Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise
  Le décret est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction ...
   
• Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend des dispositions relatives aux sociétés civiles ...
   
• Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
  Le décret modifie la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources ...
   
• Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
  L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi du 10 août 2018 pour un ...
   
• Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
  Le décret porte sur la compensation financière, pour une période de dix ans, au bénéfice des communes ...
   
• Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
  Le décret porte sur la compensation financière, durant une période allant de trois ans à cinq ans, ...
   
• Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  Le décret porte sur les seuils de définition des petites et moyennes entreprises pour l'élaboration ...
   
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
  Un guichet unique électronique est substitué aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises ...
   
• Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à contrecarrer une récente décision du Conseil ...
   
• Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
  Le décret tire les conséquences réglementaires nécessaires des modifications opérées par les III, ...
   
• Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
  L'ordonnance apporte des modifications au régime juridique des coopératives agricoles, lesquelles ...
   
• Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs ...
   
• Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
  Le décret définit l'objet de la politique de sécurité économique comme la protection et la promotion ...
   
• Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire
  L'arrêté établit la liste des communes classées en zone de développement prioritaire et concerne uniquement ...
   
• Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
  L'ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise ...
   
• Décret n° 2019-160 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
  Le décret actualise le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service ...
   
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret précise, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
  L'arrêté de la ministre du travail définit, notamment selon la taille des entreprises, les éléments ...
   
• Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  Le décret a pour objet, d'une part, d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations ...
   
• Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'obligation de notification des offres de services ...
   
• Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
  Le décret fixe les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer ...
   
• Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le ...
   
• Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée ...
   
• Décrets n° 2018-1004 et 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
  Les deux décrets - un décret en Conseil d'Etat et un décret simple - sont pris en application de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées
  Le décret modifie les conditions d'octroi des microcrédits professionnels par les associations et ...
   
• Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sur une partie du territoire ...
   
• Arrêtés du 3 octobre 2018 relatifs à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  Au Journal officiel du 6 octobre 2018 :
   
• Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
  Le décret définit les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information ...
   
• Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  La loi modifie la législation afin de transposer la directive (UE) du 8 juin 2016 sur la protection ...
   
• Arrêtés du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France
  Au Journal officiel du 25 juillet 2018 :
   
• Décrets n° 2018-550 et 2018-551 du 29 juin 2018 relatifs aux bassins d'emploi à redynamiser
  Au Journal officiel du 30 juin 2018 :
   
• Décrets n° 2018-558, 2018-559, 2018-560 et 2018-561 du 29 juin 2018 portant sur des mesures en faveur des débitants de tabac
  Plusieurs décrets et arrêtés prennent des mesures conformément au protocole d'accord sur la transformation ...
   
• Décrets n° 2018-535 et 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  Deux décrets sont pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ...
   
• Décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
  Le décret crée une aide qui vise à compenser partiellement les surcoûts supportés par les opérateurs ...
   
• Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa
  Le décret désigne comme un grand événement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité ...
   
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  La loi comporte 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré quatre articles ...
   
• Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018
  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ...