Circulaire du 3 janvier 2013 portant sur l'accessibilité aux personnes handicapées NOR : ETLK1241200C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire interministérielle aux préfets a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 24 janvier 2013. Elle s'engage dans le réexamen des modalités de mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble de l'espace public. Elle prend en considération les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs, ainsi que le contexte de ressources budgétaires contraintes. Sans attendre les propositions de la mission de concertation confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion, elle demande aux préfets de mettre en œuvre les orientations suivantes : achever la phase de programmation et de planification, améliorer les procédures, dresser un état des lieux de la mise en accessibilité et accompagner la mise en conformité. Une annexe indique l'état d'avancement du schéma directeur d'accessibilité des transports collectifs (SDA). Une autre annexe porte sur les conditions de recueil des données d'accessibilité des bâtiments recevant du public.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées