Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi supprime le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité ...
   
• Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi autorise l'utilisation du chèque-emploi associatif par ...
   
• Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
  La loi contient d'abord des dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires ...
   
• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
  Le décret comporte en annexe la partie réglementaire du code du travail, les articles identifiés ...
   
• Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
  L'ordonnance a pour objet de maintenir l'application aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ...
   
• Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
  La loi de 17 articles dont un objectif affiché est de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, ...
   
• Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
  La loi de 11 articles contient les dispositions suivantes : Possibilité pour le salarié, avec ...
   
• Décret n° 2008-119 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  Le décret complète le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 par des dispositions portant sur l'organisation ...
   
• Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
  Le décret précise les modalités d'allocation d'une gratification au stagiaire lorsque la durée d’un ...
   
• Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
  La loi modifie le code du travail (partie législative) pour transposer plusieurs directives : directive ...
   
• Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
  L'arrêté institue un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations ...
   
• Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
  Le décret intervient pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 qui ...
   
• Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté établit par zone géographique (région) une liste de métiers caractérisés par des difficultés ...
   
• Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
  Le décret porte sur la participation à des actions de formation professionnelle tout au long de la ...
   
• Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur
  Le décret fixe les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements ...
   
• Décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Les listes de départements ayant décidé de participer aux expérimentations indiquées dans l'intitulé ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement
  L'annexe à l'arrêté fixe les caractéristiques, d'une part, du chèque emploi-service universel ayant ...
   
• Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance
  Les écoles de la deuxième chance ont pour objet de proposer une formation à des personnes de dix-huit ...
   
• Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail portant sur le détachement transnational ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil
  Toute personne qui souhaite solliciter une aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions ...
   
• Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
  Les sommes dues à titre de rémunération sont désormais saisissables ou cessibles dans des proportions ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2007 mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux »
  Le décret crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement ...
   
• Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
  La loi intervient pour assurer la transposition de dispositions internationales : conventions du Conseil ...
   
• Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat
  L'arrêté indique la composition du dossier permettant aux demandeurs d'emploi et diverses autres catégories ...
   
• Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)
  Le décret modifie le code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les ...
   
• Décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Le décret d'une part complète la liste des départements autorisés à participer aux expérimentations ...
   
• Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Ce décret et plusieurs autres modifient les dispositions applicables aux élections prud'homales. Voir ...
   
• Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret apporte diverses modifications au plan d'épargne salariale et au livret d'épargne salariale. ...
   
• Décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Le décret indique les départements autorisés à participer aux expérimentations destinées : à la ...
   
• Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Le décret intervient pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en ...
   
• Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA)
  La loi de 25 articles consiste essentiellement en des mesures d'allègement de la fiscalité. Le "paquet ...
   
• Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
  La loi de 13 articles encadre plus strictement l'exercice du droit de grève dans les transports terrestres ...
   
• Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
  Le décret créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur de la prévention des risques ...
   
• Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
  Cette nouvelle expérimentation du vote électronique a fait l'objet d'une délibération de la Commission ...
   
• Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  A compter du 1er juillet 2007, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, ...
   
• Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret est relatif aux conditions d'exercice de l'activité de placement à titre privé (procédure ...
   
• Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
  Le décret complète la partie réglementaire du code du travail par des dispositions sur les comités ...
   
• Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  Le décret indique les activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de ...
   
• Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret autorise l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité ...
   
• Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
  Le décret complète le code du travail (troisième partie : Décrets), par trois articles D. 225-3, D. ...
   
• Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret apporte des modifications aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale ...
   
• Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du code du travail
  Le décret assure la mise en œuvre de l'aide forfaitaire accordée par l'Etat aux entreprises de moins ...
   
• Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire
  Le décret précise les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des ...
   
• Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
  L'ordonnance établit la nouvelle codification de la partie législative du code du travail. Elle intervient ...
   
• Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »
  Le décret indique les conditions à remplir pour souscrire un prêt à intérêts bonifiés, prévu par l'art. ...
   
• Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport
  Le décret détermine les caractéristiques des chèques-transport, ses conditions d'utilisations, ses ...
   
• Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
  La loi de deux articles modifie et complète la partie législative du code du travail par un titre ...
   
• Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  Le décret complète le code de l'action sociale et des familiales notamment par un article R. 314-203-1 ...