Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
  Le décret fixe les conditions à l'absence de sanction dans les cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes ...
   
• Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
  Le décret procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation ...
   
• Décret n° 2019-1021 du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant recourir au contrat de chantier ou d'opération
  Le décret fixe la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ...
   
• Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances
  L'arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances afin de tenir ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
  L'arrêté introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  L'arrêté arrêté délimite une zone touristique internationale (ZTI), où les commerces de détail pourront ...
   
• Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
  Le décret fixe à 26,30 euros le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants (en ...
   
• Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
  Le décret met en œuvre trois traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement ...
   
• Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  Le décret porte sur les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de ...
   
• Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites
  Le décret du président de la République décide que M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
  L'arrêté prévoit que ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions ...
   
• Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
  Le décret détermine les dispositions du code des transports, mettant en œuvre les stipulations des ...
   
• Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse crée dans le diplôme du certificat ...
   
• Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  L'ordonnance porte adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir ...
   
• Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  L'ordonnance vise à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre ...
   
• Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
  Le décret définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la ...
   
• Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
  Le décret, en son article premier, précise, conformément à l'article 162 de la loi relative à la croissance ...
   
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
   
• Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
  Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet ...
   
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
  Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes ...
   
• Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 197 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageur
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'information des salariés et de mise en œuvre de ...
   
• Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelo
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. La revalorisation ...
   
• Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés de délivrer le conseil en ...
   
• Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. ...
   
• Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
  L'arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 4451-64 ...
   
• Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
  Le décret étend aux agents publics et aux magistrats en situation de handicap et aux femmes en état ...
   
• Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
  Le décret crée un congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de ...
   
• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
  Le décret porte sur les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante ...
   
• Décrets n° 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019 relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et référentiel national de qualité
  Deux décrets du 6 juin 2019 (JO du 8 juin 2019), le premier en Conseil d'Etat, sont relatifs à la ...
   
• Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  Le décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre ...
   
• Décrets n° 2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27 mai 2019 relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  Trois décrets relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le ...
   
• Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation ...
   
• Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
  Le décret organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision ...
   
• Décrets n° 2019-416 et 2019-417 du 6 mai 2019 relatifs à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
  Deux décrets, le premier en Conseil d'Etat (section sociale), sont relatifs à la procédure de plainte ...
   
• Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  Le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu ...
   
• Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
  Le décret établit la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ...
   
• Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie de l'emploi pour les salariés ...
   
• Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation
  Le décret prévoit la constitution, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, d'entreprises ...
   
• Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs ...
   
• Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
  Le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ...
   
• Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré
  Le décret porte de un à deux le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires non refusables par les ...
   
• Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la commission de labellisation du label diversité
  Le label diversité est délivré par un organisme de labellisation, après avis d'une commission administrative ...
   
• Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal
  Le décret précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte ...
   
• Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. ...
   
• Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail
  Le décret détermine, d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative ...
   
• Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
  L'arrêté modifie le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » pour inclure ...
   
• Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
  Le décret poursuit la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination ...
   
• Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Le décret détermine les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
   
• Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend neuf articles : L'article 1er confie à ...
   
• Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
  L'arrêté fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative (DSN) que chaque ...
   
• Décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif à la classe de troisième dite « prépa-métiers »
  Le décret précise le régime des classes de troisième « prépa-métiers ». Elles ont pour objectif d'accompagner ...
   
• Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  Le décret énumère les missions pour lesquelles un organisme agréé exerçant des activités d'intermédiation ...
   
• Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
  Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, ...
   
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
  Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une ...
   
• Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
  L'arrêté décide que l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, ...
   
• Arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle
  L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation enregistre ...
   
• Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 93 ...
   
• Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures ...
   
• Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
  Prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 trois nouvelles ordonnances publiées ...
   
• Arrêté du 1er février 2019 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2019
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
  L'arrêté de la ministre du travail définit, notamment selon la taille des entreprises, les éléments ...
   
• Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
  Le décret a pour objet de déterminer les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective ...
   
• Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
  Le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires ...
   
• Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
  Le décret fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié ...
   
• Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité
  Le décret institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité, placé auprès ...
   
• Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  La loi autorise, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à ...
   
• Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  Le décret précise les conditions de compétence professionnelle exigées des maîtres d'apprentissage ...
   
• Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
  Le décret définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la ...
   
• Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
  Le décret précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail
  L'arrêté détermine les informations que les ministères ou organismes certificateurs doivent transmettre ...
   
• Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
  Le décret définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 ...
   
• Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre des projets de transition professionnelle, notamment ...
   
• Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
  Le décret précise les conditions de l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi n° 2018-771 ...
   
• Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
  Le décret précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ...
   
• Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
  Le décret précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions ...
   
• Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de reversement et de gestion de contributions spécifiques ...
   
• Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
  Le décret précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales ...
   
• Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
  Le décret précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement ...
   
• Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
  Le décret fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et ...
   
• Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  Le décret détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les ...
   
• Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
  Le décret précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts ...
   
• Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
  Le décret détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en ...
   
• Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
  Le décret précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d'une part, ...
   
• Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
  Le décret définit les règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences, établissement ...
   
• Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
  Le décret définit les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition ...
   
• Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
  Le décret simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises ...
   
• Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
  Le décret étend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, ...
   
• Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
  Le décret précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, ...
   
• Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
  Le décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences, ...
   
• Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
  Le décret précise le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par ...
   
• Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
  Le décret précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir ...
   
• Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
  Le décret définit les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Cette aide ...
   
• Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
  Le décret modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis ...
   
• Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé
  Le décret prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2019
  L'arrêté fixe le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement ...
   
• Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation ...
   
• Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  Le décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des ...
   
• Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
  Le décret précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti ...
   
• Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
  La loi comprend plusieurs mesures économiques et sociales en faveur du pouvoir d'achat des ménages ...
   
• Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
  Le décret précise les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance ...
   
• Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
  Le décret précise qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche l'accord écrit du ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
  L'arrêté de la ministre du travail décide que la contribution versée au titre de la participation ...
   
• Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
  Le décret pérennise le dispositif militaire et de formation professionnelle destiné aux jeunes âgés ...
   
• Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
  Le décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. ...
   
• Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes ...
   
• Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  Le décret porte relèvement du salaire minimum de croissance. Chaque année, le taux de revalorisation ...
   
• Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
  Le décret définit la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission ...
   
• Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation
  Le décret définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de ...
   
• Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
  Le décret prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif bénévole ...
   
• Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
  Le décret fixe à 15 euros par heure le montant horaire permettant la conversion en euros des heures ...
   
• Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ...
   
• Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
  Le décret précise les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  L'arrêté interministériel fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale ...
   
• Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
  Le décret crée et détermine les missions de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  Considérant qu'un mouvement social national a gravement perturbé, ces deux dernières semaines, l'accès ...
   
• Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs
  L'arrêté prend en compte le mouvement social national (les "gilets jaunes") qui perturbe les conditions ...
   
• Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée ...
   
• Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi
  Le décret a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de l'emploi, un conseil de l'inclusion ...
   
• Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
  Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, qui prend fin ...
   
• Décrets n° 2018-920 et 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
  Deux décrets relatifs notamment au comité social et économique(CSE) modifient le code du travail (JO ...
   
• Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
  Le décret modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation ...
   
• Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
  Le décret transfère la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel de ...
   
• Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ...
   
• Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
  Le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction ...
   
• Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
  Le décret institue, auprès du ministre du travail, un délégué interministériel au développement de ...
   
• Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage
  Le décret précise le contenu du document de cadrage que le Premier ministre transmet aux partenaires ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  Le compte personnel de formation\ est réformé et notamment monétisé, c'est-à-dire comptabilisé en ...
   
• Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité à compter ...
   
• Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
  Le décret procède à la refonte du régime disciplinaire des marins et des pilotes maritimes, des règles ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  L'arrêté délimite une zone touristique internationale (ZTI), où les commerces de détail pourront déroger ...
   
• Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
  Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte soit ...
   
• Décrets n° 2018-627 et 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation des montants forfaitaires de la prime d'activité et du revenu de solidarité active à Mayotte
  Au Journal officiel du 19 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
  Le décret substitue au haut-commissaire à la transformation des compétences, un haut-commissaire aux ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
  Le décret a pour objet de définir les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant ...
   
• Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
  La loi fixe les éléments fondamentaux d'une transformation profonde du système ferroviaire français ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  L'arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article ...
   
• Arrêté du 15 juin 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  Par cet arrêté entrant en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel en application ...
   
• Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité ...
   
• Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des instruments de paiement spécifiques ...
   
• Décrets n° 2018-434, 2018-437 et 2017-438 du 4 juin 2018 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  Au Journal officiel du 7 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
  Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ...
   
• Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de ...
   
• Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de ...
   
• Décrets des 3 et 4 mai 2018 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité)
  Au Journal officiel du 5 mai 2018 :
   
• Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte
  Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier ...
   
• Arrêté du 10 avril 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018
  L'arrêté concerne les personnes contrôlées : employeur, personne morale ou physique, privée ou publique, ...
   
• Arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté fixe l'éligibilité des activités au télétravail, en négatif des critères d'inéligibilité, ...
   
• Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif ...
   
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  La loi comporte 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré quatre articles ...
   
• Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
  L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises ...
   
• Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018
  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale ...
   
• Décret n° 2018-191 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013
  Le décret publie dans son annexe l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre la France ...
   
• Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  Le décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression ...
   
• Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique
  Le décret a pour objet d'autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 abrogeant l'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière ...
   
• Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  La loi étend le dispositif solidaire prévu par la loi du 9 mai 2014 (voir ci-dessous) permettant le ...
   
• Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
  Le décret abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d'application de la ...
   
• Arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
  L'arrêté de la ministre chargée des transports estime que les conditions climatiques exceptionnelles ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
  L'arrêté de la ministre de la culture précise les éléments que doit contenir la convention prévue ...
   
• Arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
  L'arrêté de la ministre du travail fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation ...