novembre 2020 fixant la liste des unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
  L'arrêté fixe la liste des unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ...
   
• Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ...
   
• Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° ...
   
• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
  Le décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux ...
   
• Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise les modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie ...
   
• Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée
  Le décret met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites ...
   
• Arrêté du 3 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant répartition des contingents annuels de chevaliers, officiers et commandeurs dans l'ordre des Palmes académiques
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, fixe la répartition des ...
   
• Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement
  Le décret prévoit le vote électronique par internet pour les élections aux instances de représentation ...
   
• Décret n° 2020-1338 du 2 novembre 2020 relatif à l'expérimentation d'une priorité d'affectation pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi dans les services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret définit les modalités selon lesquelles une priorité de mutation interministérielle peut ...
   
• Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
  L'arrêté modifie les montants relatifs à l'indemnité d'engagement de service public exclusif....
   
• Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics de l'Etat, civils ...
   
• Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
  Le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans ...
   
• Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le dispositif permettant aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une ...
   
• Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret proroge une nouvelle fois la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui sera ainsi ...
   
• Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant
  Le décret modifie les conditions du congé parental et du congé pour convenances personnelles pour ...
   
• Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale
  Le décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique ...
   
• Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  L'arrêté fixe pour l'année 2021 le nombre et la répartition par grade des militaires susceptibles ...
   
• Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires
  Le décret étend des dispositions relatives au congé de paternité aux cas d'accueil de l'enfant par ...
   
• Décret n° 2020-1184 du 29 septembre 2020 modifiant certaines dispositions des statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
  Le décret modifie les statuts particuliers des corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des ...
   
• Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
  Le décret vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des ...
   
• Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19
  Afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire de covid-19, le décret reporte d'un ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2020 portant annulation et réouverture de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er mars 2021)
  L'arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques annule l'ouverture de la ...
   
• Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
  Le décret définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les ...
   
• Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient ...
   
• Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense
  Le décret crée une allocation visant à prendre en charge la perte de revenu des anciens militaires ...
   
• Décrets n° 2020-297 et 2020-998 du 7 août 2020 relatifs à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion des militaires portant application du II des articles 47 et 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Au Journal officiel du 8 août 2020 :
   
• Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation ...
   
• Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
  Le décret détermine, d'une part, la liste des emplois supérieurs hospitaliers (emplois de directeur ...
   
• Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
  L'article unique de la loi d'initiative parlementaire permet jusqu'au 31 octobre 2020, à tout salarié ...
   
• Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels
  Le décret revalorise le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels en ...
   
• Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
  Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction ...
   
• Arrêté du 30 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers généraux dénommé « APOGEE »
  L'arrêté de la ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données ...
   
• Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur ...
   
• Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant ...
   
• Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret a pour objet de permettre d'assurer la continuité de l'organisation des voies d'accès à ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction ...
   
• Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires
  Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service ...
   
• Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ...
   
• Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, ...
   
• Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
  Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité ...
   
• Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée ...
   
• Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides
  Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire pendant l'épidémie du virus covid-19, ...
   
• Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
  Le décret simplifie le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être octroyée ...
   
• Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
  La loi fait passer de cinq à sept jours ouvrés la durée du congé financé par l'employeur lorsque l'enfant ...
   
• Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l'article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  L'arrêté du Premier ministre fixe la liste des établissements assurant la formation professionnelle ...
   
• Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret modifie les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 ...
   
• Décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret détermine les modalités d'organisation des examens, concours, recrutements et sélections ...
   
• Arrêtés du 20 mai 2021 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Les arrêtés suivants permettent d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant ...
   
• Arrêtés du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves de concours relatifs aux enseignants du second degré (CAPES, CAPET, CAPLP,…) en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 20 ...
   
• Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  Le décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, ...
   
• Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle ...
   
• Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  En reconnaissance de la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière
  Le décret précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d'octroi et de renouvellement ...
   
• Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
  Le décret apporte, tout d'abord, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle ...
   
• Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie diverses dispositions relatives au Centre national de la fonction publique territoriale. ...
   
• Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté interministériel fixe à vingt jours, au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale ...
   
• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » ...
   
• Arrêté du 7 mai 2020 portant actualisation de deux arrêtés relatifs au respect et à la préservation de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère des armées
  L'arrêté de la ministre des armées apporte des modifications à l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif ...
   
• Arrêtés du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Plusieurs arrêtés du 7 mai 2020 publiés au
   
• Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
  Le décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à ...
   
• Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  Le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et ...
   
• Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant ...
   
• Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
  Le décret organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap ...
   
• Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
  Le décret définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité ...
   
• Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  Le décret modifie le régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial et à cette ...
   
• Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19
  L'arrêté fixe, eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, les mesures ...
   
• Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
  Le décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la ...
   
• Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique
  L'arrêté fixe les nouvelles dispositions applicables aux allocations pour la diversité dans la fonction ...
   
• Arrêté du 17 avril 2020 portant adaptation pour la session de printemps 2020 des épreuves des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, ...
   
• Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et des mesures de police administrative qui ont été adoptées ...
   
• Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement ...
   
• Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat
  Le décret introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté ...
   
• Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
  L'ordonnance définit, à l'instar de l'ordonnance prise pour les salariés du secteur privé, les règles ...
   
• Arrêté du 10 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative du personnel militaire de l'armée de l'air dénommé « EPERVIER »
  L'arrêté de la ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données ...
   
• Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Afin d'assurer la continuité des services de l'Etat dans les circonstances exceptionnelles résultant ...
   
• Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  Le décret modifie des dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans ...
   
• Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils ...
   
• Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Afin de tenir compte des difficultés résultant de cette épidémie sur l'organisation de l'enseignement ...
   
• Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
  Le décret a pour objet l' organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire ...
   
• Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret en Conseil d'Etat a pour objet d'étendre à l'ensemble des établissements relevant de la ...
   
• Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics
  Le décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les ...
   
• Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet les emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents ...
   
• Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
  Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, ...
   
• Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire
  Le décret transfère dans la partie réglementaire du code de la défense (article R. 4138-30-1) la liste ...
   
• Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
  Le décret actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois ...
   
• Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  Le décret définit les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes ...
   
• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de ...
   
• Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
  Le décret poursuit un double objectif. D'une part, il actualise les dispositions du code de justice ...
   
• Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement)
  Le décret modifie la liste des personnels pouvant percevoir une rémunération au titre d'une invention ...
   
• Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la ...
   
• Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  Le décret apporte diverses modifications au décret susvisé du 20 mars 1991 et ajoute des dispositions ...
   
• Arrêté du 14 février 2020 relatif à la commission d'étude complémentaire du lien au service
  L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions dans lesquelles une commission, nommée « ...
   
• Décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat
  Le décret précise, lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les conditions et les ...
   
• Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors
  Le décret précise les modalités d'indemnisation des gardes et astreintes des docteurs juniors. Il ...
   
• Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
  L'arrêté fixe dans quatre annexes les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par ...
   
• Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
  Le décret fixe la liste des dérogations au principe d'alternance femme/homme de la présidence des ...
   
• Arrêté du 3 février 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
  L'arrêté fixe par pays et par groupe (8) le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions ...
   
• Décret n° 2020-82 du 3 février 2020 relatif à la prorogation des modalités de recrutement dérogatoires à Mayotte des professeurs des écoles, pour les sessions de 2020 à 2023
  Le décret proroge, pour les sessions de concours 2020, 2021, 2022 et 2023, les concours externe et ...
   
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite ...
   
• Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret part du constat que la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie constitue ...
   
• Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret instaure au bénéfice d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant certaines fonctions ...
   
• Arrêtés des 9 et 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, services du Premier ministre)
  Au Journal officiel du 29 janvier 2020 :
   
• Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de remise préalable d'une déclaration ...
   
• Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
  Le décret crée le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, doté de deux ...
   
• Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
  Le décret attribue à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) la mission ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice est pris en application du décret n° 2019-1594 ...