Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (Lien Legifrance, JO 11/04/2013)
Le décret a pour objet de simplifier à compter du 1er mai 2013 la classification des emplois fonctionnels de direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en réduisant de cinq à trois les différents niveaux d'emploi (directeur fonctionnel de premier groupe, de deuxième groupe et de troisième groupe). A ce titre, il prend en compte l'apparition de nouveaux métiers résultant du changement de périmètre des missions, de la réorganisation territoriale et de la restructuration des services de la PJJ.(D'après la notice de la DILA)
Il est complété par le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse.
Rubriques : fonction publique / droit, justice et professions juridiques