Circulaire du 9 avril 2013 relatives aux modalités d'organisation des services de l'Etat et au recours à la formule de l' « agence » NOR : PRMX1309328C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire du Premier ministre, mise en ligne le 10 avril 2013, demande aux ministres de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l'ensemble des organismes existants. L'objectif est de contrecarrer la tendance à la multiplication des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l'action de l'Etat. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères (spécialité, efficience, expertise, partenariat, gouvernance) et à des règles formalisés dans la présente circulaire, et doit être précédée d'une étude d'impact. Celle-ci doit être réalisée également dans le cadre d'un transfert de mission à une agence existante.
Rubrique : pouvoirs publics