Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
  Le décret prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au ...
   
• Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
  Le décret revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée ...
   
• Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
  Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour la première ...
   
• Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation ...
   
• Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
  Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
   
• Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
  Le décret prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant ...
   
• Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
  Le décret aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence ...
   
• Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
  Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation ...
   
• Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  L'ordonnance instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises ...
   
• Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
  Le décret procède aux mesures de coordination réglementaires rendues nécessaires par les modifications ...
   
• Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
  Le décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 afin d'encourager ...
   
• Arrêté du 1er janvier 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
  L'arrêté fixe le montant de l'aide financière prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail qui ...
   
• Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
  Le décret prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un salarié de moins de ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance ...
   
• Décrets n° 2021-88 et 2021-89 du 29 janvier 2021 prolongeant des dispositions en matière d'activité partielle
  Deux décrets du 29 janvier 2021 prolongent des dispositions en matière d'activité partielle :
   
• Décrets n°s 2021-81, 2021-82 et 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
  Plusieurs décrets modifient le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ...
   
• Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
  L'ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement ...
   
• Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Le décret adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
   
• Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
  Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). ...
   
• Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter ...
   
• Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation ...
   
• Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés
  Le décret prolonge l'aide exceptionnelle, financée par l'Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  La période au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour le rechargement ...
   
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains ...
   
• Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
  Le décret définit les modalités d'octroi de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes ...
   
• Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  Le décret définit les modalités d'attribution et de versement d'une aide financière, à titre exceptionnel, ...
   
• Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
  Le décret modifie la réglementation relative aux modalités d'inspection des titres de sécurité des ...
   
• Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
  --Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer
  Le décret a pour objet de définir les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications ...
   
• Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  Le décret prolonge les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ...
   
• Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
  Le décret porte sur l'allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé ...
   
• Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
  Le décret institue une prime exceptionnelle de l'Etat à destination de certains demandeurs d'emploi ...
   
• Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
  Le décret est relatif aux modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au ...
   
• Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
  A compter du 1er janvier 2021, le décret déroge temporairement à la règle du repos dominical pour ...
   
• Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année ...
   
• Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
  Le décret instaure, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, une aide à l'embauche ...
   
• Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises en place ...
   
• Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle. Il en ...
   
• Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation ...
   
• Décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée
  Le décret ouvre, d'une part, l'accès au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation ...
   
• Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
   
• Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
  Le décret détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes
  L'arrêté complète la liste des agents biologiques pathogènes en ajoutant le coronavirus SARS-CoV-2. ...
   
• Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  Le décret fixe les montants applicables au 1er janvier 2021 du salaire minimum de croissance national ...
   
• Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
  Afin de permettre aux entreprises de s'adapter au mieux face à l'urgence créée par la pandémie de ...
   
• Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement ...
   
• Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
  La procédure d'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable à l'entrée en parcours d'insertion par ...
   
• Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
  Le décret porte sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de ...
   
• Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/2398 du 12 décembre ...
   
• Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret a pour objet la procédure applicable aux litiges concernant la conformité de la charte prévue ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prévoit que bénéficient de la prolongation ...
   
• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP)
  La loi comporte des dispositions très disparates portant tant sur la culture, le commerce, l'économie ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
  L'arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats ...
   
• Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives ...
   
• Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  L'ordonnance proroge les mesures transitoires relatives à l'entretien professionnel adoptées par l'ordonnance ...
   
• Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  L'ordonnance prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation ...
   
• Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
  Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre ...
   
• Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux
  Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle au titre des ...
   
• Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis
  Le décret précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par ...
   
• Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
  Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des ...
   
• Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
  Le décret précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ...
   
• Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
  L'ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence ...
   
• Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
  L'arrêté fixe la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de ...
   
• Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
  Le décret introduit dans le droit national les dispositions de l'accord de retrait du Royaume-Uni ...
   
• Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prolonge la durée d'application du dispositif relatif au versement d'indemnités journalières ...
   
• Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements ...
   
• Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret détermine les nouvelles conditions et modalités de prise en charge des personnes les plus ...
   
• Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
  Le décret précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation ...
   
• Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la ...
   
• Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret modifie les modalités d'information du comité social et économique des conditions dans lesquelles ...
   
• Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées
  Le décret détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ...
   
• Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
  L'arrêté met à jour la liste des substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au ...
   
• Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  Pris en application de l'article R. 4451-51 du code du travail, l'arrêté précise les modalités de ...
   
• Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret détermine les modalités d'application des dispositions générales et particulières liées ...
   
• Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
  Le décret revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans ...
   
• Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
  En dehors des cas où le travail des mineurs est soumis à autorisation préalable, la diffusion de l'image ...
   
• Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
  Prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses ...
   
• Décrets n° 2020-1253 et 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatifs à l'exercice de la profession des courtiers en vins et spiritueux
  Au Journal officiel du 15 octobre 2020
   
• Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises
  Le décret institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès ...
   
• Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
  Le décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la ...
   
• Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
  Le décret précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l'indemnisation de ce congé ...
   
• Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
  Le décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de ...
   
• Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
  Le décret précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux ...
   
• Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret précise et adapte certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif ...
   
• Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
  D'une part, l'ordonnance simplifie les modalités de mise en œuvre de la convention de stage pour les ...
   
• Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
  Le décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés ...
   
• Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
  Le décret porte sur les modalités de financement des groupements d'employeurs pour l'insertion et ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance
  L'arrêté a pour objet de plafonner les versements effectués au titre de la péréquation des contrats ...
   
• Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
  Le décret instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l'article ...
   
• Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant ...
   
• Décrets n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086 du 24 août 2020 relatifs à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévus aux articles 75 et 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Au Journal officiel du 25 août 2020 :
   
• Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  Le décret précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats ...
   
• Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020
  Le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette ...
   
• Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
  Le décret poursuit le travail d'harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. ...
   
• Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels
  Le décret fixe au 31 août 2020 inclus le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis ...
   
• Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
  Le décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ...
   
• Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
  L'article unique de la loi d'initiative parlementaire permet jusqu'au 31 octobre 2020, à tout salarié ...
   
• Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales ...
   
• Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021
  Le décret aménage, à titre exceptionnel et compte tenu de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité ...
   
• Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
  Le décret organise, à l'issue de la prolongation de leurs droits à indemnisation jusqu'au 31 août ...
   
• Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ...
   
• Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports indique notamment que ...
   
• Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
  L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation prévue au III de l'article 135 de la loi ...
   
• Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret précise les conditions de recours au dispositif spécifiquee d'activité partielle, au titre ...
   
• Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
  Le décret fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant ...
   
• Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
  Le décret met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en ...
   
• Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
  La loi subordonne le bénéfice d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ...
   
• Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports
  Le décret met en œuvre des stipulations de l'accord routier du 4 octobre 2017, concernant l'indemnisation ...
   
• Décrets n° 2020-803 et 2020-804 du 29 juin 2020 relatifs à la liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
  Les deux décrets suivants ont été pris pour l'application de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 ...
   
• Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes
  Le décret précise les règles applicables aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ...
   
• Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Le décret a été modifié d'abord par :
   
• Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale
  Le décret précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par ...
   
• Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation ...
   
• Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Les règles sur l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs par l'État et l'Unédic ont ...
   
• Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
  La crise sanitaire a profondément déstabilisé le secteur du sport, conduisant notamment au report ...
   
• Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
  L'arrêté fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui ...
   
• Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction ...
   
• Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels
  Le décret définit les conditions de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences constituant ...
   
• Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  Le décret modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités ...
   
• Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée ...
   
• Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19
  Le décret adapte, de manière dérogatoire et limitée jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités d'utilisation ...
   
• Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des garanties décès, incapacité de longue durée et abandon ...
   
• Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
  La loi fait passer de cinq à sept jours ouvrés la durée du congé financé par l'employeur lorsque l'enfant ...
   
• Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
  Le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de ...
   
• Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020
  Le décret modifie les conditions d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études ...
   
• Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation ...
   
• Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance étend d'une part aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ...
   
• Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret modifie les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 ...
   
• Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur
  Le décret modifie les durées de formation en centre de formation d'apprentis (CFA) requises pour l'obtention ...
   
• Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
  L'ordonnance, qui transpose la directive 2017/159 du 19 décembre 2016 et la directive 2018/131 du ...
   
• Décret du 19 mai 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République étend les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire ...
   
• Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise à déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du code du ...
   
• Décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées
  Le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux certifications professionnelles délivrées ...
   
• Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
  Le décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les ...
   
• Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
  Le décret fixe en particulier pour les salariés du secteur privé les conditions d'application du « ...
   
• Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées ...
   
• Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles ...
   
• Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, le décret précise les modalités ...
   
• Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance finalise l'adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique et le comité ...
   
• Décrets n° 2020-490, 2020-491 et 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés
  Au Journal officiel du 30 avril 2020 :
   
• Décret et arrêtés des 23 et 27 avril 2020 de prorogations exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 29 ...
   
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
   
• Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  Le décret modifie le régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial et à cette ...
   
• Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19
  L'arrêté fixe, eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, les mesures ...
   
• Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
  Le décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code ...
   
• Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale
  Le décret porte sur le renouvellement et la prolongation du droit à l'allocation journalière de présence ...
   
• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant ...
   
• Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prévoit la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants ...
   
• Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
  Le décret réduit la contribution du collaborateur parlementaire au financement du parcours d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret adapte, c'est-à-dire réduit, les délais d'extension des accords de branche conclus jusqu'à ...
   
• Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Le décret précise, dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, les modalités ...
   
• Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté prolonge la durée aux droits aux revenus de remplacement mentionnée au premier alinéa de ...
   
• Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
  Le décret adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement ...
   
• Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement des établissements ...
   
• Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Le décret précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales ...
   
• Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel ...
   
• Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports
  Le décret permet la poursuite du versement des aides aux bénéficiaires du passeport pour la mobilité ...
   
• Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les ...
   
• Arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »
  L'arrêté du ministre du travail crée, au ministère du travail, un traitement de données à caractère ...
   
• Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
  L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ...
   
• Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
  L'ordonnance adapte aux circonstances les modalités de l'exercice par les services de santé au travail ...
   
• Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
  L'ordonnance reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d'enregistrement ...
   
• Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
  L'ordonnance détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ...
   
• Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
  L'ordonnance modifie les modalités d'organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises ...
   
• Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
  Le décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée ...
   
• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et d'éviter les licenciements qui pourraient en résulter ...
   
• Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
  Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché ...
   
• Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
  L'ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d'entreprise ou de branche ...
   
• Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
  L'ordonnance permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l'allocation chômage, ...
   
• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
  Les conditions d'attribution de l'allocation complémentaire à l'indemnité journalière perçue en cas ...
   
• Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat ...
   
• Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret élargit le champ des entreprises innovantes qui permettent à l'étranger qui y est recruté ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 mars 2020 visant à faciliter la circulation des véhicules de transport de marchandises, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  Au Journal officiel du 21 mars 2020 :
   
• Décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises
  Le décret institue un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises, ...
   
• Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences
  Le décret institue, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences. Nommé par ...
   
• Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance
  Le décret modifie et complète les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la ...
   
• Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence à l'indemnité complémentaire à l'allocation ...
   
• Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail »
  L'arrêté fixe le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail » et abroge l'arrêté du 28 février ...
   
• Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
  L'arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule ...
   
• Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances ...
   
• Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  Le décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance ...
   
• Arrêté du 11 février 2020 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2020
  L'arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics fixe en application ...
   
• Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi
  Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
   
• Arrêtés du 5 février 2020 relatifs aux montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées
  Plusieurs arrêtés relatifs aux aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées ...
   
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France
  La loi issue d'une proposition parlementaire modifie l'article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche ...
   
• Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
  Le décret attribue à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) la mission ...
   
• Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
  Le décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du ...
   
• Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
  Le décret fixe à 38 % le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ...
   
• Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs
  Le décret prévoit la possibilité de confier au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ...
   
• Décret n° 2019-1524 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
  Le décret prévoit l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs ...
   
• Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical
  Le décret précise les informations que le comité social et économique doit transmettre à l'administration, ...
   
• Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics
  Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2020 la durée d'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo ...
   
• Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ...
   
• Instruction du 27 décembre 2019 Orientations pour l'année 2020 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France NOR:INTV1933107J
  L'instruction du ministre de l'intérieur aux préfets fixe "les grandes orientations en matière de ...
   
• Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret a pour objet de fixer les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes ...
   
• Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission
  Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à ...
   
• Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
  Le décret généralise pour une durée d'un an le dispositif « emplois francs » à l'ensemble des quartiers ...
   
• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  De multiples ordonnances et rapports du gouvernement au parlement sont annoncés. La région\ ...
   
• Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises ...
   
• Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  A compter du 1er janvier 2020, le décret porte : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
   
• Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
  Le décret définit les secteurs d'activité pour lesquels il est possible à titre expérimental jusqu'au ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, entrant en application le jour même ...
   
• Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
  Les articles 1er et 2 du décret prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants ...
   
• Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles
  Les employeurs d'au moins onze salariés sont soumis à l'obligation de transmettre leurs procès-verbaux ...
   
• Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
  Le décret précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de ...
   
• Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret attribue une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité ...
   
• Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, qui entre en vigueur le jour même ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse indique que le chef-d'œuvre mentionné ...
   
• Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
  L'ordonnance vise à renforcer l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. ...
   
• Décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 relatif à l'évaluation du chef d'œuvre pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle
  Le décret introduit le chef d'œuvre comme modalité certificative dans le diplôme du certificat d'aptitude ...
   
• Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
  Le décret définit l'organisation des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales ...
   
• Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
  La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le référentiel ...
   
• Arrêtés du 15 novembre 2019 relatifs à la formation initiale et continue aux activités privées de sécurité
  Au Journal officiel du 22 novembre 2019 :
   
• Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants
  Le décret a pour objet la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'Observatoire national de l'insertion professionnelle
  L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixe les missions, ...
   
• Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), ...
   
• Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
  Le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du chômage ...
   
• Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
  L'arrêté de la ministre du travail met en oeuvre la dématérialisation des procédures de licenciement ...
   
• Arrêté du 16 octobre 2019 portant désignation des régions soumises à l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi
  Les deux régions désignées pour conduire l'expérimentation territoriale mentionnée à l'article 58 ...
   
• Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
  Le décret fixe les conditions à l'absence de sanction dans les cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes ...
   
• Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
  Le décret procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation ...
   
• Décret n° 2019-1021 du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant recourir au contrat de chantier ou d'opération
  Le décret fixe la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ...
   
• Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances
  L'arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances afin de tenir ...
   
• Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
  L'arrêté de la ministre du travail fixe les critères des recrutements de personnes handicapées opérés ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
  L'arrêté introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  L'arrêté arrêté délimite une zone touristique internationale (ZTI), où les commerces de détail pourront ...
   
• Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
  Le décret fixe à 26,30 euros le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants (en ...
   
• Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
  Le décret met en œuvre trois traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement ...
   
• Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  Le décret porte sur les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de ...
   
• Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites
  Le décret du président de la République décide que M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
  L'arrêté prévoit que ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions ...
   
• Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
  Le décret détermine les dispositions du code des transports, mettant en œuvre les stipulations des ...
   
• Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse crée dans le diplôme du certificat ...
   
• Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  L'ordonnance porte adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir ...
   
• Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  L'ordonnance vise à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre ...
   
• Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
  Le décret définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la ...
   
• Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
  Le décret, en son article premier, précise, conformément à l'article 162 de la loi relative à la croissance ...
   
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
   
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
  Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes ...
   
• Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
  Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet ...
   
• Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 197 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageur
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'information des salariés et de mise en œuvre de ...
   
• Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelo
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. La revalorisation ...
   
• Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. ...
   
• Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés de délivrer le conseil en ...
   
• Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
  L'arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 4451-64 ...
   
• Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
  Le décret étend aux agents publics et aux magistrats en situation de handicap et aux femmes en état ...
   
• Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
  Le décret crée un congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de ...
   
• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
  Le décret porte sur les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante ...
   
• Décrets n° 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019 relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et référentiel national de qualité
  Deux décrets du 6 juin 2019 (JO du 8 juin 2019), le premier en Conseil d'Etat, sont relatifs à la ...
   
• Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  Le décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre ...
   
• Décrets n° 2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27 mai 2019 relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  Trois décrets relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le ...
   
• Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation ...
   
• Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
  Le décret organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision ...
   
• Décrets n° 2019-416 et 2019-417 du 6 mai 2019 relatifs à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
  Deux décrets, le premier en Conseil d'Etat (section sociale), sont relatifs à la procédure de plainte ...
   
• Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  Le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu ...
   
• Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
  Le décret établit la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ...
   
• Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie de l'emploi pour les salariés ...
   
• Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs ...
   
• Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation
  Le décret prévoit la constitution, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, d'entreprises ...
   
• Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
  Le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ...
   
• Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré
  Le décret porte de un à deux le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires non refusables par les ...
   
• Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la commission de labellisation du label diversité
  Le label diversité est délivré par un organisme de labellisation, après avis d'une commission administrative ...
   
• Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail
  Le décret détermine, d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative ...
   
• Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. ...
   
• Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal
  Le décret précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte ...
   
• Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
  L'arrêté modifie le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » pour inclure ...
   
• Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Le décret détermine les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
   
• Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
  Le décret poursuit la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination ...
   
• Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend neuf articles : L'article 1er confie à ...
   
• Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
  L'arrêté fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative (DSN) que chaque ...
   
• Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  Le décret énumère les missions pour lesquelles un organisme agréé exerçant des activités d'intermédiation ...
   
• Décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif à la classe de troisième dite « prépa-métiers »
  Le décret précise le régime des classes de troisième « prépa-métiers ». Elles ont pour objectif d'accompagner ...
   
• Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
  L'arrêté décide que l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, ...
   
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
  Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une ...
   
• Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
  Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, ...
   
• Arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle
  L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation enregistre ...
   
• Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 93 ...
   
• Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures ...
   
• Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
  Prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 trois nouvelles ordonnances publiées ...
   
• Arrêté du 1er février 2019 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2019
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
  Le décret a pour objet de déterminer les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
  L'arrêté de la ministre du travail définit, notamment selon la taille des entreprises, les éléments ...
   
• Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
  Le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires ...
   
• Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
  Le décret fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié ...
   
• Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité
  Le décret institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité, placé auprès ...
   
• Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  La loi autorise, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à ...
   
• Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  Le décret précise les conditions de compétence professionnelle exigées des maîtres d'apprentissage ...
   
• Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
  Le décret définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la ...
   
• Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
  Le décret précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail
  L'arrêté détermine les informations que les ministères ou organismes certificateurs doivent transmettre ...
   
• Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
  Le décret définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 ...
   
• Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
  Le décret étend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, ...
   
• Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
  Le décret précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales ...
   
• Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
  Le décret précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir ...
   
• Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
  Le décret définit les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Cette aide ...
   
• Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
  Le décret précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement ...
   
• Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
  Le décret précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts ...
   
• Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
  Le décret fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et ...
   
• Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de reversement et de gestion de contributions spécifiques ...
   
• Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
  Le décret définit les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition ...
   
• Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
  Le décret détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en ...
   
• Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
  Le décret précise le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par ...
   
• Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
  Le décret définit les règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences, établissement ...
   
• Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  Le décret détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les ...
   
• Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
  Le décret simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises ...
   
• Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
  Le décret précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, ...
   
• Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
  Le décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences, ...
   
• Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre des projets de transition professionnelle, notamment ...
   
• Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
  Le décret précise les conditions de l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi n° 2018-771 ...
   
• Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
  Le décret précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ...
   
• Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
  Le décret précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions ...
   
• Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
  Le décret précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d'une part, ...
   
• Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
  Le décret modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis ...
   
• Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé
  Le décret prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ...
   
• Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  Le décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des ...
   
• Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2019
  L'arrêté fixe le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement ...
   
• Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
  Le décret précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti ...
   
• Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
  Le décret précise les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance ...
   
• Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
  Le décret précise qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche l'accord écrit du ...
   
• Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
  La loi comprend plusieurs mesures économiques et sociales en faveur du pouvoir d'achat des ménages ...
   
• Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
  Le décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
  L'arrêté de la ministre du travail décide que la contribution versée au titre de la participation ...
   
• Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
  Le décret pérennise le dispositif militaire et de formation professionnelle destiné aux jeunes âgés ...
   
• Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes ...
   
• Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  Le décret porte relèvement du salaire minimum de croissance. Chaque année, le taux de revalorisation ...
   
• Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation
  Le décret définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de ...
   
• Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
  Le décret définit la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission ...
   
• Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
  Le décret prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif bénévole ...
   
• Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ...
   
• Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
  Le décret fixe à 15 euros par heure le montant horaire permettant la conversion en euros des heures ...
   
• Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
  Le décret précise les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  L'arrêté interministériel fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale ...
   
• Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
  Le décret crée et détermine les missions de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  Considérant qu'un mouvement social national a gravement perturbé, ces deux dernières semaines, l'accès ...
   
• Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs
  L'arrêté prend en compte le mouvement social national (les "gilets jaunes") qui perturbe les conditions ...
   
• Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée ...
   
• Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi
  Le décret a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de l'emploi, un conseil de l'inclusion ...
   
• Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
  Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, qui prend fin ...
   
• Décrets n° 2018-920 et 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
  Deux décrets relatifs notamment au comité social et économique(CSE) modifient le code du travail (JO ...
   
• Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
  Le décret modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation ...
   
• Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
  Le décret transfère la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel de ...
   
• Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ...
   
• Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
  Le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction ...
   
• Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
  Le décret institue, auprès du ministre du travail, un délégué interministériel au développement de ...
   
• Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage
  Le décret précise le contenu du document de cadrage que le Premier ministre transmet aux partenaires ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  Le compte personnel de formation\ est réformé et notamment monétisé, c'est-à-dire comptabilisé en ...
   
• Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité à compter ...
   
• Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
  Le décret procède à la refonte du régime disciplinaire des marins et des pilotes maritimes, des règles ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  L'arrêté délimite une zone touristique internationale (ZTI), où les commerces de détail pourront déroger ...
   
• Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
  Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte soit ...
   
• Décrets n° 2018-627 et 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation des montants forfaitaires de la prime d'activité et du revenu de solidarité active à Mayotte
  Au Journal officiel du 19 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
  Le décret substitue au haut-commissaire à la transformation des compétences, un haut-commissaire aux ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
  Le décret a pour objet de définir les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  L'arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article ...
   
• Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
  La loi fixe les éléments fondamentaux d'une transformation profonde du système ferroviaire français ...
   
• Arrêté du 15 juin 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  Par cet arrêté entrant en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel en application ...
   
• Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité ...
   
• Décrets n° 2018-434, 2018-437 et 2017-438 du 4 juin 2018 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  Au Journal officiel du 7 juin 2018 :
   
• Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des instruments de paiement spécifiques ...
   
• Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
  Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ...
   
• Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de ...
   
• Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de ...
   
• Décrets des 3 et 4 mai 2018 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité)
  Au Journal officiel du 5 mai 2018 :
   
• Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte
  Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier ...
   
• Arrêté du 10 avril 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018
  L'arrêté concerne les personnes contrôlées : employeur, personne morale ou physique, privée ou publique, ...
   
• Arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté fixe l'éligibilité des activités au télétravail, en négatif des critères d'inéligibilité, ...
   
• Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif ...
   
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  La loi comporte 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré quatre articles ...
   
• Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
  L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises ...
   
• Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018
  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale ...
   
• Décret n° 2018-191 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013
  Le décret publie dans son annexe l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre la France ...
   
• Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  Le décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression ...
   
• Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique
  Le décret a pour objet d'autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 abrogeant l'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière ...
   
• Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  La loi étend le dispositif solidaire prévu par la loi du 9 mai 2014 (voir ci-dessous) permettant le ...
   
• Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
  Le décret abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d'application de la ...
   
• Arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
  L'arrêté de la ministre chargée des transports estime que les conditions climatiques exceptionnelles ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
  L'arrêté de la ministre de la culture précise les éléments que doit contenir la convention prévue ...
   
• Arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
  L'arrêté de la ministre du travail fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation ...