Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et ...
   
• Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
  L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs ...
   
• Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
  Le décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ...
   
• Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
  Le décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active
  Lorsqu'une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclue avec un salarié ...
   
• Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
  Le décret tire les conséquences réglementaires de la création, par la loi n° 2011-893 du 28 juillet ...
   
• Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
  Le décret détermine les modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au ...
   
• Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures
  Afin d'encourager l'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires du RSA dont ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail
  L'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements ...
   
• Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011
  Le décret proroge du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, la période pendant laquelle l'embauche d'alternants ...
   
• Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
  La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé, jusqu'au 31 décembre 2013, auprès ...
   
• Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
  En l'état actuel de la réglementation, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie ...
   
• Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  Le décret établit, à compter du 1er janvier 2012, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) ...
   
• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
  La loi de 122 articles après la décision du Conseil constitutionnel (129 avant) a été préparée sur ...
   
• Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  Le décret a pour objet de simplifier les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises ...
   
• Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
  Le décret complète, pour l'essentiel, les dispositions du code du travail relatives au travail illégal. ...
   
• Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) d'octobre 2011 publié ...
   
• Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
  En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables ...
   
• Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master
  L'arrêté intervient à la suite du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 ayant créé profession réglementée ...
   
• Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
  Le décret dispose que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu ...
   
• Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
  Le décret définit les conditions d'attribution, de calcul et de versement de l'allocation transitoire ...
   
• Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
  L'ordonnance transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui ...
   
• Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer
  Le décret redéfinit les conditions de ressources des prestations familiales et de l'affiliation à ...
   
• Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
  Le décret modifie les conditions de nomination du président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation ...
   
• Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation ...
   
• Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
  Le décret organise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à ...
   
• Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
  Le décret entrant en vigueur le 1er janvier 2012 précise les missions du Conseil national de la formation ...
   
• Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs
  Le décret prévoit les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement applicables aux personnes ...
   
• Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat
  Le décret pose les modalités de valorisation et de validation des compétences acquises dans l'exercice ...
   
• Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation
  Le décret porte sur la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) accordée au ...
   
• Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté établit une liste de quatorze métiers caractérisés par des difficultés de recrutement pour ...
   
• Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse
  Le décret allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée ...
   
• Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
  D'initiative parlementaire, la loi de 46 articles comporte des dispositions favorisant l'alternance, ...
   
• Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
  D'initiative parlementaire, la loi de 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel comporte, ...
   
• Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
  D'initiative parlementaire, la loi de dix-sept articles modifie principalement le code du travail. ...
   
• Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  Le décret a pour objet d'assurer l'application de l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre ...
   
• Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet d'assurer l'application de l'article 77 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre ...
   
• Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  Le décret a pour objet la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins ...
   
• Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière
  Le décret définit des conditions d'évaluation de l'aptitude des auditeurs de sécurité routière et ...
   
• Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche
  Le décret regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche ...
   
• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
  Le décret édicte des règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des offices publics de ...
   
• Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
  Le décret précise les modalités d'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives ...
   
• Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
  Le décret précise les modalités d'inscription des agents artistiques sur un registre national ainsi ...
   
• Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
  La loi a pour objet d'achever la transposition de plusieurs directives de l'Union européenne. Elle ...
   
• Arrêté du 16 mars 2011 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2011
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accorde la garantie autonome à ...
   
• Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
  Le décret modifie l'article R. 1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire à compter du 1er ...
   
• Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise à compter du 1er janvier 2011, les montants de l'allocation temporaire d'attente ...
   
• Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi
  Le décret précise notamment ce qu'il faut entendre par militaires de carrière ou d'active autres que ...
   
• Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité ...
   
• Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance
  Le décret détermine les conditions de mise en œuvre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance ...
   
• Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  Le décret porte application des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ...
   
• Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise
  Le décret précise les conditions de l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi et personnes ...
   
• Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  Le décret porte à compter du 1er janvier 2011, le montant du salaire minimum de croissance à 9,00 ...
   
• Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise les conditions d'utilisation des titres-restaurant ...
   
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  La loi de 105 articles après la censure par le Conseil constitutionnel modifie plusieurs codes et ...
   
• Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
  Le décret modifie à compter du 1er décembre 2010 le mode de calcul du gain journalier servant à déterminer ...
   
• Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
  La loi a pour objet de donner les moyens de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès ...
   
• Décrets du 23 septembre 2010 relatifs à la procédure d'autorisation des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour l'exercice de professions de santé
  Deux décrets publiés au JO du 26 septembre 2010 précisent la procédure d'autorisation d'exercice de ...
   
• Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  La loi de 46 articles est notamment l'expression, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 ...
   
• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
  Le décret s'applique aux déplacements en et hors de l'Ile-de-France quelle que soit la fonction publique ...
   
• Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage
  Les demandeurs d'emploi n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation ...
   
• Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
  Le décret fixe les conditions d'inscription sur le registre national des psychothérapeutes. Il intervient ...
   
• Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de corriger l'article L. 1233-4 du code ...
   
• Arrêté du 7 mai 2010 portant agrément de l'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia
  L'accord entre organisations professionnelles patronales et de salariés attribue à titre exceptionnel ...
   
• Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
  Le décret précise les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles requises par ...
   
• Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
  La loi de 23 articles modifie essentiellement le code du service national. Elle entre en vigueur à ...
   
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi prévoit le versement d'une allocation journalière ...
   
• Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
  La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la SNCF et de la RATP sont admis à la ...