Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 07/04/2013, p. 5784)
L'arrêté modifie le code de l'urbanisme notamment sur les points suivants :Notamment pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013. (D'après la notice de la DILA)
- Afin d'identifier rapidement et aisément les modifications ou les transferts de permis de construire ou d'aménager, il modifie la numérotation actuelle de ces actes en précisant par une lettre s'il s'agit d'une modification ou d'un transfert. L'article A. 423-4 est modifié en conséquence.
- Les articles A. 520-1 et A. 520-2 relatifs à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage sont actualisés pour tenir compte, d'une part, de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et, d'autre part, de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie