Textes officiels (depuis le 1er juillet 2011)

• Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée
  L'arrêté met à jour de la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles comportant des ...
   
• Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  Le décret apporte des modifications aux attributions et au fonctionnement du Conseil supérieur de ...
   
• Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
  En application de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique ...
   
• Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
  L'arrêté fixe dans un tableau annexé les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement ...
   
• Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
  La loi affirme le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement\, c'est-à-dire ...
   
• Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée
  Le décret reconduit jusqu’au 31 juillet 2013 le dispositif instauré par le décret n° 2012-275 du 28 ...
   
• Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
  L'arrêté précise, en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail, les règles ...
   
• Décret n° 2013-236 du 21 mars 2013 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. A compter ...
   
• Arrêté du 18 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
  L'arrêté comporte notamment le résumé du référentiel d'emploi relatif à l'agent de médiation, information, ...
   
• Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération
  Le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et ...
   
• Décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010
  Le décret publie l'Entente entre la France et le Québec relative à la mobilité professionnelle et ...
   
• Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
  Le décret crée une allocation transitoire de solidarité et en définit les conditions d'attribution, ...
   
• Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
  Le contrat de génération s'inscrit dans l'action du gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes, mais ...
   
• Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
  Le décret proroge le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 ...
   
• Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
  Le décret modifie les modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2013 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2013
  Comme l'y autorise l'article 80 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative ...
   
• Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
  Le décret allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance. Il prévoit que les ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée
  L'arrêté autorise la création par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ...
   
• Circulaire du 18 janvier 2013 concernant le renforcement de l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale NOR : ETST1302066C
  La circulaire du directeur général du travail aux préfets et directeurs régionaux des entreprises, ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2013 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local
  Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est enregistré au répertoire national des certifications ...
   
• Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la contribution du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au développement des emplois d'avenir NOR : SPOV1301130C
  La circulaire interministérielle aux préfets et directeurs des établissements publics nationaux, mise ...
   
• Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières
  Le décret modifie les procédures de pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
  L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
   
• Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  A compter du 1er janvier 2013, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 ...
   
• Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  Pour ne pas être soumises à la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, ...
   
• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
  Deux prélèvements de solidarité au taux de 2% sur des revenus du patrimoine et des produits de placement ...
   
• Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
  Le décret organise les modalités du transfert à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion ...
   
• Circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal NOR : EFIZ1239322C
  La circulaire adressée aus services locaux de l'Etat, mise en ligne le 13 décembre 2012, a pour objet ...
   
• Circulaires des 12 et 25 novembre 2012 sur le harcèlement sexuel après la loi n° 2012-954 du 6 août 2012
  Deux nouvelles circulaires sont consacrées au harcèlement sexuel après la loi n° 2012-954 du 6 août ...
   
• Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
  Le décret rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique ...
   
• Circulaires DGEFP des 1er et 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir
  Les deux circulaires suivantes ont été adressées aux préfets et aux directeurs et directeurs régionaux ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir
  Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
  Le décret précise les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des jeunes et des employeurs, le ...
   
• Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
  La loi de 14 articles s'inscrit dans l'engagement du président de la République de faire de la jeunesse ...
   
• Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
  Le décret a pour objet de préciser que, pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation de cessation ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
  L'arrêté fixe la nouvelle liste des métiers (291) ouverts aux ressortissants des Etats de l'Union ...
   
• Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
  Le décret met en œuvre la suppression de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité ...
   
• Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi
  Le décret définit les modalités selon lesquelles Pôle emploi procède au recouvrement des prestations ...
   
• Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel
  Le décret définit les conditions de qualification et d'indépendance du gestionnaire forestier professionnel. ...
   
• Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats
  Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites ...
   
• Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants
  Le décret précise les conditions de délivrance d'autorisations d'exercice à des étudiants des professions ...
   
• Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
  Le décret institue quatorze commissions professionnelles consultatives auprès du ministre chargé de ...
   
• Circulaire du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 NOR : AFSS1232590C
  La circulaire rappelle que l’article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative ...
   
• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
  La loi rétablit et redéfinit le délit de harcèlement sexuel, selon deux modalités différentes : le ...
   
• Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  Le décret fixe le montant minimum pour les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la mesure en 2012 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  L'arrêté fixe les conditions de consultation de la liste électorale par toute personne, en particulier ...
   
• Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
  Le décret prévoit que les infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport ...
   
• Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
  Le décret est pris pour l'application du II de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre ...
   
• Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
  Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ...
   
• Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
  Le décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée ...
   
• Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  Le décret porte, à compter du 1er juillet 2012, le montant du SMIC brut horaire à 9,40 euros, soit ...
   
• Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
  L’ordonnance définit les notions de conducteur indépendant, de durée de travail et de période nocturne. ...
   
• Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
  L'ordonnance complète le code du travail local qui régit les relations au travail à Mayotte. Elle ...
   
• Circulaire du 31 mai 2012 sur l'accès au marché du travail des diplômés étrangers NOR: INTV1224696C
  La présente circulaire des ministres de l'intérieur, du travail et de l'enseignement supérieur abroge ...
   
• Décret n° 2012-711 du 7 mai 2012 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
  Le décret modifie les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants ...
   
• Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
  Le décret apporte aux dispositions régissant l'usage du titre de psychothérapeute les modifications ...
   
• Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
  Le décret précise, conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, les modalités ...
   
• Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises
  Le décret favorise l'accueil d'un apprenti dans une entreprise différente de celle qui l'emploie, ...
   
• Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
  Le décret a pour objet d'organiser un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire ...
   
• Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
  Le décret précise les conditions dans lesquelles une entreprise de travail temporaire peut mettre ...
   
• Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes
  L'arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement ...
   
• Décret n° 2012-414 du 23 mars 2012 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  A compter du 1er janvier 2012, le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 483,81 euros ...
   
• Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
  La loi a pour objet principal de compléter le code des transports par des dispositions encadrant l'exercice ...
   
• Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
  Le décret supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement ...
   
• Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi du 26 décembre 2011 visant ...
   
• Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
  Le décret augmente d'un euro le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la ...
   
• Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
  Le décret institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l'embauche ...
   
• Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et ...
   
• Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
  L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs ...
   
• Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
  Le décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ...
   
• Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
  Le décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active
  Lorsqu'une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclue avec un salarié ...
   
• Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
  Le décret tire les conséquences réglementaires de la création, par la loi n° 2011-893 du 28 juillet ...
   
• Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
  Le décret détermine les modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au ...
   
• Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures
  Afin d'encourager l'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires du RSA dont ...
   
• Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011
  Le décret proroge du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, la période pendant laquelle l'embauche d'alternants ...
   
• Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
  La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé, jusqu'au 31 décembre 2013, auprès ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail
  L'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements ...
   
• Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
  En l'état actuel de la réglementation, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  Le décret établit, à compter du 1er janvier 2012, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) ...
   
• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  La loi de 122 articles après la décision du Conseil constitutionnel (129 avant) a été préparée sur ...
   
• Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  Le décret a pour objet de simplifier les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises ...
   
• Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
  Le décret complète, pour l'essentiel, les dispositions du code du travail relatives au travail illégal. ...
   
• Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) d'octobre 2011 publié ...
   
• Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables ...
   
• Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master
  L'arrêté intervient à la suite du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 ayant créé profession réglementée ...
   
• Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
  Le décret dispose que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu ...
   
• Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
  Le décret définit les conditions d'attribution, de calcul et de versement de l'allocation transitoire ...
   
• Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
  L'ordonnance transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui ...
   
• Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer
  Le décret redéfinit les conditions de ressources des prestations familiales et de l'affiliation à ...
   
• Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
  Le décret modifie les conditions de nomination du président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation ...
   
• Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation ...
   
• Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
  Le décret organise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à ...
   
• Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
  Le décret entrant en vigueur le 1er janvier 2012 précise les missions du Conseil national de la formation ...
   
• Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs
  Le décret prévoit les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement applicables aux personnes ...
   
• Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat
  Le décret pose les modalités de valorisation et de validation des compétences acquises dans l'exercice ...
   
• Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
  Le décret porte sur la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) accordée au ...
   
• Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté établit une liste de quatorze métiers caractérisés par des difficultés de recrutement pour ...
   
• Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse
  Le décret allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée ...
   
• Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
  D'initiative parlementaire, la loi de 46 articles comporte des dispositions favorisant l'alternance, ...
   
• Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
  D'initiative parlementaire, la loi de 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel comporte, ...
   
• Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
  D'initiative parlementaire, la loi de dix-sept articles modifie principalement le code du travail. ...
   
• Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet d'assurer l'application de l'article 77 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre ...
   
• Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  Le décret a pour objet d'assurer l'application de l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre ...