Création du bail réel solidaire d’activité (BRSA) pour des microentreprises Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité
.
Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour objectif de créer une offre de logements en accession sociale à la propriété à des prix durablement abordables.
Grâce ...
Financement participatif : mise en cohérence de la partie réglementaire du code monétaire et financier Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif.
Le décret procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées ...