Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Arrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail
  L'arrêté fixe du 9 mai 2022, à 13 heures, au 16 mai 2022, à 13 heures la période de vote pour le scrutin ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté précise dans son annexe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides ...
   
• Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, ...
   
• Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
  Le décret précise les conditions d'application de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à ...
   
• Décrets n° 2021-1916 et 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatifs au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
  Deux décrets du 30 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs au ...
   
• Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret relève à 7,53 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée ...
   
• Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret en Conseil d'Etat fixe les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes ...
   
• Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
  Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
  L'arrêté fixe les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées ...
   
• Décrets n° 2021-1816 et 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatifs à l'activité partielle
  Deux décrets du 27 décembre 2021 sont relatifs à l'activité partielle et entrent en vigueur le 1er ...
   
• Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
  Le décret augmente le montant de la rémunération perçue par les volontaires pour l'insertion à compter ...
   
• Décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
  Le décret prolonge de deux mois, jusqu'au 28 février 2022, l'attribution de l'aide financière à titre ...
   
• Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
  Le décret prolonge d'un an du dispositif des emplois francs, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2022....
   
• Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage
  Le décret crée une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros afin de valoriser la fonction de maître ...
   
• Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à faire progresser l'égalité entre les femmes et ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
  Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la ...
   
• Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
  Le décret abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans ...
   
• Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
  Le décret est pris pour l'application des articles L. 7343-4, L. 7343-6, L. 7343-8 et L. 7343-11 du ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
  L'arrêté remplace notamment le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article ...
   
• Décret n° 2021-1795 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
  Le décret modifie les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes ...
   
• Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
  Le décret modifie certaines modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur ...
   
• Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
  En premier lieu, le décret en Conseil des ministres et en Conseil d'Etat, précise les conditions dans ...
   
• Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  A compter du 1er janvier 2022, le décret porte le SMIC brut horaire à 10,57 euros (augmentation de ...
   
• Décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
  Le décret fixe, pour l'année 2022, à 11 400 euros bruts par an, le montant du salaire en deçà duquel ...
   
• Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
  Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué ...
   
• Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
  L'article 1er modifie les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail pour prévoir pour le ...
   
• Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité
  Le décret porte sur le titre-mobilité, prévu à l'article L. 3261-5 du code du travail, qui est une ...
   
• Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année ...
   
• Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
  Le décret adapte les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
  L'arrêté introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires ...
   
• Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion révise la certification relative ...
   
• Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
  L'article 1er de la loi d'initiative parlementaire institue pour une durée de trois ans un comité ...
   
• Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
  L'ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans ...
   
• Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale
  Le décret reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations destinées ...
   
• Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
  Le décret précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies ...
   
• Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (loi Matras)
  Les soins d'urgence aux personnes\ sont intégrés aux missions de la sécurité civile, et dans celles-ci ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables
  Constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées au I de l'article 7-1 ...
   
• Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations
  Le décret prolonge, de trois mois à douze mois, la durée du maintien du droit aux prestations en espèces ...
   
• Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
  Le décret attribue des droits syndicaux aux étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes
  L'arrêté abroge l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes en application ...
   
• Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
  L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé ...
   
• Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien
  Le décret a pour objectif de préciser les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'une ...
   
• Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
  Le décret prolonge de six mois, donc jusqu'au 30 juin 2022, le montant dérogatoire de l'aide unique ...
   
• Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations ...
   
• Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
  La loi autorise la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail ...
   
• Décret n° 2021-1443 du 4 novembre 2021 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur le dispositif « talents en commun » (cadre volontaire en mobilité en Afrique - CVMA), signé à Paris le 9 avril 2021
  Le protocole d'accord entre la France et le Togo, publié en annexe du décret, vise à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
  Le décret modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
  Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide aux employeurs pour l'embauche de certains ...
   
• Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
  Le décret établit les modalités relatives à une aide financière exceptionnelle en faveur de certains ...
   
• Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale
  Le décret précise les conditions et les délais de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, ...
   
• Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. Il reporte au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour ...
   
• Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
  Le décret adapte, de manière dérogatoire et limitée jusqu'au 28 février 2022, les modalités d'utilisation ...
   
• Décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
  Le décret fixe pour 2021 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues ...
   
• Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
  L'ordonnance a pour objet de lever les obstacles à la navigation et à l'exploitation d'engins flottants ...
   
• Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche
  Le décret précise certaines modalités de mise en œuvre du congé d'enseignement ou de recherche, applicables ...
   
• Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du contrat de projet ou d'opération qui permet à ...
   
• Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Le décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant ...
   
• Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales ...
   
• Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret relève à 7,47 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée ...
   
• Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
  Le décret décide l'entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
  L'arrêté fixe à compter du 1er octobre 2021 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
   
• Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche
  Le décret détermine les conditions particulières d'exécution du contrat doctoral de droit privé prévu ...
   
• Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l'article L. 431-5 du code de la recherche
  Le décret détermine les mesures d'accompagnement du chercheur, recruté sur un contrat de travail à ...
   
• Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
  Le décret tire les conséquences de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé ...
   
• Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion ...
   
• Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion »
  Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées
  Le décret modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier ...
   
• Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides ...
   
• Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
  Le décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ...
   
• Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
  Le décret institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les ...
   
• Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
  Compte rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2021 : "Le service national universel ...
   
• Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée ...
   
• Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
  Le décret précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une ...
   
• Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation
  Le décret détermine les modalités de réalisation de périodes de césure sous forme de stage et aménage ...
   
• Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe la liste des prescripteurs ...
   
• Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
  Le décret définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité économique (IAE), ...
   
• Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
  Le décret précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ...
   
• Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
  Le décret proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions ...
   
• Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes
  Le décret fixe la composition de chaque conseil de prud'hommes par collège et par section. Il abroge ...
   
• Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants
  Le décret prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la ...
   
• Arrêté du 17 août 2021 instituant un administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
  L'arrêté crée la fonction d'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources ...
   
• Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
  Le décret revalorise temporairement et exceptionnellement le montant de l'aide à l'embauche en contrat ...
   
• Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
  Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ ...
   
• Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
   
• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
   
• Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants
  Le décret précise les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité ...
   
• Décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique ...
   
• Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
  Le décret modifie le décret susmentionné du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de ...
   
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
  Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022. La notion de harcèlement ...
   
• Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les intermittents ...
   
• Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective
  Le décret détermine les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
  Le décret précise les modalités de transfert des contrats de travail des salariés de l'établissement ...
   
• Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2
  Le décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention ...
   
• Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret porte sur les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir ...
   
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires
  L'arrêté fixe les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des bénéficiaires de périodes ...
   
• Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire
  Le décret clarifie les dispositions du code de l'éducation relatives à la mise en place du contrôle ...
   
• Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
  Le décret actualise les dispositions relatives à la protection du travail des jeunes travailleurs ...
   
• Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  Le décret définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ...
   
• Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil
  Le décret définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables ...
   
• Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
  Le décret modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords ...
   
• Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
  Le décret complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative ...
   
• Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences
  Le décret précise les modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique ...
   
• Décret n° 2021-865 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de dépôt des demandes de l'aide financière à ...
   
• Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés
  Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant ...
   
• Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon
  Le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques ...
   
• Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret maintient, jusqu'au 30 septembre 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance ...
   
• Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
  L'arrêté fixe les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise ...
   
• Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
  Le décret modifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) ...
   
• Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
  L'ordonnance, prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir ...
   
• Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires ...
   
• Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
  Le décret précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la ...
   
• Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
  Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces ...
   
• Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
  Le décret ouvre le bénéfice de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes inscrits ...
   
• Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier
  Le décret modifie des dispositions relatives à la durée du travail et à ses modalités de décompte ...
   
• Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
  Le décret définit les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs constitué au sein d'une ...
   
• Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  le décret porte sur les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ...
   
• Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour ce qui concerne ...
   
• Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend un article unique qui vise : d'une part, à ...
   
• Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour ...
   
• Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
  Le décret modifie les critères permettant de déterminer la rémunération des stagiaires de la formation ...
   
• Décret n° 2021-673 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 modifié instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
  Le décret prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle en différant au 1er juillet ...
   
• Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes
  Le décret ouvre aux missions locales (de l'emploi) la possibilité de moduler la durée, entre neuf ...
   
• Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise à titre temporaire le versement d'indemnités journalières, dans des conditions ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et ...
   
• Décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
  Le décret porte sur les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement
  Le décret adapte les modalités du congé de reclassement. Il prévoit que la durée du congé de reclassement ...
   
• Décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
  Le décret précise les taux et montants de rémunération applicables pour les stagiaires de la formation ...
   
• Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
  Le décret a pour objet d'attribuer une aide temporaire aux entreprises d'armement maritimes employant ...
   
• Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
  Le décret crée un Office central de lutte contre le travail illégal, rattaché à la sous-direction ...
   
• Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  Le décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité ...
   
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prolonge une nouvelle fois des dispositions ...
   
• Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  Le décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ...
   
• Arrêtés du 3 mai 2021 relatifs à l'ajout de certaines éléments à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail.
  Deux arrêtés du 3 mai 2021 sont relatifs à l'ajout de certaines éléments à la liste des substances, ...
   
• Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de ...
   
• Décrets n° 2021-523, 2021-528 et 2021-530 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation équivalent retraite, la prime d'activité et le revenu de solidarité active
  Plusieurs décrets du 29 avril 2021 revalorisent l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation ...
   
• Décrets n° 2021-521 et 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages
  Deux décrets du 29 avril 2021 sont relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ...
   
• Décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 relatifs à la prolongation jusqu'au 30 mais 2021 du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et du taux de l'allocation d'activité partielle et actualisant les secteurs concernés
  Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent jusqu'au 30 mais 2021 le taux de l'indemnité d'activité partielle ...
   
• Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
  Les professionnels de santé peuvent élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ...
   
• Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
  L'article L. 1326-3 du code des transports impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur ...
   
• Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
  L'ordonnance est relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant ...
   
• Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
  Le décret précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque ...
   
• Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Le présent arrêté porte une nouvelle prorogation en matière de revenus de remplacement, la faisant ...
   
• Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  Le décret modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés ...
   
• Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
  Le décret fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son ...
   
• Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains ...
   
• Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
  L'ordonnance supprime l'obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux ...
   
• Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19
  Le décret modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire ...
   
• Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
  Le décret a pour objet d'actualiser les dispositions du code du sport relatives aux certificats professionnels ...
   
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté fixe dans une annexe, par région, la liste des familles professionnelles caractérisées par ...
   
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
  Le décret modifie les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger. Il clarifie, les documents ...
   
• Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
  L'ordonnance étend certaines des dispositions, en les adaptant en tant que de besoin, prévues par ...
   
• Décrets n° 2021-359 et 2021-362 du 31 mars 2021 relatifs au travail adapté en milieu pénitentiaire
  Deux décrets du 31 mars 2021 portent sur le travail adapté en milieu pénitentiaire
   
• Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique ...
   
• Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
  Le décret prolonge de deux mois la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc ...
   
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, ...
   
• Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. Il diffère au 1er mai 2021 ...
   
• Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières
  Le décret a pour objet la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des ...
   
• Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination ...
   
• Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
  Le décret modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement ...
   
• Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l'aide au projet initiative jeune
  Le décret revalorise le montant maximum de l'aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, ...
   
• Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  Le décret porte sur les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales ...
   
• Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe les tâches d'intérêt général ...
   
• Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité ...
   
• Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour ...
   
• Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  La période durant laquelle est ouvert le scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès ...
   
• Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
  Issue d'une proposition parlementaire la loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats ...
   
• Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au ...
   
• Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
  Le décret prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
  Le décret revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée ...
   
• Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
  Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour la première ...
   
• Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation ...
   
• Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
  Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
   
• Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
  Le décret prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant ...
   
• Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion décide que la période au cours de ...
   
• Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
  Le décret aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence ...
   
• Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
  Le décret procède aux mesures de coordination réglementaires rendues nécessaires par les modifications ...
   
• Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
  Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation ...
   
• Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  L'ordonnance instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises ...
   
• Arrêté du 3 février 2021 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2021
  L'arrêté pris en application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 ci-dessous, fixe le montant ...
   
• Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
  Le décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 afin d'encourager ...
   
• Arrêté du 1er janvier 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
  L'arrêté fixe le montant de l'aide financière prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail qui ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
  Le décret prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un salarié de moins de ...
   
• Décrets n° 2021-88 et 2021-89 du 29 janvier 2021 prolongeant des dispositions en matière d'activité partielle
  Deux décrets du 29 janvier 2021 prolongent des dispositions en matière d'activité partielle :
   
• Décrets n°s 2021-81, 2021-82 et 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
  Plusieurs décrets modifient le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ...
   
• Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
  L'ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement ...
   
• Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Le décret adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
   
• Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
  Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). ...
   
• Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter ...
   
• Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation ...
   
• Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés
  Le décret prolonge l'aide exceptionnelle, financée par l'Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  La période au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour le rechargement ...
   
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains ...
   
• Décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer
  Le décret a pour objet de définir les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications ...
   
• Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
  Le décret modifie la réglementation relative aux modalités d'inspection des titres de sécurité des ...
   
• Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
  --Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
  Le décret institue une prime exceptionnelle de l'Etat à destination de certains demandeurs d'emploi ...
   
• Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
  Le décret définit les modalités d'octroi de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes ...
   
• Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  Le décret définit les modalités d'attribution et de versement d'une aide financière, à titre exceptionnel, ...
   
• Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
  Le décret porte sur l'allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé ...
   
• Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  Le décret prolonge les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ...
   
• Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année ...
   
• Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
  Le décret instaure, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, une aide à l'embauche ...
   
• Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
  Le décret est relatif aux modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au ...
   
• Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
  A compter du 1er janvier 2021, le décret déroge temporairement à la règle du repos dominical pour ...
   
• Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises en place ...
   
• Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle. Il en ...
   
• Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation ...
   
• Décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée
  Le décret ouvre, d'une part, l'accès au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation ...
   
• Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
   
• Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
  Le décret détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes
  L'arrêté complète la liste des agents biologiques pathogènes en ajoutant le coronavirus SARS-CoV-2. ...
   
• Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  Le décret fixe les montants applicables au 1er janvier 2021 du salaire minimum de croissance national ...
   
• Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
  Afin de permettre aux entreprises de s'adapter au mieux face à l'urgence créée par la pandémie de ...
   
• Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement ...
   
• Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
  La procédure d'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable à l'entrée en parcours d'insertion par ...
   
• Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/2398 du 12 décembre ...
   
• Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
  Le décret porte sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de ...
   
• Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret a pour objet la procédure applicable aux litiges concernant la conformité de la charte prévue ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prévoit que bénéficient de la prolongation ...
   
• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP)
  La loi comporte des dispositions très disparates portant tant sur la culture, le commerce, l'économie ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
  L'arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats ...
   
• Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives ...
   
• Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  L'ordonnance proroge les mesures transitoires relatives à l'entretien professionnel adoptées par l'ordonnance ...
   
• Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  L'ordonnance prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation ...
   
• Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
  Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre ...
   
• Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux
  Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle au titre des ...
   
• Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis
  Le décret précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par ...
   
• Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
  Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des ...
   
• Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
  Le décret précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ...
   
• Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
  L'ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence ...
   
• Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
  L'arrêté fixe la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de ...
   
• Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
  Le décret introduit dans le droit national les dispositions de l'accord de retrait du Royaume-Uni ...
   
• Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prolonge la durée d'application du dispositif relatif au versement d'indemnités journalières ...
   
• Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret détermine les nouvelles conditions et modalités de prise en charge des personnes les plus ...
   
• Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements ...
   
• Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la ...
   
• Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
  Le décret précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation ...
   
• Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret modifie les modalités d'information du comité social et économique des conditions dans lesquelles ...
   
• Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées
  Le décret détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ...
   
• Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail
  L'arrêté met à jour la liste des substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au ...
   
• Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  Pris en application de l'article R. 4451-51 du code du travail, l'arrêté précise les modalités de ...
   
• Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret détermine les modalités d'application des dispositions générales et particulières liées ...
   
• Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
  Le décret revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans ...
   
• Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
  En dehors des cas où le travail des mineurs est soumis à autorisation préalable, la diffusion de l'image ...
   
• Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
  Prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses ...
   
• Décrets n° 2020-1253 et 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatifs à l'exercice de la profession des courtiers en vins et spiritueux
  Au Journal officiel du 15 octobre 2020
   
• Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises
  Le décret institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès ...
   
• Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
  Le décret précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l'indemnisation de ce congé ...
   
• Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
  Le décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la ...
   
• Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
  Le décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de ...
   
• Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
  Le décret précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux ...
   
• Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret précise et adapte certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif ...
   
• Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
  D'une part, l'ordonnance simplifie les modalités de mise en œuvre de la convention de stage pour les ...
   
• Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
  Le décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés ...
   
• Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
  Le décret porte sur les modalités de financement des groupements d'employeurs pour l'insertion et ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance
  L'arrêté a pour objet de plafonner les versements effectués au titre de la péréquation des contrats ...
   
• Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
  Le décret instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l'article ...
   
• Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant ...
   
• Décrets n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086 du 24 août 2020 relatifs à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévus aux articles 75 et 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Au Journal officiel du 25 août 2020 :
   
• Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  Le décret précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats ...
   
• Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020
  Le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette ...
   
• Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
  Le décret poursuit le travail d'harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. ...
   
• Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels
  Le décret fixe au 31 août 2020 inclus le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis ...
   
• Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
  Le décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ...
   
• Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
  L'article unique de la loi d'initiative parlementaire permet jusqu'au 31 octobre 2020, à tout salarié ...
   
• Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021
  Le décret aménage, à titre exceptionnel et compte tenu de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité ...
   
• Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
  Le décret organise, à l'issue de la prolongation de leurs droits à indemnisation jusqu'au 31 août ...
   
• Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales ...
   
• Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
  L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation prévue au III de l'article 135 de la loi ...
   
• Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ...
   
• Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports indique notamment que ...
   
• Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
  Le décret fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant ...
   
• Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret précise les conditions de recours au dispositif spécifiquee d'activité partielle, au titre ...
   
• Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
  Le décret met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en ...
   
• Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
  La loi subordonne le bénéfice d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ...
   
• Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Le décret a été modifié d'abord par :
   
• Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports
  Le décret met en œuvre des stipulations de l'accord routier du 4 octobre 2017, concernant l'indemnisation ...
   
• Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes
  Le décret précise les règles applicables aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ...
   
• Décrets n° 2020-803 et 2020-804 du 29 juin 2020 relatifs à la liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
  Les deux décrets suivants ont été pris pour l'application de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 ...
   
• Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation ...
   
• Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale
  Le décret précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par ...
   
• Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
  La crise sanitaire a profondément déstabilisé le secteur du sport, conduisant notamment au report ...
   
• Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Les règles sur l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs par l'État et l'Unédic ont ...
   
• Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
  L'arrêté fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui ...
   
• Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction ...
   
• Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels
  Le décret définit les conditions de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences constituant ...
   
• Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  Le décret modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités ...
   
• Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée ...
   
• Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des garanties décès, incapacité de longue durée et abandon ...
   
• Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19
  Le décret adapte, de manière dérogatoire et limitée jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités d'utilisation ...
   
• Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
  La loi fait passer de cinq à sept jours ouvrés la durée du congé financé par l'employeur lorsque l'enfant ...
   
• Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
  Le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de ...
   
• Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020
  Le décret modifie les conditions d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études ...
   
• Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
  Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation ...
   
• Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret modifie les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 ...
   
• Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance étend d'une part aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ...
   
• Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur
  Le décret modifie les durées de formation en centre de formation d'apprentis (CFA) requises pour l'obtention ...
   
• Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
  L'ordonnance, qui transpose la directive 2017/159 du 19 décembre 2016 et la directive 2018/131 du ...
   
• Décret du 19 mai 2020 relatif à la composition du Gouvernement
  Le décret du président de la République étend les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire ...
   
• Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise à déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du code du ...
   
• Décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées
  Le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux certifications professionnelles délivrées ...
   
• Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
  Le décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les ...
   
• Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
  Le décret fixe en particulier pour les salariés du secteur privé les conditions d'application du « ...
   
• Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles ...
   
• Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, le décret précise les modalités ...
   
• Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées ...
   
• Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance finalise l'adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique et le comité ...
   
• Décrets n° 2020-490, 2020-491 et 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés
  Au Journal officiel du 30 avril 2020 :
   
• Décret et arrêtés des 23 et 27 avril 2020 de prorogations exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 29 ...
   
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
   
• Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
  Le décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code ...
   
• Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  Le décret modifie le régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial et à cette ...
   
• Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19
  L'arrêté fixe, eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, les mesures ...
   
• Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale
  Le décret porte sur le renouvellement et la prolongation du droit à l'allocation journalière de présence ...
   
• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant ...
   
• Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
  Le décret réduit la contribution du collaborateur parlementaire au financement du parcours d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prévoit la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants ...
   
• Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret adapte, c'est-à-dire réduit, les délais d'extension des accords de branche conclus jusqu'à ...
   
• Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté prolonge la durée aux droits aux revenus de remplacement mentionnée au premier alinéa de ...
   
• Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Le décret précise, dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, les modalités ...
   
• Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
  Le décret adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement ...
   
• Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement des établissements ...
   
• Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Le décret précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales ...
   
• Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel ...
   
• Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports
  Le décret permet la poursuite du versement des aides aux bénéficiaires du passeport pour la mobilité ...
   
• Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les ...
   
• Arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »
  L'arrêté du ministre du travail crée, au ministère du travail, un traitement de données à caractère ...
   
• Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
  L'ordonnance détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ...
   
• Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle
  L'ordonnance reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d'enregistrement ...
   
• Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
  L'ordonnance adapte aux circonstances les modalités de l'exercice par les services de santé au travail ...
   
• Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
  L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ...
   
• Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
  L'ordonnance modifie les modalités d'organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises ...
   
• Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
  Le décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée ...
   
• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et d'éviter les licenciements qui pourraient en résulter ...
   
• Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
  Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché ...
   
• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
  Les conditions d'attribution de l'allocation complémentaire à l'indemnité journalière perçue en cas ...
   
• Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat ...
   
• Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
  L'ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d'entreprise ou de branche ...
   
• Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
  L'ordonnance permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l'allocation chômage, ...
   
• Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret élargit le champ des entreprises innovantes qui permettent à l'étranger qui y est recruté ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 mars 2020 visant à faciliter la circulation des véhicules de transport de marchandises, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  Au Journal officiel du 21 mars 2020 :
   
• Décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises
  Le décret institue un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises, ...
   
• Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences
  Le décret institue, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences. Nommé par ...
   
• Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance
  Le décret modifie et complète les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement de la ...
   
• Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence à l'indemnité complémentaire à l'allocation ...
   
• Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail »
  L'arrêté fixe le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail » et abroge l'arrêté du 28 février ...
   
• Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances ...
   
• Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
  L'arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule ...
   
• Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  Le décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance ...
   
• Arrêté du 11 février 2020 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2020
  L'arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics fixe en application ...
   
• Arrêtés du 5 février 2020 relatifs aux montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées
  Plusieurs arrêtés relatifs aux aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées ...
   
• Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi
  Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
   
• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France
  La loi issue d'une proposition parlementaire modifie l'article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche ...
   
• Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
  Le décret attribue à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) la mission ...