Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  La loi comprend essentiellement des dispositions habilitant le gouvernement à réformer le code du ...
   
• Arrêtés des 4 et 7 septembre 2017 relatifs au travail au ministère des affaires étrangères (télétravail, médiateur, référent déontologue)
  Au Journal officiel du 16 septembre 2017 :
   
• Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
  Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prud'homie en fonction de la représentativité ...
   
• Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif
  Le décret introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter la mobilité des agents et éducateurs ...
   
• Arrêtés des 20, 21 et 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales ou des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans diverses conventions collectives nationales
  Les listes des organisations syndicales ou des organisations professionnelles d'employeurs reconnues ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM
  Le décret porte création par le ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes) d'un ...
   
• Décrets n° 2017-1171, 2017-1172 et 2017-1173 du 18 juillet 2017 relatifs aux retraites supplémentaires
  Les trois décrets suivants (Journal officiel du 19 juillet 2017) relatifs aux retraites supplémentaires ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées définit le contenu et la durée des ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, agrée pour une durée de trois ans. le certificat ...
   
• Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
  Le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel ...
   
• Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
  Le décret précise les conditions et les modalités d'inscription des services privés de recrutement ...
   
• Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure
  L'arrêté indique les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure ...
   
• Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants
  Le décret complète les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants dans les établissements ...
   
• Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen du compte personnel ...
   
• Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire ...
   
• Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
  Le décret procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, ...
   
• Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
  Le décret porte sur les conditions de prise en charge financière par l'Etat des défenseurs syndicaux ...
   
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
  Le décret a pour objet les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. Le donneur ...
   
• Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
  Le décret fixe les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs ...
   
• Décrets n° 2017-871 et 2017-872 du 9 mai 2017 relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  Le décret a pour objet l'évolution et la modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers, ...
   
• Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
  Le décret fixe les conditions matérielles et de délais dans lesquels les organismes de formation remplissent ...
   
• Décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 relatif aux modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives qui leur sont offertes en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation
  Le décret porte sur les modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur ...
   
• Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social
  Le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale ...
   
• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
  Le décret précise les modalités de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation ...
   
• Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ...
   
• Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
  Le décret définit les conditions de la prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ...
   
• Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
  Le décret simplifie le dispositif d'intéressement propre à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). ...
   
• Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
  Le décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ...
   
• Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  Le décret remplace les dispositions du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de ...
   
• Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation
  Le décret a pour objet de modifier les dispositions applicables aux traitements des données personnelles ...
   
• Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  Le décret fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle ...
   
• Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise
  Le décret fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de l'instance de dialogue social ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés
  L'arrêté rend obligatoire à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés ...
   
• Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
  Le décret définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs ...
   
• Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret prévoit que lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les ...
   
• Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski
  Le décret est relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux ...
   
• Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
  Le décret porte sur la procédure permettant aux entreprises de transport public de personnes et aux ...
   
• Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs
  Le décret détermine les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics. A compter ...
   
• Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
  Le décret fixe à quarante euros par salarié détaché le montant de la contribution visant à compenser ...
   
• Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre des formations communes aux salariés et aux employeurs ...
   
• Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
  Le décret étend la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités, procédures et exigences ...
   
• Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
  Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ...
   
• Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative ...
   
• Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
  L'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires ...
   
• Décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017 relatifs aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale
  Au Journal officiel du 21 avril 2017, deux décrets complètent le code rural et de la pêche maritime ...
   
• Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail
  Le décret complète le code du travail par un chapitre qui fixe les règles déontologiques qui s'imposent ...
   
• Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
  Le décret désigne l'autorité compétente pour l'examen des demandes de reconnaissance des qualifications ...
   
• Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
  Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux instances ordinales pour la profession ...
   
• Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
  L'ordonnance porte sur la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle ...
   
• Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
  Le décret précise les modalités d'application de l'écrêtement du montant des pensions en cas de dépassement ...
   
• Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
  Le décret indique les modalités de prise en charge des parcours de formation. Il adapte les dispositions ...
   
• Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
  Le décret attribue à la cour administrative d'appel de Paris la compétence en premier et dernier ressort ...
   
• Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  L'Ile-de-France et l'Occitanie sont ajoutées à la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation ...
   
• Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  L'arrêté attribue pour finalité au traitement automatisé de données à caractère personnel créé par ...
   
• Arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  Le cahier des charges précise le cadre et fixe les modalités d'évaluation de l'expérimentation ouverte ...
   
• Arrêté du 7 mars 2017 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion
  Le montant de 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, mentionné ...
   
• Arrêté du 6 mars 2017 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2017
  Le ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle ...
   
• Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
  Le décret précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation ...
   
• Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
  Le décret a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis ...
   
• Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
  L'arrêté fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, ...
   
• Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
  Le décret fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds ...
   
• Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  Le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage ...
   
• Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
  L'ordonnance est relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux ...
   
• Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
  Le décret assouplit les conditions d'accès à la profession de guide conférencier (durée et conditions ...
   
• Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite ...
   
• Décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »
  Le décret modifie les modalités de délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ». ...
   
• Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, ...
   
• Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
  La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ...
   
• Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés
  Le décret crée une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés qui est l'une des mesures prévue ...
   
• Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  Prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
  Prise sur le fondement du IV de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre ...
   
• Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
  L'ordonnance met en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
  L'arrêté fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation ...
   
• Décision du 12 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  La décision de la ministre des affaires sociales et de la santé autorise en application de l'article ...
   
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
  Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé ...