Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants (Lien Legifrance, JO 04/04/2013, p. 5604)
Le décret fusionne la caisse des professions libérales d'Ile-de-France avec la caisse provinciale des professions libérales à compter du 1er janvier 2015 et il organise les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place d'une caisse de base unique. Il intervient pour l'application de l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la fusion de caisses du RSI peut être opérée par décret en Conseil d'Etat après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI. Les conseils d'administration des deux caisses des professions libérales se sont exprimés en faveur de la fusion en 2011. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale