Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Arrêtés du 3 octobre 2018 relatifs à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  Au Journal officiel du 6 octobre 2018 :
   
• Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
  Le décret définit les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information ...
   
• Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  La loi modifie la législation afin de transposer la directive (UE) du 8 juin 2016 sur la protection ...
   
• Arrêtés du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France
  Au Journal officiel du 25 juillet 2018 :
   
• Décrets n° 2018-550 et 2018-551 du 29 juin 2018 relatifs aux bassins d'emploi à redynamiser
  Au Journal officiel du 30 juin 2018 :
   
• Décrets n° 2018-558, 2018-559, 2018-560 et 2018-561 du 29 juin 2018 portant sur des mesures en faveur des débitants de tabac
  Plusieurs décrets et arrêtés prennent des mesures conformément au protocole d'accord sur la transformation ...
   
• Décrets n° 2018-535 et 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  Deux décrets sont pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ...
   
• Décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
  Le décret crée une aide qui vise à compenser partiellement les surcoûts supportés par les opérateurs ...
   
• Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa
  Le décret désigne comme un grand événement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité ...
   
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  La loi comporte 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré quatre articles ...
   
• Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018
  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
  Le décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise ...
   
• Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement »
  Le décret en Conseil d'Etat change l'appellation du « commissaire général à l'investissement » qui ...
   
• Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises
  Le décret institue, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel ...
   
• Décret n° 2017-1500 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
  Le décret met à jour la liste des entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour 6 sociétés
  L'arrêté interministériel portant sur six entreprises est pris sur le fondement de l'article R. 5122-6 ...
   
• Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
  L'ordonnance est prise en application de l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative ...
   
• Arrêté du 2 octobre 2017 portant autorisation de l'acquisition d'une participation au capital de STX France
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise l'acquisition par l'Etat de 9 525 837 ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation
  L'arrêté complète la liste des réseaux proposant un accompagnement permettant de bénéficier de la ...
   
• Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
  Le décret définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en ...
   
• Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  L'ordonnance de sept articles modifie le code du travail, le code de la sécurité sociale, ainsi que ...
   
• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2017-1340 ...
   
• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  L'ordonnance fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de ...
   
• Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2017-1340 ...
   
• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  L'ordonnance de six articles comporte notamment les dispositions suivantes. Elle complète les ...
   
• Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
  Le décret précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire la déclaration ...
   
• Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public
  Le décret autorise le transfert au secteur public de la majorité du capital de la société STX France, ...
   
• Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
  L'ordonnance permet de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition ...
   
• Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
  Le décret coordonne les dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications apportées ...
   
• Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
  L'ordonnance vise à simplifier, clarifier et moderniser les obligations d'information prévues par ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant l'acquisition de titres d'AREVA SA par l'Etat
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise l'acquisition par l'Etat de 63 627 643 ...
   
• Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
  Le décret : précise les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des obligataires peut être ...
   
• Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
  L'ordonnance permet aux sociétés qui réalisent un document de référence de le déposer au greffe du ...
   
• Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier
  Le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes ...
   
• Décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 relatif aux conseillers entreprises pour l'école
  Le décret définit la mission et précise le mode de désignation des conseillers entreprises pour l'école. ...
   
• Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises
  Le décret porte sur diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises ...
   
• Décret n° 2017-1033 du 10 mai 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers
  Le décret crée une aide à l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités d'outre-mer à la ...
   
• Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé
  Le décret conditionne l'octroi d'une disponibilité pour convenances personnelles dans le secteur privé ...
   
• Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
  Le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le ...
   
• Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  Le décret remplace les dispositions du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de ...
   
• Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
  L'ordonnance porte diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires ...
   
• Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  Le décret fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle ...
   
• Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  Le décret modifie le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs ...
   
• Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020
  Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément ...
   
• Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités suivant lesquelles les procédures de recueil des ...
   
• Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
  L'ordonnance porte sur la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle ...
   
• Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans
  Le décret vise à adapter les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 ...
   
• Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
  La loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 ...
   
• Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
  Le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Etat de confier, par convention ...
   
• Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées
  Le décret précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires ...