Arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée (Lien Legifrance, JO 12/04/2013, p. 6027)
L'arrêté fixe à 5000 € le montant maximal des envois à valeur déclarée admis dans son réseau par La Poste, prestataire du service universel postal. Il est pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques qui fixe le contenu de l'offre de service universel que doit proposer le prestataire de ce service.
Rubrique : médias et communications