Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ...
   
• Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
  Le décret fixe à 15 euros par heure le montant horaire permettant la conversion en euros des heures ...
   
• Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie
  Le décret précise les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  L'arrêté interministériel fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale ...
   
• Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
  Le décret crée et détermine les missions de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  Considérant qu'un mouvement social national a gravement perturbé, ces deux dernières semaines, l'accès ...
   
• Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs
  L'arrêté prend en compte le mouvement social national (les "gilets jaunes") qui perturbe les conditions ...
   
• Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée ...
   
• Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi
  Le décret a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de l'emploi, un conseil de l'inclusion ...
   
• Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
  Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, qui prend fin ...
   
• Décrets n° 2018-920 et 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
  Deux décrets relatifs notamment au comité social et économique(CSE) modifient le code du travail (JO ...
   
• Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
  Le décret modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation ...
   
• Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
  Le décret transfère la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel de ...
   
• Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ...
   
• Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
  Le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction ...
   
• Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
  Le décret institue, auprès du ministre du travail, un délégué interministériel au développement de ...
   
• Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage
  Le décret précise le contenu du document de cadrage que le Premier ministre transmet aux partenaires ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  Le compte personnel de formation\ est réformé et notamment monétisé, c'est-à-dire comptabilisé en ...
   
• Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité à compter ...
   
• Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
  Le décret procède à la refonte du régime disciplinaire des marins et des pilotes maritimes, des règles ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  L'arrêté délimite une zone touristique internationale (ZTI), où les commerces de détail pourront déroger ...
   
• Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
  Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte soit ...
   
• Décrets n° 2018-627 et 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation des montants forfaitaires de la prime d'activité et du revenu de solidarité active à Mayotte
  Au Journal officiel du 19 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
  Le décret substitue au haut-commissaire à la transformation des compétences, un haut-commissaire aux ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
  Le décret a pour objet de définir les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant ...
   
• Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
  La loi fixe les éléments fondamentaux d'une transformation profonde du système ferroviaire français ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  L'arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article ...
   
• Arrêté du 15 juin 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  Par cet arrêté entrant en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel en application ...
   
• Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité ...
   
• Décrets n° 2018-434, 2018-437 et 2017-438 du 4 juin 2018 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  Au Journal officiel du 7 juin 2018 :
   
• Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des instruments de paiement spécifiques ...
   
• Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
  Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ...
   
• Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de ...
   
• Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de ...
   
• Décrets des 3 et 4 mai 2018 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité)
  Au Journal officiel du 5 mai 2018 :
   
• Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte
  Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier ...
   
• Arrêté du 10 avril 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018
  L'arrêté concerne les personnes contrôlées : employeur, personne morale ou physique, privée ou publique, ...
   
• Arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté fixe l'éligibilité des activités au télétravail, en négatif des critères d'inéligibilité, ...
   
• Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif ...
   
• Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
  L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises ...
   
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  La loi comporte 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré quatre articles ...
   
• Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018
  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale ...
   
• Décret n° 2018-191 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013
  Le décret publie dans son annexe l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre la France ...
   
• Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
  Le décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression ...
   
• Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique
  Le décret a pour objet d'autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 abrogeant l'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière ...
   
• Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  La loi étend le dispositif solidaire prévu par la loi du 9 mai 2014 (voir ci-dessous) permettant le ...
   
• Arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
  L'arrêté de la ministre chargée des transports estime que les conditions climatiques exceptionnelles ...
   
• Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
  Le décret abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d'application de la ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
  L'arrêté de la ministre de la culture précise les éléments que doit contenir la convention prévue ...
   
• Arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
  L'arrêté de la ministre du travail fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation ...
   
• Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
  Le décret modifie le traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention ...
   
• Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  Le décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes ...
   
• Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise
  Le décret définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel ...
   
• Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail
  Le décret détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise ...
   
• Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de ...
   
• Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat
  Le décret met en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres ...
   
• Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
  Le décret fixe les modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le ...
   
• Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ...
   
• Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
  Le décret organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en ...
   
• Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
  Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile
  L'arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite ...
   
• Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
  Le décret a pour objet de fixer le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles le salaire des ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles
  L'arrêté porte enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, des certifications ...
   
• Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
  Le décret détermine les modalités de dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au ...
   
• Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  Le décret en Conseil d'Etat modifie les dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur ...
   
• Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
  Le décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise ...
   
• Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
  Le décret détermine les modalités de licenciement et d'accompagnement des collaborateurs parlementaires ...
   
• Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
  Le décret a pour objet de préciser les modalités relatives aux offres de reclassement interne sur ...
   
• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  L'ordonnance comprend 149 items modifiant la partie législative du code du travail, dans sa rédaction ...
   
• Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  Chaque année, le taux de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ...
   
• Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
  Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de ...
   
• Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  Le décret donne compétence au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, ...
   
• Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
  Le décret a pour objet d'adapter la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, ...
   
• Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
  Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation ...
   
• Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
  Le décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ...
   
• Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail
  Le décret détermine la composition du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et ...
   
• Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique
  L'arrêté liste dans une annexe les professionnels de santé et les autres professionnels relevant d'un ...
   
• Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
  Le décret modifie le dispositif d'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévu à l'article 6 ...
   
• Décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatifs à la suppression du contrat de génération
  Les deux décrets suivants (décret en Conseil d'Etat et décret simple), publiés au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté permet aux agents affectés dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du ...
   
• Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
  Le décret détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au ...
   
• Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
  Le décret fixe les conditions et les modalité de mise à disposition d'un praticien par une entreprise ...
   
• Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  Le décret crée, et met en place en fixant sa composition et ses règles de fonctionnement, la commission ...
   
• Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences
  Le décret précise la composition du comité d'animation du système d'agences et définit ses modalités ...
   
• Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
  Le décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise ...
   
• Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture
  Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relative ...
   
• Arrêté du 3 novembre 2017 portant application au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté fixe les conditions d'application du télétravail aux agents publics qui exercent leurs fonctions ...
   
• Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
  Le décret institue un haut-commissaire à la transformation des compétences, placé auprès du ministre ...
   
• Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  Le décret a pour objet déterminer les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles ...
   
• Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
  L'ordonnance tire les conséquences de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical
  L'arrêté fixe les modalités de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour 6 sociétés
  L'arrêté interministériel portant sur six entreprises est pris sur le fondement de l'article R. 5122-6 ...
   
• Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude
  L'arrêté abroge à partir du 1er novembre 2017 l'arrêté du 20 juin 2013 qui fixait le modèle de la ...
   
• Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
  L'arrêté crée des modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel ...
   
• Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès ...
   
• Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière
  Le décret est pris pour l'application de l'article 162 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016
  Le décret étend le délai de rectification par l'employeur de sa déclaration relative aux facteurs ...
   
• Arrêté du 6 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  L'arrêté abroge l'arrêté susvisé ayant pour objet de contrecarrer les effets d'une grève des transporteurs ...
   
• Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
  Le décret augmente les indemnités légales de licenciement de 1/5 à 1/4 de mois de salaire par année ...
   
• Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
  Le décret définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en ...
   
• Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  L'ordonnance de sept articles modifie le code du travail, le code de la sécurité sociale, ainsi que ...
   
• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  L'ordonnance de six articles comporte notamment les dispositions suivantes. Elle complète les ...
   
• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  L'ordonnance fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de ...
   
• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2017-1340 ...
   
• Arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  Considérant que l'approvisionnement en carburants est perturbé dans le cadre d'un mouvement social ...
   
• Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2017-1340 ...
   
• Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  La loi comprend essentiellement des dispositions habilitant le gouvernement à réformer le code du ...
   
• Arrêtés des 4 et 7 septembre 2017 relatifs au travail au ministère des affaires étrangères (télétravail, médiateur, référent déontologue)
  Au Journal officiel du 16 septembre 2017 :
   
• Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
  L'arrêté définit les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles de conducteur de voiture ...
   
• Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif
  Le décret introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter la mobilité des agents et éducateurs ...
   
• Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
  Le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prud'homie en fonction de la représentativité ...
   
• Arrêtés des 20, 21 et 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales ou des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans diverses conventions collectives nationales
  Les listes des organisations syndicales ou des organisations professionnelles d'employeurs reconnues ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM
  Le décret porte création par le ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes) d'un ...
   
• Décrets n° 2017-1171, 2017-1172 et 2017-1173 du 18 juillet 2017 relatifs aux retraites supplémentaires
  Les trois décrets suivants (Journal officiel du 19 juillet 2017) relatifs aux retraites supplémentaires ...
   
• Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées définit le contenu et la durée des ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, agrée pour une durée de trois ans. le certificat ...
   
• Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
  Le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel ...
   
• Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
  Le décret précise les conditions et les modalités d'inscription des services privés de recrutement ...
   
• Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure
  L'arrêté indique les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure ...
   
• Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
  Le décret procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, ...
   
• Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants
  Le décret complète les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants dans les établissements ...
   
• Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen du compte personnel ...
   
• Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire ...
   
• Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
  Le décret porte sur les conditions de prise en charge financière par l'Etat des défenseurs syndicaux ...
   
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
  Le décret a pour objet les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. Le donneur ...
   
• Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
  Le décret fixe les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs ...
   
• Décrets n° 2017-871 et 2017-872 du 9 mai 2017 relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
  Le décret fixe les conditions matérielles et de délais dans lesquels les organismes de formation remplissent ...
   
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  Le décret a pour objet l'évolution et la modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers, ...
   
• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
  Le décret précise les modalités de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation ...
   
• Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social
  Le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale ...
   
• Décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 relatif aux modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives qui leur sont offertes en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation
  Le décret porte sur les modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur ...
   
• Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  Le décret remplace les dispositions du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de ...
   
• Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ...
   
• Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
  Le décret simplifie le dispositif d'intéressement propre à l'allocation de solidarité spécifique (ASS). ...
   
• Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
  Le décret définit les conditions de la prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ...
   
• Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
  Le décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ...
   
• Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation
  Le décret a pour objet de modifier les dispositions applicables aux traitements des données personnelles ...
   
• Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret prévoit que lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les ...
   
• Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
  Le décret définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant à des intervenants extérieurs ...
   
• Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  Le décret fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle ...
   
• Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés
  L'arrêté rend obligatoire à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés ...
   
• Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise
  Le décret fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de l'instance de dialogue social ...
   
• Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
  Le décret fixe à quarante euros par salarié détaché le montant de la contribution visant à compenser ...
   
• Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs
  Le décret détermine les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics. A compter ...
   
• Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski
  Le décret est relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux ...
   
• Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
  Le décret porte sur la procédure permettant aux entreprises de transport public de personnes et aux ...
   
• Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre des formations communes aux salariés et aux employeurs ...
   
• Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
  Le décret étend la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités, procédures et exigences ...
   
• Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
  Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ...
   
• Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative ...
   
• Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
  L'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires ...
   
• Décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017 relatifs aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale
  Au Journal officiel du 21 avril 2017, deux décrets complètent le code rural et de la pêche maritime ...
   
• Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail
  Le décret complète le code du travail par un chapitre qui fixe les règles déontologiques qui s'imposent ...
   
• Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
  Le décret désigne l'autorité compétente pour l'examen des demandes de reconnaissance des qualifications ...
   
• Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
  L'ordonnance porte sur la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle ...
   
• Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
  Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux instances ordinales pour la profession ...
   
• Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans
  Le décret vise à adapter les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 ...
   
• Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
  Le décret précise les modalités d'application de l'écrêtement du montant des pensions en cas de dépassement ...
   
• Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
  Le décret indique les modalités de prise en charge des parcours de formation. Il adapte les dispositions ...
   
• Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
  Le décret attribue à la cour administrative d'appel de Paris la compétence en premier et dernier ressort ...
   
• Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  L'Ile-de-France et l'Occitanie sont ajoutées à la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation ...
   
• Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  L'arrêté attribue pour finalité au traitement automatisé de données à caractère personnel créé par ...
   
• Arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  Le cahier des charges précise le cadre et fixe les modalités d'évaluation de l'expérimentation ouverte ...
   
• Arrêté du 7 mars 2017 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion
  Le montant de 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, mentionné ...
   
• Arrêté du 6 mars 2017 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2017
  Le ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle ...
   
• Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
  Le décret précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation ...
   
• Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
  Le décret a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis ...
   
• Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
  L'arrêté fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, ...
   
• Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
  Le décret fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds ...
   
• Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  Le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage ...
   
• Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
  L'ordonnance est relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux ...
   
• Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
  Le décret assouplit les conditions d'accès à la profession de guide conférencier (durée et conditions ...
   
• Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite ...
   
• Décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »
  Le décret modifie les modalités de délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ». ...
   
• Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
  La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ...
   
• Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
  Prise sur le fondement du IV de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre ...
   
• Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
  L'ordonnance met en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des ...
   
• Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  Prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés
  Le décret crée une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés qui est l'une des mesures prévue ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
  L'arrêté fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation ...
   
• Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, ...
   
• Décision du 12 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  La décision de la ministre des affaires sociales et de la santé autorise en application de l'article ...
   
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
  Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé ...