Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (Lien Legifrance, JO 17/03/2013, p. 4708)
Le décret crée au sein de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture un conseil d'administration élu par l'assemblée permanente et comprenant des représentants des chambres d'agriculture issus de chaque région. Il modifie également la composition du bureau ainsi que ses attributions. Il prévoit par ailleurs l'ouverture de l'assemblée permanente et du conseil d'administration à des membres associés avec voix consultative, afin de permettre la représentation des collèges participant aux élections des chambres d'agriculture. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : agriculture, chasse et pêche