Arrêté du 4 mars 2013 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime (Lien Legifrance, JO 19/03/2013)
Aux termes de l'arrêté, la gendarmerie maritime constitue une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Elle est placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la marine. Au titre de cette spécialisation, la gendarmerie maritime :La gendarmerie maritime comprend : un commandement ; des unités ; un centre national d'instruction.
- Participe avec ses unités à l'exercice de la police judiciaire en mer, sur le domaine public maritime et sur le littoral pour les activités en lien avec la mer, ainsi qu'à l'exercice des attributions du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement dans le domaine de l'action de l'Etat en mer ;
- Participe à la sûreté maritime et portuaire ;
- Participe à la défense maritime du territoire ;
- Est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire : à bord des bâtiments de la marine ; dans les lieux et établissements relevant du commandement de la marine ; dans les lieux où la sûreté et la sécurité sont confiées à la marine nationale. Elle concourt à la protection du personnel, du matériel et des installations de la marine nationale ;
- Est chargée, à l'extérieur des lieux et établissements précédemment visés aux opérations de police relatives : aux missions de la marine nationale, sans préjudice des pouvoirs de police particuliers confiés aux commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat dans le cadre de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ; aux accidents nautiques impliquant les bâtiments ou sous-marins de la marine, les vedettes et moyens maritimes des forces armées, de la gendarmerie et des directions ou services du ministère de la défense ; aux accidents survenus à bord des bâtiments ou sous-marins de la marine, des vedettes et moyens maritimes des forces armées, de la gendarmerie et des directions ou services du ministère de la défense.
Rubrique : défense, police, sécurité civile