Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires (Lien Legifrance, JO 30/03/2013, p. 5413)
Le décret porte sur le calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle. Il est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, modifiant l'article 231 du code général des impôts, instaure à compter du 1er janvier 2013 un troisième taux majoré de taxe sur les salaires fixé à 20 % pour les rémunérations individuelles excédant 150 000 €. Le décret modifie en conséquence de ces évolutions législatives les articles 142 et 143 de l'annexe II au code général des impôts afin de déterminer le montant de la majoration mensuelle applicable à chaque seuil de revenus soumis à la taxe sur les salaires ainsi que les modalités de la régularisation annuelle qui leur est applicable. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013