Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et d'éviter les licenciements qui pourraient en résulter ...
   
• Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
  L'ordonnance adapte temporairement les procédures applicables aux entreprises et aux exploitations ...
   
• Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des très petites entreprises, l'ordonnance interdit ...
   
• Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
  L'ordonnance permet d'assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie ...
   
• Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  L'ordonnance crée un fonds de solidarité qui versera des aides aux entreprises particulièrement touchées ...
   
• Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance procède à la prorogation de plusieurs délais s'appliquant aux personnes morales et entités ...
   
• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  L' ordonnance adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées ...
   
• Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat ...
   
• Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention
  Le décret détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions ...
   
• Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances ...
   
• Décrets n° 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
  Deux décrets du 7 février 2020, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 ...
   
• Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
  Le décret vise à plafonner les frais relatifs au plan d'épargne en action (PEA) et au plan d'épargne ...
   
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020
  L'arrêté a pour objet de mettre à jour la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées ...
   
• Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
  Le décret du président de la République institue dans chaque région un commissaire à la lutte contre ...
   
• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
  Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des ...
   
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
  Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans ...
   
• Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
  Le décret fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres ...
   
• Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  Le décret transpose au niveau réglementaire la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 mentionné dans ...
   
• Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
  L'ordonnance vise à renforcer l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. ...
   
• Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche
  Le décret détermine le régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche fonctionnaires ...
   
• Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
  Le décret modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de ...
   
• Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
  Le décret modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de ...
   
• Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
  Le décret a pour objet d'alléger l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant ...
   
• Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...
   
• Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
  Le décret modifie le droit français relatif aux offres au public de titres pour mettre en application ...
   
• Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale
  Le décret a pour objet de simplifier la procédure de radiation du travailleur indépendant de son affiliation ...
   
• Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
  Le décret fixe les dispositions réglementaires d'application de l'action spécifique et des offres ...
   
• Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
  Le décret précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi du 22 mai 2019 relative à ...
   
• Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
  Le décret fixe les conditions à l'absence de sanction dans les cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes ...
   
• Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
  Le décret crée une nouvelle aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée ...
   
• Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants
  Le décret fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de ...
   
• Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité ...
   
• Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
  Le décret fixe à 26,30 euros le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants (en ...
   
• Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
  Le décret réévalue à compter du 1er juillet 2019 les loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre ...
   
• Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications
  Le décret modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications. Il ...
   
• Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises
  Le décret a pour objet de modifier, d'une part, l'organisation de la gestion des corps techniques ...
   
• Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise
  Le décret est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction ...
   
• Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend des dispositions relatives aux sociétés civiles ...
   
• Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
  Le décret modifie la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources ...
   
• Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
  L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi du 10 août 2018 pour un ...
   
• Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
  Le décret porte sur la compensation financière, pour une période de dix ans, au bénéfice des communes ...
   
• Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
  Le décret porte sur la compensation financière, durant une période allant de trois ans à cinq ans, ...
   
• Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  Le décret porte sur les seuils de définition des petites et moyennes entreprises pour l'élaboration ...
   
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
  Un guichet unique électronique est substitué aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises ...
   
• Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à contrecarrer une récente décision du Conseil ...
   
• Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
  Le décret tire les conséquences réglementaires nécessaires des modifications opérées par les III, ...
   
• Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs ...
   
• Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
  L'ordonnance apporte des modifications au régime juridique des coopératives agricoles, lesquelles ...
   
• Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
  Le décret définit l'objet de la politique de sécurité économique comme la protection et la promotion ...
   
• Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire
  L'arrêté établit la liste des communes classées en zone de développement prioritaire et concerne uniquement ...
   
• Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
  L'ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise ...
   
• Décret n° 2019-160 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
  Le décret actualise le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service ...
   
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret précise, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ...
   
• Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
  L'arrêté de la ministre du travail définit, notamment selon la taille des entreprises, les éléments ...
   
• Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  Le décret a pour objet, d'une part, d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations ...
   
• Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'obligation de notification des offres de services ...
   
• Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
  Le décret fixe les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer ...
   
• Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le ...
   
• Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée ...
   
• Décrets n° 2018-1004 et 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
  Les deux décrets - un décret en Conseil d'Etat et un décret simple - sont pris en application de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées
  Le décret modifie les conditions d'octroi des microcrédits professionnels par les associations et ...
   
• Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sur une partie du territoire ...
   
• Arrêtés du 3 octobre 2018 relatifs à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  Au Journal officiel du 6 octobre 2018 :
   
• Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
  Le décret définit les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information ...
   
• Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  La loi modifie la législation afin de transposer la directive (UE) du 8 juin 2016 sur la protection ...
   
• Arrêtés du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France
  Au Journal officiel du 25 juillet 2018 :
   
• Décrets n° 2018-550 et 2018-551 du 29 juin 2018 relatifs aux bassins d'emploi à redynamiser
  Au Journal officiel du 30 juin 2018 :
   
• Décrets n° 2018-558, 2018-559, 2018-560 et 2018-561 du 29 juin 2018 portant sur des mesures en faveur des débitants de tabac
  Plusieurs décrets et arrêtés prennent des mesures conformément au protocole d'accord sur la transformation ...
   
• Décrets n° 2018-535 et 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  Deux décrets sont pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ...
   
• Décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
  Le décret crée une aide qui vise à compenser partiellement les surcoûts supportés par les opérateurs ...
   
• Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa
  Le décret désigne comme un grand événement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité ...
   
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  La loi comporte 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré quatre articles ...
   
• Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018
  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
  L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ...