Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel . Le décret précise les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article L. 526-27 ...
Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale . Le décret définit au titre de 2022 la modulation de l'assiette minimale vieillesse de base (4 758 euros) permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux ...
Arrêté du 14 novembre 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Impériales Wheels . L'Etat accorde à la société Impériales Wheels un prêt de 14,05 millions d'euros au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par ...
Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts . Le décret précise l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, ...
Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises . Le décret procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises (CFE), de fournir aux entreprises des services informatiques ...
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise . L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est pris pour l'application de l'article D. 1142-19 créé par le décret n° 2022-680 du 26 avril ...
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés . L'arrêté introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables, telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 ...
Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille . L'arrêté rend la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celle prévue ...
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction . Le décret fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données ...
Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma . Le décret proroge jusqu'au 31 décembre 2023 des agréments des formules d'accès au cinéma. L'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée prévoit en ...
Arrêté du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'actions de la société Électricité de France . L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, ...
Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale . L'arrêté contient diverses dispositions relatives à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des ...
Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret modifie et prolonge jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées ...
Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer . Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer arrête : La répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués ...
Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret prolonge la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, au lieu du 17 août 2022, ...
Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive . Le décret précise les mesures de publicité et d'information des parties dont fait l'objet la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation ...
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif. Le décret procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées ...
Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier . Si le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, une période transitoire d'un an avait été initialement prévue pour permettre aux professionnels ...
Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté indique que le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des ...
Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique . Le décret détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une ...
Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté . Le décret modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type ...
Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » . Le décret fixe les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l'article L. 723-11 du code de sécurité intérieure. ...
Décrets n° 2022-1014 et 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, définissent les modalités d'application du Registre national des entreprises.créé par l' ordonnance ...
Décrets n° 2022-1005 et 2022-1006 du 15 juillet 2022 relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs aux conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ...
Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 . Le décret définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement ...
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » . L'arrêté met en oeuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises », créé par le décret n° 2022-778 du 3 mai 2022, qui a notamment ...
Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants . Le décret tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs ...
Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés . Le décret définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option ...
Arrêtés du 16 juin 2022 fixant le montant des aides financières susceptibles d'être attribuées à des entreprises adaptées. Les deux arrêtés suivants fixent le montant des aides financières susceptibles d'être attribuées à des entreprises adaptées dans ou hors expérimentation :
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel . Le décret précise les conditions d'application du nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la ...
Arrêté du 13 mai 2022 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Goodyear France SAS . L'arrêté décide le versement par Etat de 85 millions € au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, ...
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel . Le décret détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l'article L. 526-25 du code de commerce. ...
Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret étend jusqu'au 31 décembre 2023 des règles applicables à la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte ...
Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » . Le décret prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » dont les ministres chargés des entreprises ...
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues par les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une des aides ...
Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 . Le décret prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » et l'aide dite « nouvelle entreprise ...
Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport . Le décret établit les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital ou des droits de vote de la société commerciale ...
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel . Le décret détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion ...
Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire . L'arrêté inclut le document provisoire de séjour prévu pour les bénéficiaires de la protection temporaire par l'article L. 581-3 du CESEDA à la liste des pièces ...
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée . Le décret met à jour les dispositions du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au regard de sa mise en extinction par l'effet de ...
Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable . Le décret relève à 7,73 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022. Il fixe, en outre, ...
Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux . Le décret a pour objet d'étendre en 2022, 2023 et 2024 la durée d'application du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins ...
Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 . Le décret a pour objet d'organiser l'accès à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d'autres aides, ...
Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19 . Le décret proroge de nouveau, cette fois, jusqu'au 30 avril 2022, le dispositif d'aide exceptionnel, instauré par le décret du 30 décembre 2020 susmentionné, ...
Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi . S'inscrivant dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, l'ordonnance a été prise ...
Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret modifie l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de ...
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Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
La notion de harcèlement sexuel\ est étendue aux cas suivants : a) Lorsqu'un ...