Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes (Lien Legifrance, JO 07/03/2013, p. 4129)
Le décret modifie les conditions à remplir pour pouvoir présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes (CAFCAC) et à cete fin le code de commerce. A compter du 1er juillet 2013, les candidats devront justifier de l'obtention d'un master ou d'un titre de niveau équivalent. Il ne sera plus exigé que ce diplôme ait été obtenu dans les matières comptables et financières mais, si ce n'est pas le cas, les candidats devront avoir préalablement obtenu le certificat préparatoire aux fonctions de commissaires aux comptes pour présenter l'examen du CAFCAC. Ainsi, la voie du CAFCAC est ouverte à des candidats aux profils variés, qui n'ont pas nécessairement suivi la voie traditionnelle des études comptables et financières.
Il organise également les modalités de la formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 du code de commerce, pour ceux des professionnels déjà inscrits qui n'ont pas exercé de mission pendant trois ans.(D'après la notice de la DILA)
Voir aussi au Journal officiel du 7 mars 2013 :Rubriques : entreprises et activité économique / droit, justice et professions juridiques
- Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
- Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes