Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents
  Le décret réforme le modèle économique des organismes de gestion agréés : il élargit dans une logique ...
   
• Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret relève à 7,47 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée ...
   
• Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
  Le décret tire les conséquences de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé ...
   
• Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion ...
   
• Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
  L'ordonnance, prise en application de l'article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à ...
   
• Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret modifie l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination ...
   
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France
  Le présent arrêté apporte de nouvelles modifications à l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements ...
   
• Décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge une nouvelle fois, jusqu'au 31 octobre 2021, le dispositif d'aide exceptionnelle ...
   
• Décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge, au titre du premier semestre 2021 (du 1er janvier au 29 juin inclus), l'aide de ...
   
• Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret modifie l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de ...
   
• Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises ...
   
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
  Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022. La notion de harcèlement ...
   
• Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
  Le décret proroge jusqu'au 30 septembre 2021 la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
   
• Décret n° 2021-973 du 22 juillet 2021 relatif aux contrôles et sanctions de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
  Le décret fixe les conditions et modalités de contrôles et de sanctions concernant l'aide en faveur ...
   
• Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret met en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement ...
   
• Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19
  Le décret organise l'accès, à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ...
   
• Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret ajoute un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris ...
   
• Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019
  Le décret met en place une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises
  Le présent arrêté modifie l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale ...
   
• Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret modifie le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...
   
• Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
  Le décret institue un fonds exceptionnel dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19
  Le décret prolonge le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise ...
   
• Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative
  Le décret organise le fonctionnement de l'aide à destination des cirques animaliers et tout autre ...
   
• Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021
  Le décret crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les exploitants spécialisés dans la ...
   
• Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  Le décret définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions ...
   
• Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour ...
   
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
  Le décret précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
   
• Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
  Le décret porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions ...
   
• Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret modifie le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...
   
• Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
  Le décret en Conseil d'Etat supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation ...
   
• Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe
  Le décret modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises ...
   
• Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui ont acquis, ...
   
• Arrêté du 11 mai 2021 clôturant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
  L'arrêté fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du guichet de demande d'aide en faveur des investissements ...
   
• Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc ...
   
• Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant ...
   
• Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
  Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements ...
   
• Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de ...
   
• Décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 relatifs à la prolongation jusqu'au 30 mais 2021 du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et du taux de l'allocation d'activité partielle et actualisant les secteurs concernés
  Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent jusqu'au 30 mais 2021 le taux de l'indemnité d'activité partielle ...
   
• Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19
  Le décret définit les bénéficiaires et ses modalités d'application du dispositif relatif au report ...
   
• Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  Le décret modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés ...
   
• Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois ...
   
• Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination ...
   
• Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique ...
   
• Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets ...
   
• Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l'aide au projet initiative jeune
  Le décret revalorise le montant maximum de l'aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, ...
   
• Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret fixe les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° ...
   
• Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
  Le décret modifie une nouvelle fois les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de plans ...
   
• Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
  Le décret précise les modalités d'application des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et ...
   
• Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur d'entreprises dont l'activité ...
   
• Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret institue et fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement ...
   
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  Le décret est pris en application de l'article 1er de la loi du 27 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au ...
   
• Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au ...
   
• Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation ...
   
• Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La loi ratifie : L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité ...
   
• Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret apporte les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ...
   
• Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie
  Le décret crée une aide financière en faveur de l'investissement dans les équipements utilisés pour ...
   
• Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
  Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement des établissements du réseau des chambres de ...
   
• Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  L'ordonnance instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises ...
   
• Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret apporte des modifications au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds ...
   
• Décrets n° 2021-88 et 2021-89 du 29 janvier 2021 prolongeant des dispositions en matière d'activité partielle
  Deux décrets du 29 janvier 2021 prolongent des dispositions en matière d'activité partielle :
   
• Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
   
• Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
  Le décret institue une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire ...
   
• Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Le décret adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
   
• Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et ...
   
• Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés
  Le décret prolonge l'aide exceptionnelle, financée par l'Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises ...
   
• Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
   
• Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
  Le décret crée l'examen de conformité fiscale défini comme "une prestation contractuelle au titre ...
   
• Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
  Le décret met en place une aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre ...
   
• Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  Le décret prolonge les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ...
   
• Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
  Le décret définit les critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues à l'article ...
   
• Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts ...
   
• Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  La loi de 264 articles après la décision du Conseil constitutionnel (271 avant) contient outre des ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret a pour objet de préciser les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont ...
   
• Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
  Le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et ...
   
• Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle. Il en ...
   
• Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19
  Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, ...
   
• Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
   
• Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation ...
   
• Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret modifie le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...
   
• Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  La loi présente pour 2019 les tableaux d'équilibre, par branche, d'une part, de l'ensemble ...
   
• Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide de l'Etat au secteur sportif professionnel en France afin de compenser partiellement ...
   
• Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques
  Le décret institue une aide exceptionnelle, au titre de l'année 2020, pour les détaillants de livres ...
   
• Arrêté du 4 décembre 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société nationale SNCF
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise sur le fondement notamment ...
   
• Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d'information, de réunion ...
   
• Arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19
  Au Journal officiel du 4 décembre 2020 :
   
• Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre ...
   
• Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret modifie le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...
   
• Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
  Le décret porte sur les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement ...
   
• Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
  Le décret met en place une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du ...
   
• Arrêté du 21 octobre 2020 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
  L'arrêté fixe la liste des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles ...
   
• Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
  Le décret modifie et précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions ...
   
• Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination ...
   
• Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret précise et adapte certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif ...
   
• Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
  Le décret est pris pour l'application de l'article 157 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour ...
   
• Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs
  Le décret procède à plusieurs adaptations du cadre réglementaire de la gestion d'actifs. Tout d'abord, ...
   
• Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan
  Le décret institue un haut-commissaire au plan, chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification ...
   
• Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
  Le décret définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement ...
   
• Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route
  Le décret simplifie la procédure d'inscription au registre national des entreprises de transport par ...
   
• Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret a été modifié notamment par le
   
• Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
  Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, l'entrée ...
   
• Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
  Le décret prévoit les modalités d'octroi des plans de règlement par les comptables de la direction ...
   
• Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret définit la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant ...
   
• Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  Le décret désigne l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du ...
   
• Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
  Le décret modifie, à titre expérimental, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à ...
   
• Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret précise les conditions de recours au dispositif spécifiquee d'activité partielle, au titre ...
   
• Arrêtés des 17 et 20 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 23 juillet 2020 :
   
• Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Banque CIC Ouest pour les quatre prêts octroyés à la société FINANCIERE OUI CARE, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance décide en application des dispositions ...
   
• Arrêtés du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA
  Au Journal officiel du 10 juillet 2020:
   
• Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret prévoit d'abord que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur ...
   
• Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation ...
   
• Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Les règles sur l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs par l'État et l'Unédic ont ...
   
• Arrêtés du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts accordés à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 24 juin 2020 :
   
• Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 21 mai 2020 l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er de la loi ...
   
• Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
  L'ordonnance vise notamment à faciliter l'accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats ...
   
• Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
  L'ordonnance vise d'abord à autoriser la fusion par absorption de Bpifrance SA par sa filiale établissement ...
   
• Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque
  L'ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts octroyés à des sociétés privées
  Plusieurs arrêtés des 16 et 17 juin 2020 du ministre de l'économie et des finances accordent la garantie ...
   
• Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  L'ordonnance prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la durée du fonds initialement créé pour une durée ...
   
• Décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique
  Le décret organise le fonctionnement de l'aide instituée grâce à des crédits supplémentaires accordés ...
   
• Arrêté du 8 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Nexans SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application des dispositions de l'article ...
   
• Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
  Le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de ...
   
• Arrêtés des 26 et 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat pour des prêts accordés à des sociétés privées
  En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative ...
   
• Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  Cette nouvelle ordonnance adaptant temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises ...
   
• Arrêtés de mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à des prêts octroyés à des sociétés privées
  Sont ainsi concernées les sociétés : Castorama France, Brico Dépôt, Presstalis, CMA CGM, Pomona, Mobivia, ...
   
• Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret prolonge en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
   
• Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
  Le décret a pour objet de préciser certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité, ...
   
• Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19
  L'arrêté met en œuvre un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie ...
   
• Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances ajoute les biotechnologies à la liste des activités ...
   
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
   
• Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application de l'article 6 de la loi ...
   
• Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Le décret précise, dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, les modalités ...
   
• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  Le décret porte mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et prévoit, pour ...
   
• Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et de ...
   
• Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
  L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ...
   
• Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y ...
   
• Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret a été modifié par les décrets suivants :
   
• Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
  L'ordonnance adapte temporairement les procédures applicables aux entreprises et aux exploitations ...
   
• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et d'éviter les licenciements qui pourraient en résulter ...
   
• Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
  L'ordonnance permet d'assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie ...
   
• Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance procède à la prorogation de plusieurs délais s'appliquant aux personnes morales et entités ...
   
• Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  L'ordonnance crée un fonds de solidarité qui versera des aides aux entreprises particulièrement touchées ...
   
• Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat ...
   
• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées ...
   
• Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des très petites entreprises, l'ordonnance interdit ...
   
• Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention
  Le décret détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions ...
   
• Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances ...
   
• Décrets n° 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
  Deux décrets du 7 février 2020, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 ...
   
• Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
  Le décret vise à plafonner les frais relatifs au plan d'épargne en action (PEA) et au plan d'épargne ...
   
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020
  L'arrêté a pour objet de mettre à jour la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées ...
   
• Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
  Le décret du président de la République institue dans chaque région un commissaire à la lutte contre ...
   
• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
  Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des ...