Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (Lien Legifrance, JO 08/02/2013, p. 2266)
Le décret modifie les modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti. Les règles de revalorisation du SMIC sont modernisées dans le respect de son ambition originelle : garantir le pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et assurer leur participation au développement économique de la Nation. La garantie de pouvoir d'achat est désormais assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c'est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles (au lieu de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac). Au titre de la participation au développement économique de la Nation, le SMIC est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers. Le nouvel indice de mesure de l'inflation s'applique également pour la revalorisation du minimum garanti.
Le groupe d'experts, avant de rendre son rapport annuel sur l'évolution du SMIC, entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexe leurs avis à son rapport afin de renforcer son lien avec les partenaires sociaux. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : travail et emploi