Arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production (Lien Legifrance, JO 03/04/2013, p. 5524)
L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions listées ci-après :L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales.
- elles sont implantées à terre dans une zone particulièrement exposée au risque cyclonique soit, au sens du présent arrêté, les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental autres que la Corse, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- elles disposent d'un dispositif de prévision et de lissage de la production d'électricité conformes aux dispositions de l'annexe 2 ;
- elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer ;
- elles sont équipées de dispositifs anticycloniques permettant notamment d'arrimer au sol les éléments les plus sensibles.
Rubrique : environnement